samedi 30 avril 2011

Japon / Tsunami : Comment reconstruire le secteur de la pêche sur 6 milliards d'euros de débris ?

Comment reconstruire le secteur de la pêche et de l'aquaculture sur 6 milliards d'euros de débris ? (*)

C'est la question que se posent actuellement les autorités japonaises devant l'ampleur des dégâts estimés à 6 milliards d’euros dans le seul secteur de la pêche y compris l’aquaculture (1) (à comparer aux 1,5 milliards d’euros de la tempête Xynthia pour l’ensemble des dégâts de la côte atlantique française en février 2010)

Pour en arriver à cette somme colossale, il a fallu que le séisme puis le raz-de-marée touchent en plein cœur l’une des plus riches régions d’aquaculture et de pêche dans le monde. La côte nord-est du Japon est un concentré d'activités halieutiques, des activités de pêche et de cultures marines très diversifiées.... Une production totale de près de 2,8 millions de tonnes (dont 0,5 million de tonnes en aquaculture marine). (France : 0,8 million de tonnes dont 0,2 million en aquaculture marine).

(cliquer sur la carte pour agrandir)

Sanriku, un concentré d'activités halieutiques

Les deux départements les plus dévastés, Iwate et Miyagi produisaient plus de 600.000 tonnes de produits halieutiques chaque année (416.000 tonnes de pêche + 188.000 tonnes d’aquaculture en 2007). Sur les 300 km de côtes de ces deux départements, plus de 200 ports de pêche, près de 30.000 bateaux professionnels, une multiplicité d’activités aquacoles de première importance : ostréiculture (notamment le captage pour l'approvisionnement en naissain des ostréiculteurs de la baie d'Hiroshima au sud de l'archipel nippon), pectiniculture, algoculture, élevage d’ascidies et pacage marin de saumons, d’oursins et d’ormeaux. A comparer avec la Bretagne, première région halieutique française pour une longueur et une configuration comparables à la côte Sanriku (le nom de cette région côtière japonaise caractérisée par des baies et fjords qui ressemblent aux abers bretons).

Principales espèces aquacoles : huîtres, coquilles saint-jacques, algues et ascidies... (2)

En 2007, ces deux préfectures ont fourni 15% de la production aquacole du Japon avec une quantité de 188.000 tonnes (3) sur un total de 1, 242 millions de tonnes au niveau national :

  • 57.000 tonnes d'huîtres sur un total de 204.000 tonnes au Japon,
  • 21.000 tonnes de coquilles saint-jacques sur un total de 248.000 tonnes (produites exclusivement dans deux autres préfectures sinistrées : Aomori, 101.000 tonnes, et Hokkaïdo, 126.000 tonnes),
  • 42.000 tonnes de Wakamé (algue) sur un total de 54.000 tonnes,
  • 16.000 tonnes de Kombu (algue) sur un total de 41.000 tonnes,
  • 30.000 tonnes de Nori (algue) sur un total de 396.000 tonnes,
  • 9.000 tonnes d'ascidie sur un total de 10.000 tonnes au Japon.

A suivre... Les détails de la reconstruction... Mais, comment ?

Il ne faudrait pas que sur les débris du secteur de la pêche, les intérêts privés en profitent pour prendre la place aux coopératives de pêcheurs très importantes dans cette région rurale du Japon !!!

Philippe Favrelière

(*) Pertes estimées à plus de 10 milliards d'euros le 1 juillet 2011

(1) Le total des dégâts : Pêche + Agriculture + Forêt = 15 milliards d'euros sur un total global de 300 milliards de dollars (naturellement tous ces chiffres sont à confirmer)

(2) Le Ministère des pêches japonais n'indique pas dans ses statistiques aquacoles les productions en écloserie/nurserie de saumon, oursin et ormeau dans le cadre de l'aquaculture de repeuplement (pacage marin). Dans cette région, des coopératives de pêcheurs et des centres techniques gèrent des écloseries de saumon, d'oursin ou d'ormeau pour repeupler la mer... Plusieurs milliards de smolts (petits saumons) sont lâchés tous les ans dans les baies et les rivières de la côte nord-est du Japon....

(3) En volume, ces deux préfectures d'Iwate et Miyagi atteignent une production aquacole marine équivalente à celle de la France !

Autres articles :

Photographie de Philippe Favrelière : Mutsu bay (Aomori) - Retour au port de l'éleveur de pétoncle japonais (Patinopecten yessoensis) que la France importe pour plusieurs millions d'euros chaque année. C'est le produit de la mer japonais le plus importé en France loin devant les algues (Nori et Wakamé).

Le 6 juillet 2011

Face à l'ampleur du désastre, le Ministre de la reconstruction n'a pas tenu une semaine !

Comme indiqué sur la carte, la chaleur a gagné les côtes du nord-est (cliquer sur la carte pour agrandir) et les esprits s'échauffent face à la lenteur de la reconstruction....

Nommé il y a à peine une semaine, le ministre de la Reconstruction Ryu Matsumoto a annoncé sa démission après ses propos lors des visites dans les préfectures d’Iwate et de Miyagi (nord-est), durement touchées par les événements du 11 mars. Il avait notamment déclaré devant les médias que le gouvernement japonais allait « aider les municipalités qui amènent des idées mais pas les autres » et que l’Etat « ne ferait rien » à moins que les autorités locales ne s’entendent sur la manière de reconstruire les pêcheries détruites par le tsunami. Un peu plus tard, lors de sa visite au gouverneur de Miyagi, il était arrivé de mauvaise humeur et avait reproché à son hôte de l’avoir fait attendre, refusant de lui serrer la main. « Mes paroles ont été brutales et ont heurté les sentiments des personnes touchées par la catastrophe. Je m’en excuse », a-t-il tout de même déclaré en conférence de presse après sa démission.

Il s’agit néanmoins d’un nouveau coup dur pour le Premier ministre Naoto Kan, dont la cote de popularité atteint déjà des niveaux inquiétants. Depuis son arrivée au pouvoir en juin 2010, c’est la quatrième fois que l’un de ses ministres est amené à démissionner après des déclarations maladroites. Malgré les protestations et les lettres de menaces qu’il a reçu, le chef du gouvernement se cramponne. Il aura tout de même du mal à ne pas lâcher prise. Source : Le ministre de la Reconstruction Ryu Matsumoto claque la porte (zeegreenweb)

Estimation des pertes toujours en hausse !

Le ministère de l’agriculture a déclaré le 1 juillet 2011 que les pertes dans l’agriculture et la pêche causées par les effets dévastateurs des catastrophes du 11 mars se chiffraient à 2,100.5 milliards de yens (18 milliards d'euros).

Selon les observateurs, ces pertes pourraient être beaucoup plus importantes lorsque les effets des fuites radioactives de la centrale de Fukushima Daiichi seront inclus.

Les plus grosses pertes concernent la pêche et l'aquaculture, pour un total 1,207.4 milliards de yens (10,3 milliards d'euros). Le tsunami a frappé 319 ports de pêche et a endommagé plus de 21.500 bateaux de pêche depuis Hokkaido jusqu’à Okinawa, d’après les informations du Ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches.

Les pertes agricoles, terres inondées et installations agricoles, totalisent 713,7 milliards de yens, tandis que les pertes de l'industrie forestière et des produits agricoles ont atteint respectivement 128,4 milliards de yens et 50,7 milliards de yens, respectivement, a indiqué le ministère. Source :Reffiling: Losses of farm, fishery industries top 2 trillion yen+

Dernières estimations des pertes du 1 juillet 2011, cliquer MAFF

vendredi 29 avril 2011

Imaginez la pêche française en 2020 après 7 années au régime QITs

Imaginez la pêche française en 2020 après 7 années d’imposition aux Quotas Individuels Transférables (QITs)

Réactions et commentaires sur la réforme de la PCP après l'article... actualisés le 14 septembre 2012

En Russie, les autorités avaient imaginé louer ou céder au privé les meilleurs emplacements pour pêcher. Mais une forte mobilisation des pêcheurs à la ligne les oblige à reculer…. Y aura-t-il aussi une mobilisation des pêcheurs et de toutes les communautés littorales en France ? Probablement le seul pays européen à défendre ou plutôt à protéger le poisson en tant que Biens communs dans cette Europe néolibérale où la ressource halieutique est devenue une marchandise monnayable comme une autre !

Imaginons tout de même puisque les services de la commissaire en charge des affaires maritimes et de la pêche Maria Damanaki envisagent de mettre en place des quotas individuels transférables (QIT), fixant pour chaque navire de pêche à partir de 12 mètres la quantité maximale de poisson qu’il est autorisé à pêcher et qui peuvent être vendus à d’autres pêcheurs battant pavillon d’un même Etat, selon des informations obtenues par l’AFP. (1)

Imaginons ce patron armateur embarqué sur un bateau de pêche de 16 mètres qui entre dans l’arène du marché des quotas de poisson !

Au début de l’année 2011, Boulogne nous a donné un avant-goût du festin que prépare la Commission européenne dans le domaine de la pêche. Euronor, l’un des derniers armements industriels français a été mangé avec tous les quotas de pêche qui vont avec, la cerise sur le gâteau d’un potentiel de près de 15.000 tonnes de poisson, par l'armement britannique UK Fisheries, filiale de l'islandais Samherji et du néerlandais Parlevliet & Van der Plas (P&P) dont les chiffres d'affaires cumulés de 675 millions d'euros représentent l'équivalent de la moitié de la valeur de l'ensemble de la pêche française.

En choisissant le système des droits transférables pour des bateaux à partir de 12 mètres, la Commission Européenne s'attaque à la pêche côtière ; elle veut démanteler la pêche artisanale qui "protège" les écosystèmes marins les plus riches, la ressource halieutique côtière. Que pourra faire un simple patron armateur ou même un armement qui gère une flottille d’une dizaine de bateaux hauturiers face à des multinationales de la pêche qui raisonnent en centaines de millions d'euros pour des centaines de milliers de tonnes voire des millions de tonnes de poisson…

En quelques années, les pêcheurs côtiers peuvent être rapidement dépouillés de toutes les ressources en poissons, crustacés et coquillages au profit d’armements à capitaux mondialisés tout en restant sous pavillon français…

Par exemple dans le golfe de Gascogne. Un armement avec une flottille d’une vingtaine de chalutiers pourraient très facilement capturer les quelques 4.000 tonnes de quotas de langoustine, un manne de près de 40 millions d’euros.

En Bretagne Nord, les pêcheries de coquille saint-jacques pourraient très bien être concentrées par un seul armement de la taille de ceux de la côte est des USA ou d’Argentine qui produisent des pétoncles par dizaines de milliers de tonnes. Le port flambant neuf d'Erquy en Côtes-d'Armor ferait très bien l’affaire pour ce type d’armement qui rayonnerait ainsi sur un pactole de près de 30 millions d’euros de saint-jacques depuis Granville, jusqu’à Perros-Guirec. Un autre armement pourrait truster la ressource en baie de Seine pour une valeur équivalente !!!

En Espagne, l’industrie de la pêche se prépare aux quotas transférables

En Espagne, l’industrie de la pêche demande des aides d’urgence pour surmonter la hausse du carburant. Selon la Confédération espagnole de la pêche (CEPESCA) qui représente plus particulièrement les armements industriels, il est indispensable que les autorités espagnoles soutiennent le secteur de la pêche dans sa place de leader au niveau communautaire à un moment où Bruxelles va proposer la création d'un système de gestion fondé sur des droits transférables de pêche dans le cadre de la réforme de la PCP.

Les représentants de la puissante Confédération espagnole de la pêche (CEPESCA) qui depuis des mois "poussent" l'Europe bleue à entrer dans le système des quotas transférables, ont demandé mardi 26 avril 2011 à Rosa Aguilar, ministre espagnole des affaires rurales et de la mer, un « traitement d'urgence » pour atténuer les graves conséquences de la hausse des prix du carburant sur le secteur de la pêche espagnol. CEPESCA assure que la pêche passe « l'un des pires moments de son histoire » et l’organisation professionnelle s’interroge sur l’avenir du secteur avec la crise financière, les coûts élevés de production causés par la hausse du prix du gasoil (35,89% plus cher que la moyenne des cinq dernières années), la baisse de la consommation et les prix très bas de première mise en vente, ainsi qu’avec les problèmes d'accès aux ressources et les incertitudes sur les accords de partenariat avec les pays tiers.

Lors de la réunion au Secrétariat général de la mer à Madrid, Javier Garat, secrétaire général de Cepesca, a réaffirmé, que « la pêche est l'un des rares secteurs économiques dans lequel l'Espagne est resté en tête dans l'UE, nous avons besoin de l'appui politique du gouvernement d’autant plus que la réforme de la Politique commune de la pêche a proposé la création d'un système de gestion fondé sur des droits transférables de pêche,... »

Parmi ses exigences, Cepesca demande le retrait de la Loi sur la pêche durable en raison du manque de consensus entre les différents secteurs et les groupes politiques ; l’organisation professionnelle souhaite le soutien du ministère dans la création d’une Fondation de la pêche dont l’objectif serait d’améliorer l'image et la connaissance du secteur de la pêche espagnol. Source : El sector pesquero "asfixiado" por la subida de cerca del 36% de los carburantes
Philippe Favrelière (modifié le 12 juillet 2011)

(1) Les quotas individuels transférables concerneraient tous les bateaux de pêche à partir de 12 mètres de longueur et tous les arts traînants (drague, chaluts,...) quelque soit la taille du bateau

Autres articles :

==================

Pour accéder aux documents de la réforme de la PCP : DG Mare

  • Réforme de la Politique Commune de la Pêche : Propositions du 13 juillet 2011, cliquer Ici
  • Etudes d’impact, cliquer Ici
  • Evaluation de l’impact phase II , Cliquer Ici

)))))))))))))))))))))))))))

Propositions de la Commission Européenne révélées le 13 juillet 2011

)))))))))))))))))))))))))))

Réforme de la Politique Commune de la Pêche : Concessions de pêche transférables

Parmi l'arsenal de propositions de la Commission Européenne annoncé le 13 juillet 2011, c'est la mise en place de parts de capture transférables, appelées concessions qui va bouleverser le plus la pêche communautaire dans les années à venir....

Quelques extraits des mesures.....

Faire de la pêche une activité rentable

Un système de parts de capture transférables, appelées concessions, sera introduit à compter de 2014 pour les navires dont la longueur est supérieure à 12 mètres et pour tous les navires utilisant des engins remorqués. Ces concessions, qui seront déterminées sur la base de principes convenus au niveau de l'UE et qui seront attribuées par les États membres selon des modalités transparentes, conféreront à leur détenteur une part des possibilités de pêche nationales pour chaque année. Les opérateurs auront la possibilité de louer ou de transférer leurs concessions à l'intérieur d'un État membre, mais pas d'un État membre à un autre. Les concessions ainsi introduites auront une durée de validité minimale de 15 ans, mais pourront être révoquées avant le terme en cas d'infraction grave commise par le détenteur. Les États membres pourront créer une réserve et subordonner l'octroi des concessions au paiement d'une redevance.

Ce nouveau système, qui responsabilisera davantage le secteur de la pêche et lui offrira une perspective à long terme et une plus grande souplesse, permettra également de réduire la surcapacité. Il incitera certains opérateurs à accroître leurs concessions, alors que d'autres pourraient décider de quitter le secteur. D'après les prévisions, ce régime pourrait permettre d'accroître les revenus de plus de 20 % et les salaires des équipages de 50 % à plus de 100 % d'ici 2022....

Soutenir les pêcheries artisanales (?)

Les flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais 8% seulement en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. En vertu de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité, de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des lignes de base. En outre, les pêcheries artisanales ne seront pas obligatoirement soumises au système de concessions de pêche. Le futur instrument financier pour le secteur de la pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l'adaptation des économies locales aux modifications apportées.

Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateurs

Le train de mesures proposé comprend une proposition relative à une nouvelle politique de marché, afin que l'organisation du marché commun des produits de la pêche contribue à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. Cette proposition vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union.

Elle prévoit également une modernisation du régime d'intervention, étant donné que dépenser de l'argent public pour détruire du poisson n'est plus justifiable. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme de stockage simplifié qui permettra aux organisations de producteurs d'acheter des produits de la pêche lorsque les prix chutent en dessous d'un niveau déterminé, et de les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.

Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. La mise en place de modalités de commercialisation mieux adaptées pour les produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE permettra de réduire le gaspillage et de garantir aux producteurs un retour d'information sur la situation du marché.

Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires, qui permettront par exemple de distinguer les produits de la pêche des produits de l'aquaculture, alors que d'autres informations seront facultatives.

Un instrument financier moderne et adapté

L'UE fournira une aide financière destinée à favoriser la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP en matière de durabilité. L'aide financière sera subordonnée au respect des règles, et ce principe s'appliquera tant aux États membres qu'aux opérateurs.

Pour les États membres qui contreviendraient aux règles, l'aide financière de l'UE pourrait être interrompue, suspendue ou corrigée. Quant aux opérateurs qui commettraient de lourdes infractions, ils pourraient se voir privés de l'accès à l'aide financière de l'Union ou être soumis à des corrections financières. En outre, la proposition oblige les États membres, lors de l'octroi d'une aide financière, à tenir compte du comportement récent des opérateurs (notamment l'absence d'infractions graves).

Une proposition relative à un nouvel instrument financier pour la période 2014-2020, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), sera soumise dans le courant de 2011. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel, la Commission a prévu l'adoption d'une enveloppe budgétaire de 6,7 milliards € pour le FEAMP.

Source : Questions et réponses concernant la réforme de la politique commune de la pêche (Europa)

Pour accéder à tous les documents sur la Réforme de la Politique Commune de la Pêche, cliquerIci

)))))))))))))))))))))))))))

Réactions / Analyses

)))))))))))))))))))))))))))

Réactions depuis l'annonce des mesures sur la réforme de la PCP et du projet européen des quotas individuels transférables (ou concessions de pêche transférables)....

======================

14 septembre 2012. Avec le maquereau, quatre textes adoptés en séance plénière


Parlement européen, le 12 septembre 2012

Stop à la surexploitation des maquereaux: des sanctions contre les pays tiers

De nouvelles règles permettant à la Commission européenne d'interdire des importations de poissons dans l'UE provenant de stocks de poisson surexploités ont été approuvées par le Parlement ce mercredi. Les interdictions devraient décourager la surexploitation massive des maquereaux en Islande et dans les Iles Féroé. Dans d'autres votes, les députés ont déclaré que la prochaine réforme de la politique européenne de la pêche devrait rendre ce secteur durable.

Le règlement, adopté par 659 voix pour, 11 voix contre et 7 abstentions, ouvre la voie à des sanctions commerciales à l'encontre des pays tiers qui autorisent la pêche non durable de poissons et de produits de la pêche de stocks d'intérêt commun (c'est-à-dire des stocks de poisson accessibles aux flottes des États membres et des pays tiers dont la gestion nécessite la coopération entre ces pays tiers et l'UE).

Le rapporteur, Pat the Cope Gallagher (ADLE, IE), a déclaré: "Bien que le règlement puisse être utilisé contre tout pays tiers, la situation dans l'Atlantique du Nord-Est nous préoccupe tous dans l'immédiat. L'Islande a augmenté de manière unilatérale ses prises de maquereaux de 363 tonnes en 2005 à 147 000 tonnes en 2012. Les quotas des Iles Féroé pour le maquereau sont montés en flèche, passant de 27 830 tonnes en 2009 à 149 000 tonnes en 2012".

Si ces sanctions s'avèrent être inefficaces, la Commission pourra adopter des mesures additionnelles, telles que restreindre l'utilisation des ports de l'UE pour des navires battant pavillon d'un pays autorisant la pêche non durable ou pour des navires qui transportent des poissons provenant de stocks surexploités dans l'UE.

Dans ce contexte, un pays autorisant "la pêche non durable" est un pays qui ne coopère pas en termes de gestion de stocks d'intérêt commun conformément aux accords internationaux, et qui pêche à des niveaux n'assurant plus le rendement maximal durable (ou qui n'adopte pas les mesures de gestion de pêche nécessaires).

Règles commerciales sur les produits frais

Les députés ont également ouvert la voie à des organisations de producteurs plus solides et financées de manière adéquate, avec l'objectif de faire contrepoids à la puissance des détaillants, en adoptant des règles sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (620 voix pour, 27 voix contre et 27 abstentions), en vue de la prochaine réforme de la politique commune de la pêche. Ces règles contraindront en outre les producteurs à apposer sur les étiquettes des produits de la pêche dits frais la date de débarquement et d'autres informations utiles pour les consommateurs.

De plus, la réduction des captures non désirées, par exemple en encourageant l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs, devrait être une priorité, affirme le règlement.

Le rapporteur, Struan Stevenson (ECR, UK), a déclaré: "J'estime que nous sommes parvenus à une conclusion satisfaisante, étant donné qu'il s'agit du premier des trois rapports législatifs qui réformera de manière globale la politique commune de la pêche. Je pense qu'il y a de nombreux points intéressants dans ce paquet sur l'organisation commune des marchés, qui ouvriront la voie vers la politique commune de la pêche".

Réforme pour la durabilité

Dans une résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche (adoptée par 461 voix pour, 131 voix contre et 42 abstentions), les députés appellent à une exploitation durable des ressources marines, sur la base de plans de gestion pluriannuels et d'un calendrier clair dans la prochaine réglementation de base sur la nouvelle politique.

Une autre résolution, adoptée à main levée ce mercredi lors du vote sur les obligations d'information de la Commission européenne, invite instamment cette dernière à prendre des sanctions à l'encontre des États membres qui ne fournissent pas de données suffisamment fiables pour le programme européen relatif aux données halieutiques.

Procédure: co-décision, première lecture (organisation commune du marché, pêche non durable) ; résolution non législative (réforme de la PCP, obligations d'information)

REF. : 20120907IPR50823

Quatre textes adoptés

Mercredi 12 septembre 2012 - Strasbourg Edition provisoire

  • Réforme de la politique commune de la pêche, cliquer Ici
  • Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, cliquer Ici
  • Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques, cliquer Ici
Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable, cliquer Ici

=====================

Le 11 septembre 2012 : Dieppe : Les pêcheurs ne veulent pas de la nouvelle réglementation européenne (France 3 Haute Normandie)

L'Union Européenne veut interdire le rejet à la mer et instaurer de nouveaux quotas. Deux nouvelles contraintes qui font réagir les pêcheurs de Dieppe.

Par Richard Plumet

Le reportage video à Dieppe de Bérangère Dunglas et de JudiKaëlle Rousseau avec les interviews de :

  • Xavier Hauchard patron pêcheur du Tourville
  • Yannick Pourchaux président du Comité Régional des Pêches

Rejet

Interdire le rejet à la mer des poissons trop petits ou pas assez rentables est l'une des deux mesures de la nouvelle loi qui s'ajoutera aux nombreuses contraintes du métier de marin-pêcheur en Haute-Normandie.

L'autre mesure consiste en la mise en place de "quotas de pêche individuels transférables".

Déjà très énervés par la présence de bateaux anglais qui, profitant d'un vide juridique, viennent en ce moment ramasser des coquilles Saint-Jacques par centaines de tonnes au large des côtes normandes, les pros de la mer de Seine-Maritime critiquent sévèrement cette nouvelle réglementation.

=====================

Le 3 septembre 2012 : Les eurodéputés pencheraient pour la conchyliculture ?

L'aquaculture est l'un des piliers de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). Un volet important de la réforme est l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture avec l'appui aux OP, les certifications,...

Une faveur aux moules

Dans le cadre des négociations sur l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, la commission de la pêche du Parlement européen propose que le secteur mytilicole européen soit tout particulièrement aidé avec des subventions spécifiques à l’activité selon l’article de Fis : European Parliament approves subsidies for mussels

Les eurodéputés souhaitent par ailleurs « promouvoir une aquaculture responsable, extensive et durable, notamment sur le plan de la protection de l’environnement, et de la santé et du bien-être des animaux »

La conchyliculture semble avoir la préférence des eurodéputés. Ils pencheraient plus du côté des élevages de coquillages de type extensif et familial, que du côté des élevages de poissons plus intensifs et industriels...

Voir le texte adopté : Organisation commune des marchés

Parlement Européen / Commission Pêche / 21.6.2012

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2011)0416 – C7-0197/2011 – 2011/0194(COD))

Adopté le 20 juin 2012, cliquer PECH

Pour accéder à la page web, cliquer PECH

=====================

Le 28 août 2012 : Réforme de la PCP : Avis du Comité des régions

Le comité des régions :

— soutient les actions lancées par la Commission européenne visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible;

— estime qu'il conviendrait, si possible, d'introduire progressivement une interdiction des rejets; celle-ci devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets;

— attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre;

— reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct;

appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche; soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière;

— salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux; demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à la mise en œuvre stratégique de ces Fonds.

Pour tous les détails, télécharger : Avis du Comité des régions sur les «propositions législatives relatives à la réforme de la politique commune de la pêche» - JOUE du 27 juillet 2012 / (2012/C 225/04)

======================

13 juillet 2012. Chypre, nouvelle présidence du Conseil de l'UE depuis le 1 juillet 2012

L'Europe Bleue est tellement empêtrée dans la "Surpêche" qu'elle en oublierait l'un de ses piliers, l'aquaculture....

« La présidence de Chypre fera son possible pour achever rapidement les travaux de la réforme de la PCP »


La principale priorité de la présidence chypriote pour la réforme de la PCP est d’aboutir à une orientation générale partielle du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) lors du Conseil d’octobre, écrit Sofoclis Aletraris, ministre chypriote de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

Le second semestre 2012 sera une période historique et un grand défi pour la République de Chypre qui assure la présidence du Conseil de l’Union européenne, pour la première fois. Ce défi se traduit également par une grande responsabilité envers les citoyens de l’UE, spécialement durant une crise économique qui nécessite une nouvelle approche pour promouvoir la croissance économique, la création d’emplois et assurer la stabilité à long terme en Europe. La présidence de Chypre vise la cohésion sociale, la croissance inclusive et un développement durable s’appliquant également au secteur de la pêche.

La présidence de Chypre fera son possible pour veiller à ce que, indépendamment de l’état d’avancement des discussions sur le FEAMP, le travail de fond sur le paquet de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) atteigne un stade avancé de manière à déboucher sur une conclusion rapide des travaux. Je tiens à rendre hommage et à remercier la présidence danoise, et en particulier mon prédécesseur, Mme M. Gjerskov, ministre de l’Alimentation, l’Agriculture et de la pêche, pour son travail remarquable et pour avoir achevé l’orientation générale sur le règlement de base et sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM). Une performance presque entièrement due à la présidence danoise. Chypre reprendra le flambeau pour atteindre les objectifs de la nouvelle PCP : la reconstitution des stocks de poissons, l’arrêt de la surpêche, et la création d’un secteur viable et durable de la pêche européenne. À cette fin, notre présidence est prête à engager les discussions et les consultations avec le Parlement européen afin de préparer le terrain pour une solution encore à trouver.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2014 – 2020, qui est un autre élément fondamental de la PCP, devrait s’imposer comme un instrument financier majeur pour la mise en œuvre de la réforme de la PCP, et être l’outil indispensable pour aider le secteur de la pêche européenne à faire face, afin de les résoudre, aux problèmes actuels, aussi bien que les défis à venir.

Notre première priorité, quant à la réforme de la PCP, est d’aboutir à une orientation générale partielle sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, lors du Conseil d’octobre. Afin d’atteindre cet objectif, nous pourrions avoir besoin d’un débat d’orientation en septembre sur des points spécifiques de la proposition qui ont été signalés lors des deux débats d’orientation du Conseil durant la présidence danoise. Et, cela, à la lumière de l’accord d’approche commune arrêté sur le règlement de base et sur les propositions OCM.

Autre priorité de la présidence de Chypre : l’adoption des propositions devant être adoptées avant la fin de l’année. En ce qui concerne le total admissible des captures (TAC) et les quotas pour 2013, notre présidence organisera le travail de manière à assurer leur adoption en temps opportun, sur la base d’avis scientifiques et en prenant en considération les impacts sociaux, économiques et territoriaux des décisions à prendre . Suite cfp-reformwatch.eu/fr

Pour accéder au site de la Présidence, cliquer Chypre

=====================

12 juillet 2012. L'institut des affaires européennes et internationales (IIEA) donne son avis écolo-libéral....

Attention traduction Google...

IIEA donne sa vision libérale de la Réforme de la PCP avec une teinte d'écologie, avec beaucoup de détails et de sources pour argumenter....

Réforme de la PCP - Le Conseil parvient à un accord, mais est-ce assez vert ?

Les ministres européens de la pêche parvenu à un accord sur une approche commune à la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) dans les premières heures du 13 Juin 2012, à la suite d'un marathon vingt heures session de négociation au Luxembourg. [1] Cela marque un jalon majeur dans la réforme processus, qui a commencé avec le lancement de propositions de la Commission européenne pour la réforme en Juillet 2011. [2]

Les éléments phares de l'accord du Conseil comprennent un engagement à mettre fin à la pratique de gaspillage des rejets, de sorte que les captures indésirées sont jetées à la mer, et un objectif de gestion durable des stocks de poissons d'ici 2015 ou en 2020 au plus tard.

Alors que l'objectif a été de «verdir» la politique commune de la pêche, beaucoup craignent que l'accord a édulcoré les propositions de la Commission et n'est pas allé assez loin pour faire de la pêche en Europe une activité véritablement durable.

Les propositions de la Commission

Des propositions ambitieuses de la Commission Juillet 2011 face à la «vérité qui dérange" de déclin du stock et de la surpêche, selon des affaires maritimes commissaire, Maria Damanaki, parlant à la IIEA le 22 Septembre 2011. [3] Sauf accord est conclu pour rompre le cercle vicieux " cercle "de la surpêche, en 2022, il est estimé que seulement 8 des 136 stocks de poissons seront à des niveaux durables, elle a mis en garde.

Les propositions pour la réforme de la mise au point de la PCP sur trois piliers : la durabilité, l'efficacité et la cohérence.

Le développement durable, l'objectif de la Commission est d'avoir tous les stocks à des niveaux durables d'ici à 2015, ce qui exigerait la gestion des stocks de poissons selon le principe du rendement maximal durable. Cela signifie que les négociations annuelles sur les politiques des quotas de pêche, souvent critiqués pour leur manque de transparence et de la vision à court-termiste sur l'intérêt national, serait remplacé par un scientifique-terre pluriannuel "approche écosystémique" de la gestion des stocks de poissons. Les propositions de la Commission serait également voir la fin de rejets sur une base progressive. La proposition de la Commission répond au moins en partie au public de haut niveau "Fish Fight" campagne contre les rejets dirigés par le célèbre chef, Hugh Fearnley Wittingstall, qui a attiré plus de 800.000 partisans.

En termes d'efficacité, la Commission a proposé un changement d'une décision très centralisé processus, même sur le plus technique des questions à une approche décentralisée fondée sur la coopération régionale et l'industrie. Bien que les cibles de haut niveau continueront à être fixé au niveau de l'UE, le choix de l'instrument pour atteindre ces objectifs serait de laisser aux États membres coopèrent au niveau régional.

La Commission a également proposé un système fondé sur le marché des concessions de pêche transférables au niveau national, citant l'efficacité de l'expérience danoise d'actions échangeables de capture, qui ont vu une augmentation des rendements à partir d'une petite flotte. Les Concessions de pêche transférables (CPT) permettraient aux quotas d'être achetés et vendus par les pêcheurs en fonction de leur mode de pêche proprement dite, ce qui pourrait aider à minimiser les rejets. La proposition de la Commission comprenait les garanties possibles pour les concessions de pêche transmissibles, y compris les transferts étant limitée à l'échelle nationale, en limitant les concessions de pêche transférables aux pêcheurs seulement, et des exemptions pour les petites flottes.

Le dernier élément de la proposition de la Commission est d'amener toutes les facettes de la PCP, de l'organisation du marché aux subventions, en ligne avec les deux premiers principes de la durabilité et l'efficacité.

L'accord du Conseil

La position de compromis dégagé par le Conseil [4] englobe un large éventail de questions, mais l'élément le plus controversé de l'accord porte sur le pilier de durabilité.

Le rendement maximal durable, le Conseil a adopté une position de compromis, qui vise à atteindre le rendement maximal durable d'ici à 2015 "si possible" (par exemple, lorsque les avis scientifiques sur les stocks sont disponibles à tous les détails nécessaires) et d'ici 2020 "au plus tard." Ce est plus faible que la proposition de la Commission pour le développement durable à travers tous les stocks d'ici à 2015. Le compromis est entendu pour répondre aux préoccupations françaises et espagnoles à une date antérieure nuirait à leur industrie de la pêche. Alors que l'Espagne est venu à bord avec cette approche, la France reste opposée, selon European Voice. [5]

Une interdiction totale des rejets a également été convenu par les ministres lors de leur réunion Juin, en dépit d'une campagne apparemment intensive contre cette approche par la France. [6] L'état des conclusions que les pêcheurs seront obligés de débarquer la totalité de leur capture sur un "progressive" base, avec l'objectif global de l'élimination des rejets entièrement. Les phases du calendrier sur les rejets à partir de 2014 jusqu'en 2018, en commençant par la pêche pélagique (par exemple le maquereau et le hareng), suivis par les poissons blancs (entre 2015 et 2018 au plus tard).

En termes d'efficacité, le Conseil a appuyé le concept de la régionalisation en tant qu'elle admet que "la taille unique ne convient pas à tous." Le texte de compromis introduit également un "modèle alternatif de la régionalisation, où les États membres adoptent des mesures nationales à travers la coopération régionale."

En ce qui concerne les concessions de pêche négociables, l'accord de compromis stipule que le système doit rester volontaire. Les États membres peuvent choisir d'établir un système de concessions de pêche négociables en vue d'aligner les possibilités de pêche avec une capacité. Le fait que cette demeure volontaire est importante, et répond aux préoccupations d'un certain nombre d'États membres, y compris l'Irlande, quant à l'impact de cette approche axée sur le marché.

Réaction à l'accord

Accord au Conseil a été saluée par de nombreux États membres, y compris l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et la France. Le compromis a reçu le soutien de la majorité des États membres, mais il est entendu que la Suède, les Pays-Bas, la Slovénie, la Grèce, Malte et le Portugal continue de s'opposer, mais il n'a pas été mis aux voix. [7] Pêches ministre danois, Mette Gjerskov, qui a présidé les négociations, a salué le compromis, disant: «le Conseil pour la première fois déclaré que l'interdiction des rejets sera une réalité."

La commissaire Damanaki, tout en se félicitant de la "pas en avant» et le «réalisable» de compromis, exprimé sa préoccupation sur Twitter que la proposition de la Commission "est plus ambitieux» que le texte du Conseil. [8]

En effet, des préoccupations ont été soulevées par les groupes verts et les députés que l'accord durabilité ne va pas assez loin. Comme Chris Davies, eurodéputé britannique libéral et secrétaire du «Poisson pour l'avenir» de la croix-partie du groupe au Parlement européen, a déclaré: «Pour les gouvernements de dire que nous devrions cesser la surpêche, mais peut-être pas encore huit ans, c'est peu court de la folie. " [9] Greenpeace a également critiqué le Conseil pour ses "vagues" les délais et "faible" du texte sur le rendement maximal durable, tandis qu'Isabelle Lövin, suédois, eurodéputé Vert, a déclaré que le compromis prévoit "la poursuite d'une industrie de la pêche basée sur la surpêche et résultant non-rentabilité. " [10] Le blog cfp-reformwatch a également souligné les lacunes potentielles et de la nature provisoire de ce texte sur les rejets. [11]

Implications pour l'Irlande

Le résultat peut être largement considérée comme un succès pour l'Irlande, qui a joué un rôle clé dans les négociations sur les rejets. En effet, ministre de la Marine, Simon Coveney TD, était responsable de la mise de l'avant la proposition de le calendrier définitif pour la phase de rejets, qui a constitué la base d'un accord. [12]

Le résultat sur ​​les concessions de pêche transférables peut également être considérée comme une victoire d'un point de vue irlandais, que le gouvernement avait fait pression pour une approche plus souple, ce qui a été réalisé avec un engagement que l'approche axée sur le marché resterait volontaire. La proposition initiale de la Commission avait été particulièrement controversée dans l'industrie irlandaise, qui a régulièrement mis en évidence le risque de consolidation de la flotte de pêche, les principaux acteurs étaient est d'acheter des quotas de petits opérateurs. [13]

Réaction à l'accord de l'industrie de la pêche irlandaise était un peu critique, cependant. Représentants de l'industrie a souligné l '"approche erronée" pour les rejets prises par les États membres. La Fédération des pêcheurs irlandais ont manifesté leur opposition à l'obligation de débarquer tous les poissons, car il préfère une approche qui évite les rejets tôt dans le processus, par, par exemple la mise en œuvre des fermetures temporaires où il ya de grandes quantités de juvéniles, en utilisant des mesures techniques et en offrant des incitations aux pêcheurs de les adopter. " [14]

Chronologie pour l'accord

Suite à l'accord du Conseil, le 12 Juin cruciale 2012, la réforme de la PCP entre maintenant dans une nouvelle phase sous la présidence chypriote, qui œuvrera à la réalisation d'un compromis dans les négociations entre le Parlement européen et le Conseil.

Compte tenu du fait que la législation sera adoptée en co-décision entre le Parlement et le Conseil, les groupes environnementaux et d'autres défenseurs de la réforme radicale voir le Parlement comme un acteur clé dans le processus et concentrent leurs efforts de lobbying sur le Parlement afin de élever le niveau d'ambition sensiblement de la position du Conseil.

Calendrier de la réforme de la PCP au Parlement européen

Le Parlement PECH commission a voté sur un élément de l'emballage (Organisation Commune du Marché de la pêche et l'aquaculture), le 20 Juin 2012, et sur une résolution sur l'orientation générale de la réforme, le 11 Juillet 2012, mais le règlement de base ne sera pas le l'objet d'un vote de la commission jusqu'à ce que le Octobre 8/9 2012. Cette étape sera suivie par un vote en séance plénière du Parlement en Novembre. L'intention est de la nouvelle PCP puisse entrer en vigueur le 1er Janvier 2013.

Conclusion

Alors que de nombreuses questions restent à être déterminés dans les négociations, y compris les calendriers définitifs pour les rejets et atteindre un rendement maximal durable, il n'est pas encore clair quelle hauteur la barre sera fixée pour la durabilité des pêcheries européennes à l'horizon 2020 et au-delà. Dans le jeu à somme nulle des négociations avec l'UE, le défi pour les États membres sera d'aller au-delà à court terme l'intérêt national dans la poursuite de 'verdis des politiques communes. Que les États membres à relever ce défi reste à voir.

Source : IIEA

=====================

11 juillet 2012. La recherche pour un développement des activités halieutiques dans l'UE à l'horizon 2020

Projet d’avis de la commission de la pêche à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020)

21.6.2012

Rapporteur pour avis : Ioannis A. Tsoukalas

Justification succincte

Avec 68 000 km de côtes, 22 États membres possédant des frontières maritimes, près de 50 % des résidents de l'Union européenne vivant à moins de 50 km des côtes, 5 millions d'Européens occupant des emplois liés à la mer et une contribution de plus de 5 % au PIB de l'Union, il est évident que l'environnement marin et les activités qui y sont liées jouent un rôle-clé dans le développement social et économique du continent. Le rôle de l'environnement marin revêt une importance encore supérieure si l'on tient compte de sa contribution aux efforts déployés par l'Union pour faire face aux défis modernes auxquels elle est confrontée, notamment dans des domaines tels que l'efficacité énergétique, le changement climatique, les transports, le tourisme, la santé, la croissance de la population, qui entraînera une augmentation correspondante de la demande en denrées alimentaires, etc.

Dans ce contexte, la pêche constitue une ressource socio-économique à la fois vitale et extrêmement sensible pour les citoyens de l'Union. Avec une consommation annuelle totale d'environ 12 millions de tonnes de produits de la pêche (55 milliards d'euros), l'Union européenne constitue l'un des premiers marchés mondiaux, sans qu'elle soit pour autant en mesure de répondre de manière adéquate à la consommation intérieure.

L'interdépendance entre l'Union et l'environnement marin nécessite un niveau élevé de recherche marine et maritime, dans la mesure où cette dernière permet de mieux comprendre et de mieux protéger les écosystèmes marins et vise à développer une pêche durable qui respecte l'environnement, tout en tenant compte des besoins socioéconomiques des communautés côtières et insulaires.

À l'heure actuelle, plus de 90 % de la biodiversité marine n'a pas encore fait l'objet d'études. Le manque de données scientifiques fiables complique encore les efforts déployés pour parvenir à une gestion durable des stocks de poissons dans les eaux européennes. La nécessité de disposer de données suffisantes et fiables sur les environnements marins devient pressante et la collecte de ces données devrait être soutenue le plus possible au travers de collaborations et de projets pertinents en matière de recherche.

Au cours des dernières années, l'Union a investi systématiquement dans la recherche marine et maritime dans l'optique de mettre au point des méthodes technologiques innovantes pour tirer parti de l'immense potentiel de l'environnement marin et d'engendrer de la croissance et des créations d'emplois au moyen de l'exploitation durable des ressources naturelles, alimentaires, énergétiques et biologiques. Au titre du 7e programme-cadre actuellement en cours, un montant important, bien qu'insuffisant, est octroyé à la pêche, à l'aquaculture et à la biotechnologie marine. Étant donné l'augmentation du budget de la recherche dans le cadre d'"Horizon 2020", le montant attribué à la recherche marine et maritime devrait également être revu à la hausse.

La recherche à caractère transversal et interdisciplinaire est fondamentale si l'on veut mieux comprendre les écosystèmes marins et la gestion marine des stocks de poissons. Les partenariats industriels, universitaires et publics associant les capacités de recherche marine et maritime devraient être renforcés, en faisant participer activement le secteur privé, notamment les PME, au développement de technologies et de méthodes innovantes et à la promotion de larecherche appliquée. Le soutien apporté aux partenariats interdisciplinaires, multidisciplinaires et intersectoriels dans les programmes de recherche marine et maritime permettra de mieux comprendre l'environnement aquatique et, partant, de développer une pêche et une aquaculture durables. Dans ce cadre, nous pourrions examiner si la création, sous l'égide de l'Institut européen d'innovation et de technologie, d'une communauté de la connaissance et de l'innovation aurait un impact positif dans la promotion de la recherche marine.

Il convient d'envisager une coordination plus étroite entre les programmes de recherche et la politique de cohésion, la politique régionale et les Fonds structurels, dans la mesure où il est nécessaire de mettre au point des approches globales, dynamiques et territoriales de l'innovation, de la recherche et de la compétitivité dans le secteur de la pêche. Ces synergies faciliteraient les stratégies de spécialisation intelligente et renforceraient la capacité des régions de l'Union de faire face aux défis modernes. Une coordination efficace et la complémentarité des actions menées au titre d'"Horizon 2020" avec les actions financées par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche sont également nécessaires.

Il convient de créer un climat de confiance mutuelle entre les chercheurs et les parties prenantes. Leur participation améliorerait la qualité des données scientifiques et renforcerait les connaissances requises pour gérer les ressources marines de manière durable. L'industrie de la pêche considère souvent la recherche comme un obstacle aux activités de pêches, et cette approche doit changer. Les opportunités en matière de mobilité offertes aux chercheurs, la coopération internationale, la formation et l'éducation de haut niveau, les technologies de pointe et les incitations à participer aux activités de pêche pourraient rendre le secteur européen de la pêche très compétitif à l'échelle internationale. L'échange des bonnes pratiques et de l'utilisation efficace des résultats de programmes de recherche existants au travers de leur accès libre pourrait également combler le fossé qui sépare le monde de la recherche et les parties prenantes.

Pour finir, nous considérons que l'inclusion explicite de la recherche marine et maritime dans "Horizon 2020" constitue une avancée positive. L'objectif de ces activités de recherche devrait être de doter l'Union de mers et d'océans productifs, grâce à la pêche et à l'aquaculture durables. Sans un financement suffisant, toutefois, l'immense potentiel du domaine des technologies et des sciences marines ne sera pas pleinement mis à contribution et la richesse marine sera surexploitée jusqu'à son épuisement. L'Union est appelée à créer une ligne budgétaire spécifique pour des actions à caractère transversal afin de tirer profit d'éventuelles synergies entre les questions marines et maritimes transsociétales.

Suite et amendements de la Com Pech, cliquer Ici

========================

Le 6 juillet 2012. Résolution du Sénat relative à la réforme de la PCP

Résolution européenne relative à la réforme de la politique commune de la pêche (E 6449, E 6448 et E 6897).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Le Sénat,

Vu....

(....)

Considérant qu'avec la deuxième surface maritime mondiale, grâce à ses outre-mer, et avec plus de 5 000 km de côtes hexagonales, la France a une vocation maritime évidente et que, dans ce cadre, la pêche joue un rôle essentiel pour l'économie littorale ;

Considérant que la politique commune de la pêche doit avoir un triple objectif : environnemental, économique et social ;

Considérant que la France a déjà effectué des efforts considérables pour ajuster la taille de sa flotte de pêche aux exigences communautaires ;

Considérant que la politique commune de la pêche et en particulier les restrictions apportées à l'activité des pêcheurs doivent être fondées sur une démarche scientifique incontestable et que les pêcheurs sont des acteurs responsables qui doivent être associés aux décisions les concernant ;

Considérant qu'une approche pragmatique et territorialisée est préférable à une démarche technocratique de régulation de la pêche qui ne prendrait pas en compte la grande variété des pratiques de pêche dans l'Union européenne ;

Considérant que les ressources halieutiques constituent un bien public qui doit être géré collectivement et ne sauraient faire l'objet d'une appropriation privée ;

Considérant que l'activité de pêche doit être mieux contrôlée, dans des conditions équivalentes sur l'ensemble de l'espace maritime de l'Union européenne ;

Considérant que le secteur de la pêche doit être aidé par la puissance publique pour adapter l'outil de pêche aux nouvelles contraintes environnementales, économiques et sociales, pour améliorer la sécurité sur les navires, et pour assurer de meilleurs débouchés sur le marché aux produits de la mer ;

Estime que l'approche de la Commission européenne consistant à réclamer l'atteinte du rendement maximum durable en 2015 pour tous les stocks est trop brutale, et pourrait être légitimement remplacée par un objectif d'atteinte du rendement maximum durable entre 2015 et 2020 au plus tard, conformément aux engagements internationaux pris par l'Europe aux sommets de Johannesburg en 2002 et de Nagoya en 2010, selon une approche pêcherie par pêcherie mise en oeuvre dans le cadre de plans de gestion pluriannuels, et après étude d'impact socio-économique ;

Juge indispensable et réclame une amélioration de la connaissance de l'état des stocks halieutiques, dans le cadre d'une co-expertise entre scientifiques et professionnels, ce qui suppose des efforts budgétaires plus importants que ceux envisagés par la Commission européenne dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Soutient la mise en place d'une gouvernance régionalisée dans l'élaboration des règles de la politique commune de la pêche, en renforçant les prérogatives des conseils consultatifs régionaux, qui devraient participer à l'élaboration des plans pluriannuels de gestion de la ressource et les mesures techniques avant qu'ils soient soumis pour validation à la Commission européenne ;

S'oppose fermement à l'obligation faite aux États membres de l'Union européenne de mettre en place d'ici à la fin de l'année 2013 des concessions de pêche transférables, et propose de laisser à chaque État membre le soin de définir son propre dispositif d'attribution des droits de pêche, conformément au principe de subsidiarité ;

S'inquiète du phénomène des rejets en mer, mais estime que l'interdiction pure et simple de ceux-ci n'améliore en rien l'état des stocks halieutiques, n'est pas réaliste, et recèle même de graves dangers pour les marins en cas de surcharge des navires, et devrait être remplacée par une réduction progressive des rejets à travers la mise en place d'instruments de pêche plus sélectifs, selon un calendrier et des modalités adaptées définis dans le cadre des plans pluriannuels de gestion ;

Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ;

Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l'harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale ;

Salue la prise en compte de l'aquaculture dans la politique commune de la pêche ;

Insiste pour qu'une conditionnalité environnementale et sociale s'applique aux produits de la pêche ou de l'aquaculture provenant de pays tiers ;

Insiste pour que la répartition des possibilités de pêche individuelles puisse prendre en compte des critères environnementaux et sociaux ;

Estime nécessaire de retenir une approche plus réaliste de l'information des consommateurs dans le cadre de la nouvelle organisation commune de marché, en particulier en remplaçant la date de capture par la date de débarquement et en identifiant les types de pêches dont sont issus les poissons vendus au consommateur ;

Demande que l'organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et facilite les débouchés pour l'ensemble des produits pêchés ;

Regrette que le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne permette plus de financer l'installation de jeunes, la modernisation des navires et les plans de sortie de flotte, et demande que les possibilités d'intervention du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soient élargies afin de contribuer à l'amélioration de la compétitivité du secteur de la pêche ;

Souhaite que l'enveloppe du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche consacrée à la pêche soit renforcée, en prélevant sur l'enveloppe réservée à la politique maritime intégrée, qui a été surévaluée.

Devenue résolution du Sénat le 3 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

Source : Sénat

=====================

29 juin 2012. Dans Le Marin

Pour lire la suite de l'article aller dans un kioque ou achat en ligne : Le Kiosk

==================

Le 29 juin 2012 : OCM à la Commission PECH du Parlement européen...

Adoption du rapport sur l'Organisation Commune de Marché (OCM) des produits de la mer et de l'aquaculture

Alain Cadec satisfait... D'autres eurodéputés, très critiques...



Certains eurodéputés très critiques....

Les décisions sur la première mise en marché vont à l'encontre des intérêts des consommateurs européens et des petits pêcheurs....

Le mercredi 20 juin, la Commission de la pêche au Parlement européen a adopté deux rapports de la réforme de la PCP : le rapport de Struan Stevenson sur l’Organisation commune des marchés et celui de Carl Haglund sur les obligations d’information.

Date de capture

Les députés de la Commission de la pêche de tous les groupes politiques parlent souvent de l’importance de la protection spéciale des flottes artisanales, mais en ce qui concerne la mesure qui, en pratique, fournirait un certain avantage à la flotte artisanale, ils ont adopté une solution de compromis lors du vote sur l’Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (rapport OCM).

La Commission avait proposé que la « date de capture » figure obligatoirement sur les étiquettes, favorisant ainsi sur le marché des consommateurs les pêcheurs (en général, les petits pêcheurs) qui débarquent leurs poissons le jour même où ils sont pêchés. Mais la Commission de la pêche a accepté que la « date de capture » ne soit indiquée qu’à titre facultatif sur les étiquettes, avançant que rendre la date de capture obligatoire sur les étiquettes « serait discriminant envers les navires qui conservent leurs poissons frais dans de la glace mais qui restent en mer plus longtemps », en général, le secteur de la pêche industrielle.

Ulrike Rodust (S&D) a déclaré que la décision « allait à l’encontre des intérêts des consommateurs européens et de leur droit à la transparence de l’information. »

Éco-label

Le vote a également porté sur la demande des députés faite à la Commission de présenter une proposition législative avant le 1er janvier 2015 sur la création d’un nouveau système d’attribution du label écologique pour les produits de la pêche.

Après le vote, le rapporteur Struan Stevenson, a comparé le vote de la Commission à l’orientation générale adoptée par le Conseil la semaine dernière et s’est dit surpris de constater toutes les similitudes entre les deux positions. « Le Conseil comprend l’intérêt d’adopter un étiquetage écologique européen. Je ne pensais pas que nous obtiendrions un soutien aussi rapide à ce sujet » a-t-il déclaré, en ajoutant que plusieurs problèmes en suspens devaient cependant être résolus avec le Conseil. Pour plus d'informations dans cfp-reformwatch.eu : La Commission de la pêche adopte les rapports sur l’organisation des marchés et les obligations d’information

Organisation commune des marchés

Parlement Européen / Commission Pêche / 21.6.2012

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2011)0416 – C7-0197/2011 – 2011/0194(COD))

Adopté le 20 juin 2012, cliquer PECH

Pour accéder à la page web du parlement européen, cliquer PECH

===================

26 juin 2012. Pêche : à la recherche du profit maximum

Alain Le Sann (Collectif Pêche et Développement) dans Politis du 14 juin 2012


========================

25 juin 2012. Réforme de la pêche européenne: donner des moyens d'action aux pêcheurs pour mettre fin aux rejets inutiles (Europarlement)

Commission : Pêche

Les organisations de pêcheurs de l'UE doivent être renforcées et mieux équipées en vue de promouvoir une pêche durable, de réduire le nombre de captures non désirées, et de lutter contre la pêche illégale, a déclaré la commission de la pêche mercredi 20 juin lors d'un vote sur le premier projet de règlement concernant le paquet de réformes de la politique commune de la pêche.

"Ce vote marque la première étape des décisions législatives du Parlement européen concernant un élément clé de la réforme de la politique commune de la pêche. Grâce à mon rapport, la position du Parlement sur la régionalisation, les concessions de pêche transférables, et le rôle central des organisations de producteurs deviendra claire. Je suis convaincu que nous avons clairement manifesté nos intentions sur l'avenir d'une pêche durable en Europe", a déclaré le rapporteur sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, Struan Stevenson (ECR, UK).

Des producteurs plus forts et mieux équipés

Afin de jouer un rôle plus important dans la gestion quotidienne de la pêche, les organisations de producteurs, qui font contrepoids à la puissance des détaillants, devraient recevoir un financement correct, et leur rôle devrait être renforcé, affirment les députés. La constitution d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs transrégionales doit être encouragée, en vue d'élaborer des règles communes et contraignantes qui garantissent des conditions équitables pour tous les acteurs du secteur de la pêche, ajoutent-ils.

En outre, afin d'améliorer les possibilités du marché, la Commission européenne devrait fournir un soutien financier et une assistance en vue d'aider les organisations de producteurs à créer des bases de données électroniques à l'échelle nationale, fondées sur des systèmes de surveillance de navires par satellite et des journaux de bord électroniques, dans le but de mieux coordonner les activités des pêcheurs et des transformateurs dans leur intérêt mutuel.

Lutter contre les rejets et la pêche illégale...

========================

20 juin 2012. Hollande. Pays exemplaire ?

La Hollande est l'un des rare pays de l'UE à dire "Oui" aux propositions de réforme de la PCP. Par ailleurs, les pêcheries hollandaises se sont engagées dans la voie de la pêche durable écolabellisée MSC.

Pourtant, ce pays ne montre pas l'exemple. Ses armateurs développent une technique de pêche parmi les plus destructrices : Le chalut électrique...

Le Taser pour les soles

Communiqué de Robin des Bois

En 1868, un brevet concernant un harpon électrique pour la chasse à la baleine est déposé au Royaume-Uni.

En 1931, le magazine américain Popular Science présente avec enthousiasme une technique de pêche révolutionnaire consistant à émettre dans le milieu marin des décharges électriques qui étourdissent les poissons et les amènent à la surface où ils sont ramassés dans des filets.

En 1985 Ifremer – Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer - recommande la poursuite des recherches et des échanges d’information sur les techniques de pêche électrique.

En 1998, l’Union Européenne se méfie des excès des « pêches non conventionnelles » et interdit de « capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique ». Avant cette interdiction, l’usage de l’électricité était autorisé pour la pêche au thon et au requin pèlerin dans certains secteurs de la mer Baltique ; des pêches clandestines sont observées depuis 2004 en Ecosse.

En Chine, 3.500 bateaux de pêche étaient équipés de chaluts électriques. Ces engins y ont été interdits en 2001 à cause des mortalités de crevettes juvéniles, de toutes les espèces de fond et des difficultés pour contrôler l’emploi de cette technique. Beaucoup de pêcheurs avaient pris l’habitude d’émettre des décharges électriques beaucoup plus puissantes que les voltages autorisés. Aujourd’hui, la pêche électrique illégale continue. Elle contribue à l’extinction des dauphins fluviatiles de Chine (Lipotes vexillifer) et des marsouins aptère (Neophocaena asiaeorientalis).

En 2006, L’Europe fait un pas en arrière et autorise à titre expérimental la pêche au chalut électrique en mer du Nord. Cette dérogation à l’interdiction générale cède aux pressions des Pays-Bas et des fabricants d’engins de pêche. Il s’agit d’employer l’électricité à l’avant des chaluts de fond et d’électrochoquer les soles et autres poissons cibles enfouis dans les sédiments des fonds de la mer du Nord. Les poissons sont en quelque sorte décollés de leur habitat par les décharges électriques et « la sole monte comme une feuille morte et le chalut qui suit n’a plus qu’à la cueillir »(1). En fait, la sole n’est pas morte. Elle est prise de spasmes et de convulsions. Les décharges électriques ne sont évidemment pas sélectives et elles frappent toutes les espèces animales qui vivent et se nourrissent dans les fonds de la mer. Des spécimens sont pris dans les chaluts, d’autres ne le sont pas.

En 2012, 74 chalutiers des Pays-Bas, de Belgique, et du Royaume-Uni pêchent la sole avec le concours de l’électricité. La file d’attente des candidats à cette technique s’allonge.

La pêche électrique se présente comme un moyen de mettre sur le marché des poissons présentables. L’autre argument favorable est que les chaluts électriques sont moins perturbateurs des fonds marins que les chaluts traditionnels. Mais les recherches montrent que les poissons victimes de la pêche électrique présentent des taux anormaux d’hémorragies, de fractures, de ruptures de la moelle épinière. Les cabillauds, les raies et les requins sont particulièrement vulnérables. En fait, les champs électriques déployés à l’avant des chaluts de fond ont aussi un impact négatif sur les embryons, les larves, les coquillages, les crustacés, les vers arénicoles. Et des questions sans réponses se posent sur l’impact négatif de cette pratique sur les capacités de reproduction de la faune marine. D’autres conclusions scientifiques préliminaires s’inquiètent des effets du stress électrique si des spécimens sont plusieurs fois dans leur vie atteints par les arcs électriques.

Quand une prétendue innovation technologique débouche sur la cruauté envers les animaux et ajoute la torture à la capture, elle doit être rejetée et interdite ; les argumentations économiques et écologiques comme la réduction de la consommation de fuel et même la préservation relative des fonds marins doivent être balayées. Source : Robin des Bois

(1) Journal Le Marin La Pêche électrique fait des étincelles, 1° juin 2012. Pour accéder au dossier du Marin, cliquer Le Kiosque

========================

Le 1 juin 2012 : Maria Damanaki reçoit le soutien des USA dans la privatisation des ressources en poisson !

En marge de la conférence sur les Organisations Régionales de Gestion de la Pêche (ORGP) organisée le 1 juin 2012 à Bruxelles, la représentante de l’administration étatsunienne, Jane Lubchenco (NOAA), a encouragé Maria Damanaki à persévérer dans la mise en place de concessions de pêche transférables, c'est-à-dire d'un marché des droits de pêche que les pêcheurs peuvent monnayer s'ils souhaitent quitter le métier…

Une réforme contestée par les petits pêcheurs étatsuniens : USA. Fureur des petits pêcheurs face à la privatisation du pétoncle géant

Et par l'association de consommateurs "Food and Water Watch"... Lire ci-après

Les Etats-Unis vantent à l'UE la privatisation des droits de pêche (AFP)

Les Etats-Unis ont encouragé vendredi l'UE à mettre en place, comme le propose la Commission européenne, un marché des quotas de pêche, une mesure qui, assurent-ils, a fait ses preuves outre-Atlantique.

Beaucoup des mesures proposées par la commissaire européenne, Maria Damanaki, ressemblent aux changements auxquels nous avons procédé et dont nous tirons désormais d'énormes bénéfices, a confié à l'AFP Jane Lubchenco, sous-secrétaire d'Etat au commerce chargée des Océans, en marge d'une visite à Bruxelles.

A l'approche d'une réunion cruciale, prévue le 12 juin à Luxembourg, avec les ministres européens du secteur, Maria Damanaki a averti de son côté qu'elle ne renoncerait pas aux grands principes de sa réforme, estimant qu'il fallait introduire de vrais changements.

L'expérience aux Etats-Unis avec la mise en place de concessions de pêche transférables, c'est-à-dire d'un marché des droits de pêche que les pêcheurs peuvent monnayer s'ils souhaitent quitter le métier, nous a permis de mettre un terme à la surpêche dans de nombreux cas, a indiqué cette biologiste de formation. Alors que souvent l'exploitation de court terme des ressources se fait au détriment de la durabilité à long terme, cet outil permet de concilier les deux, a-t-elle affirmé.

Aux Etats-Unis, 27 stocks de poissons qui étaient très surpêchés en 2000 ont été reconstitués depuis grâce aux mesures mises en place, souligne Mme Lubchenco. Seuls 14% des stocks de poissons américains sont aujourd'hui surpêchés. Des garde-fous sont toutefois nécessaires pour éviter une trop grande concentration des quotas dans les mains de quelques gros acteurs, a-t-elle reconnu.

Maria Damanaki a pour sa part concédé à l'AFP mener actuellement des discussions très intenses avec les gouvernements européens. Dénoncé par ses détracteurs comme une forme de privatisation des mers, le projet de marché des concessions de pêche transférables se heurte aux réticences d'une quinzaine d'Etats, dont la France. Bruxelles fait valoir qu'un tel système encouragerait les pêcheurs à une gestion responsable des ressources pour que leurs concessions ne perdent pas de valeur, et contribuerait à une régulation par le marché du nombre de navires en fonction des ressources disponibles.

Nous avons besoin d'une vraie réforme, avec de vrais changements par rapport au passé, parce que nous avons tous compris que faire comme si de rien n'était n'est pas une option viable, a souligné Mme Damanaki. Il y a urgence : la surpêche affecte plus de 60% des stocks de poissons de l'Atlantique et 80% des stocks méditerranéens. Source : Afp

Aux USA, “Food and Water Watch” est contre la privatisation de la ressource !

L’organisation étatsunienne “Food and Water Watch” conteste le fait que les concessions de pêche transférables ont amélioré les stocks de poisson aux USA.

Selon FWW, l’amélioration de la ressource halieutique est à mettre en parallèle avec la mise en place de TAC (Total admissible de captures) pour chaque espèce.

Cette organisation de consommateurs, très influente dans le pays, lutte contre la privatisation de la ressource halieutique qui selon elle favorise la concentration du secteur de la pêche et « pousse » les plus petits pêcheurs dans les filets du chômage. Lire : Catch Shares Are The Wrong Kind of Regulation

Pour plus d’informations sur la campagne de FWW contre la gestion des pêches par le système de Quota individuel transférable (QIT) : Fish, Inc. : The Privatization of U.S. Fisheries Through Catch Share Programs





=====================

Le 31 mai 2012 : Réforme de la PCP. Pour la prise en compte des spécificités de la pêche ultramarine

A la veille des débats au Parlement européen sur la réforme de la politique commune de la pêche, la Délégation sénatoriale à l'Outre-mer appelle à la sauvegarde des pêches ultramarines

Dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), la délégation sénatoriale à l’outre-mer, présidée par M. Serge Larcher (Soc. App., Martinique), a confié en février dernier à MM. Maurice Antiste (Soc. App., Martinique) et Charles Revet (UMP, Seine-Maritime) la mission de faire le point sur les incidences de cette politique sur le secteur de la pêche des départements d’outre-mer (DOM).

Le 31 mai, les co-rapporteurs ont présenté à la délégation le fruit de leurs travaux qui donnera lieu au dépôt d’une proposition de résolution européenne dans la perspective d’une adoption en séance publique à la reprise des travaux parlementaires.

Après avoir rappelé le statut de deuxième puissance maritime mondiale détenu par la France grâce à ses outre-mer, les co-rapporteurs ont souligné le rôle économique et social vital du secteur de la pêche pour les DOM, secteur dont le potentiel de développement est unanimement reconnu.

Dressant le constat d’une totale inadéquation des règles européennes aux réalités de la pêche ultramarine, caractérisée par une sous-exploitation des ressources halieutiques et une flotte constituée majoritairement d’embarcations anciennes et de petite dimension, la proposition de résolution, sur le fondement de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet l’édiction de règles spécifiques aux régions ultrapériphériques (RUP), appelle à l’instauration de dispositifs qui leur seraient propres, tels que :

- une dérogation à l’interdiction des aides à la construction de navires ;

- l’adaptation des aides aux investissements à bord des navires ;

- l’autorisation des subventions au fonctionnement afin de financer, notamment, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs, procédés sélectifs au service d’une pêche durable ;

- la création d’un comité consultatif régional permettant aux RUP de faire entendre leur voix dans la mise en œuvre, au quotidien, de la PCP.

Soulignant la menace représentée par certains accords de partenariat économique (APE) conclus avec les pays ACP par l’Union européenne pour le développement de la filière pêche dans les départements et les collectivités d’outre-mer, la proposition de résolution invite la Commission européenne à mieux articuler entre elles les politiques communautaires, la politique commerciale devant prendre en compte les réalités de la pêche ultramarine. Source : Sénat

La proposition de résolution européenne est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-575.html

Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises,

Présentée le 31 mai 2012

Par MM. Maurice ANTISTE, Charles REVET et Serge LARCHER, sénateurs

Pour télécharger la proposition

========================

Le 18 mai 2012. Sénat : La dernière du ministre Le Maire sur la PCP

Question écrite n° 23162 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 765M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la politique commune des pêches, PCP.

Née officiellement en 1983, l'Europe bleue devrait connaître en 2012 sa troisième réforme après celles de 1992 et de 2002, toutes visant à trouver un équilibre durable entre ressources et captures. Cet équilibre n'a toujours pas été trouvé. Pour remédier à cet échec, la Commission européenne vient de présenter ses orientations pour la future PCP. Personne ne conteste le caractère pertinent des objectifs définis par la Commission mais les mesures envisagées pour y parvenir, suscitent, quant à elles, des inquiétudes légitimes.

En effet, sur le plan économique, le projet de quotas individuels transférables (QIT) autoriserait les propriétaires de bateaux à vendre leurs quotas, c'est-à-dire leur droit à pêcher. Cette mesure s'apparente à une financiarisation du secteur en spéculant sur la commercialisation de ces droits. Les risques seraient multiples entre la concentration de la pêcherie entre les mains de grosses sociétés ou une déstructuration des pêches locales et artisanales. Sur le plan environnemental, le projet de « zéro rejet », soit l'interdiction de tout rejet de poissons en mer pose quelques interrogations sur la gestion des ressources et notamment des espèces non commercialisables. De plus, le poisson non rejeté serait comptabilisé et déduit du quota de pêche obligeant les pêcheurs à le transformer en farine au profit de la pisciculture. Or, ce mode de production de farine de poisson est le moins sélectif et le plus nocif pour les ressources, à l'inverse des objectifs poursuivis par la PCP. Sur le plan humain, la PCP proposerait aux pêcheurs des aides à l'installation soumises à un investissement dans une autre activité professionnelle. Une telle mesure apparaît aberrante et reviendrait à signaler aux pêcheurs que leur activité n'est pas suffisante ou est considérée comme secondaire ou peu viable. Enfin, la PCP s'accompagnerait d'une diminution des aides pour le renouvellement de la flotte. Pourtant, cette dernière est vieillissante avec plus de 27 ans en moyenne en Europe et elle n'est surtout plus adaptée aux nouvelles technologies moins énergivores.

Notre pays compte 23 000 pêcheurs, (soit deux fois moins qu'il y a trente ans) dont près de la moitié relève de la pêche artisanale et la part de la France dans les prises mondiales de poisson représente 1 % des 6 % au total à l'échelle européenne. Ainsi dans le Morbihan, Lorient est le deuxième port de pêche en tonnage de poisson débarqué et le premier en valeur ajoutée. Il faut encore rappeler l'importance des emplois directs et induits sur les littoraux les plus périphériques.

C'est pourquoi, compte tenu de la prévalence de l'activité de pêcherie dans notre économie et plus particulièrement pour les départements côtiers, il lui demande de préciser les propositions de la PCP qui en l'état signerait la fin de la pêche française. Il souhaiterait également connaître les mesures qu'il compte prendre suite à ses engagements pris lors des assises de la pêche.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1220

L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur les propositions de la Commission européenne concernant la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et sur les conséquences de certaines mesures proposées sur la pêche française. La proposition de la Commission en l'état ne correspond pas aux positions développées par la France dans son « mémorandum » élaboré à l'issue d'un processus collégial regroupant l'ensemble des parties prenantes (ONG, professionnels, élus, scientifiques, administrations) dans le cadre des « assises de la pêche » à l'automne 2009. La France a d'ores et déjà exprimé, au sein du conseil des ministres de l'Union européenne (UE), ses profondes réserves sur plusieurs points stratégiques non acceptables, notamment l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de l'UE dès 2015, la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables, l'interdiction drastique de tous les rejets ou l'arrêt des aides à la sortie de flotte des navires. Si la France soutient la méthode de gestion fondée sur l'atteinte du rendement maximal durable (RMD), la fixation d'une date unique et obligatoire pour l'ensemble des stocks en 2015 n'est ni réaliste, ni conforme aux engagements internationaux pris par l'UE. La France privilégie une approche par pêcherie où les objectifs d'atteinte du RMD seraient fixés pour chaque stock dans le cadre des plans pluriannuels, en tenant compte de l'impact socio économique et des interactions entre espèces et conformément aux engagements de l'UE, à savoir en 2015 chaque fois que possible et au plus tard en 2020. Si l'individualisation des droits pour les stocks soumis à un régime de TAC et quotas constitue un outil de responsabilisation des pêcheurs, le caractère transférable de ces droits fait peser des risques importants de spéculation et de concentration de la ressource halieutique qui, pour la France, constitue un bien public non privatisable. La France demeure particulièrement attachée au maintien d'une gestion collective des droits de pêche. Une réduction significative et progressive des rejets est souhaitable, mais une interdiction généralisée n'est pas réaliste. Seule une approche graduelle et adaptée à chacune des pêcheries peut permettre de mettre en œuvre une politique pragmatique et réaliste de réduction des rejets. Enfin, la France est attachée au maintien d'un instrument financier fort pour accompagner le développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, sans réduction de crédits. Il est essentiel de maintenir des mesures d'aides à l'ajustement des capacités de la flotte. Le futur fonds doit également soutenir la modernisation des navires, à capacité de pêche constante, car la flotte française est vieillissante et inadaptée aux défis environnementaux et économiques. Ces points figurent parmi des priorités de négociations pour la France dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de règlement de base de la PCP.

Source : Sénat

==========================

Le 4 mai 2012 : "Pêche : L’interdiction des rejets en question"


Dossier "Pêche : L’interdiction des rejets en question"
  • Les pêcheurs hostiles au « zéro rejet»
  • Stockage en mer : Coûteux et dangereux
  • Sélectivité : Une réponse pragmatique
  • Bénéfique pour la ressource ? La question divise les scientifiques
Dossier à découvrir dans Le Marin du 4 mai 2012 : Achat en Kiosque ou en ligne dans le Kiosque

========================

Le 28 avril 2012 : Pêcheurs, sentinelles des écosystèmes marins et côtiers

Dans une résolution adoptée le 16 février 2012, les eurodéputés insistent sur le fait « que la réforme de la PCP doit remettre l'accent sur le rôle de gardien et de gestionnaire des ressources marines que joue le secteur (de la pêche), en vue de créer une économie plus efficace, plus écologique et plus compétitive. » (Le Parlement européen a adopté une résolution sur la contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics.)

D’autre part, les parlementaires européens ont déclaré que le poisson était un bien commun. (Déclaration du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le poisson en tant que bien commun)

Conclusion : Les pêcheurs jouent le rôle de gardiens sur le poisson en tant que bien commun. Ils sont les gestionnaires des ressources marines en vue de créer une économie plus efficace, plus écologique et plus compétitive.

======================

Le 27 avril 2012 : Comité des Régions : Avis sur la réforme de la PCP remis sur la table !

La session plénière du Comité des Régions se tiendra les 3 et 4 mai 2012 dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles.

Des avis décisifs sur l'avenir des politiques de cohésion, de l'agriculture et de la pêche à l'agenda de la plénière de mai

"Les confrontations entre les États membres au dernier Conseil Affaires générales confirment les craintes des régions et des villes européennes quant à la vague croissante des appels aux coupes sombres et à l'austérité, signes d'un manque de vision à plus long terme. Cette approche met en péril la capacité de l'UE à créer de la croissance et des emplois, l'efficacité de la politique de cohésion et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020". La Présidente du Comité des régions (CdR), Mercedes Bresso, est dès lors convaincue que "le débat qui réunira le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et d'éminents présidents de région, maires et élus locaux lors de la session plénière de mai sera une occasion unique de mettre en évidence les attentes de millions de citoyens qui souhaitent voir l'UE à leurs côtés dans la lutte contre la crise actuelle".

À l'issue du débat avec le Président du Conseil européen sur la situation économique et l'agenda pour la croissance, les membres du CdR examineront et adopteront des avis sur des dossiers déterminants, notamment la politique de cohésion, l'agriculture, la pêche et les transports.

À l'ordre du jour du 4 mai 2012 figure notamment l'avis consacré à la réforme de la politique commune de la pêche, qui traite des questions liées à la pêche durable en Europe et à la protection de l'environnement marin. Le rapporteur, Mieczys³aw Struk (Pologne/PPE), présentera son avis, abordant les principaux débats suscités par la réforme, notamment la gestion à long terme des ressources halieutiques en vue de garantir des niveaux durables, l'introduction du système de concessions de pêche transférables, la réduction des rejets, le soutien à l'aquaculture et l'organisation commune des marchés.

Source : Comité des Régions

======================

Le 26 avril 2012 : Avis du CESE : Réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP)

Un espagnol de la puissante CEPESCA (Confédération de la pêche espagnole) au commande du Comité économique et social européen pour l'avis sur la réforme de la PCP

Adopté lors de la Session plénière: 479 - 28 mars 2012 - 29 mars 2012

Rapporteur : Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE (Espagne)

  • Membre du Comité économique et social européen depuis le 21 Septembre 2002
  • Représentant de la Confédération espagnole de pêche (CEAPE / CEPESCA)

Co-rapporteur: Franco CHIRIACO (Travailleurs - GR II / Italie)

Le CESE marque son accord avec les objectifs tant généraux que spécifiques de la proposition à l'examen ainsi qu'avec ses principes de bonne gouvernance. La PCP doit garantir que les activités de la pêche et de l’aquaculture assurent des conditions environnementales, économiques et sociales durables à long terme, tout en contribuant à la disponibilité de denrées alimentaires, en appliquant le principe de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches, en visant à faire en sorte que, d'ici 2015, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, tout en intégrant les exigences prévues par la législation environnementale de l'Union. Pour atteindre ces objectifs, la PCP doit en particulier éliminer les captures indésirées provenant des stocks commerciaux et faire en sorte que, progressivement, toutes les captures issues de ces stocks soient débarquées. Source : CESE

Le CESE se penche sur la réforme de la politique de la pêche

Le mercredi 28 mars, le Comité économique et social européen a adopté en session plénière un avis important sur l'avenir de la politique commune de la pêche (PCP). Dans l'ensemble, le Comité se félicite de la proposition de réforme de la Commission. Cependant, une analyse point par point l'amène à exprimer son désaccord avec un certain nombre de mesures prévues. Il souligne également que le document ne prend pas suffisamment en considération la dimension sociale.

Au terme de discussions approfondies et d'une consultation de grande ampleur des représentants de la société civile, le Comité économique et social européen a adopté un avis important sur la politique commune de la pêche. Cet avis constitue un compromis authentique, qui intègre les points de vue des différentes composantes de la société civile européenne.

Le rapporteur, Gabriel Sarró Iparraguirre (groupe des activités diverses, Espagne), a présenté son avis en indiquant que "dans l'ensemble, le Comité approuve la proposition et ses objectifs." Cela étant, "certains points pourraient être améliorés."

M. Sarró Iparraguirre a expliqué tout d'abord que le Comité soutient la proposition d'établir des plans pluriannuels visant à ramener et à maintenir les stocks de poisson au-dessus des niveaux permettant des prises maximales équilibrées d'ici 2015. Par contre, il s'est montré plus critique à propos des rejets liés à la pêche en déclarant: "Nous sommes favorables à une approche plus proportionnée, fondée sur une réduction progressive des rejets, l'encouragement d'une pêche sélective et l'exploitation des prises non rejetées."

M. Sarró Iparraguirre a également indiqué clairement que le CESE était opposé à une privatisation des ressources marines et à la création d'un marché des droits de pêche entre sociétés privées, en insistant sur le fait que les concessions doivent toujours être gérées par les États membres. Il a poursuivi en exprimant sa déception à l'égard de l'incapacité de la proposition à prendre en compte la dimension sociale et de l'absence de mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail et de vie des populations vivant de la pêche.

Dans ses conclusions, le rapporteur a réitéré l'appel du CESE pour une nouvelle réglementation visant à garantir des produits de la pêche sains et de qualité supérieure, prévoyant notamment une traçabilité intégrale de la mer jusqu'à l'assiette pour tous les produits (de l'UE ou importés) et a demandé à la Commission européenne de prendre des mesures pour protéger les produits de l'UE contre une concurrence déloyale.

Pour accéder à tous les avis du Conseil Economique et Social Européen, cliquer Pêche

======================

21 avril 2012 : Pour une politique de repeuplement dans les eaux communautaires

Saint-Malo. Un million de coquilles Saint-Jacques « semées » en mer (Ouest France)

Pour préserver la ressource, les pêcheurs malouins achètent des Saint-Jacques dans le Finistère, avant de les disperser en mer. En trois jours ils en ont semé un million, qu’ils pêcheront dans trois ans.

REPORTAGE

Le Briscard n’a jamais eu autant de Saint-Jacques à son bord. Sur le pont du chalutier de 11,50 mètres, 450.000 coquilles ont été stockées dans des bacs de criée. Mais celles-ci ne rejoindront pas les assiettes tout de suite. Âgées d’un an, elles ne mesurent que trois centimètres à peine. Elles font route mer pour être dispersées au large de Saint-Malo.

Depuis 1994, les pêcheurs malouins soutiennent leur gisement en semant des jeunes coquilles qu’ils achètent à l’écloserie du Tinduff, à Plougastel-Daoulas dans le Finistère. Ils les laissent ensuite grossir avant de les pêcher, trois ans plus tard. « Quand on a commencé, le gisement était estimé à 420 tonnes ; il est passé à près de 1.300 tonnes », se félicite Pascal Lecler, président du comité départemental des pêches.....

(...)

La veille, un autre chalutier a procédé à la même opération, dispersant 300.000 coquilles dans un carré situé entre le sud de l’île de Cézembre et Saint-Lunaire. Le Briscard trace sa route autour de ce carré, lâchant une poignée de coquilles sur sept emplacements différents.

« La plupart des bateaux malouins travaillent près de la côte, explique le capitaine. C’est pourquoi on privilégie la zone proche de Saint-Malo. » Et les endroits où la coquille se plaît bien. Les pertes sont déjà importantes (environ 50 %), pas question de les disperser dans des secteurs hostiles.

Sur trois jours, un million de coquilles ont été semées, dont un tiers dans la Rance où la pêche se fait en bouteille. Coût de l’opération pour le comité des pêches : 80 000 €. Stéphanie BAZYLAK.

REPÈRES

D’où viennent les petites coquilles ?

Les coquilles sont nées à l’écloserie du Tinduff, dans le Finistère. Elles sont âgées d’un an, ce qui permet leur transport par camion frigorifique. Autrefois, le comité des pêches achetait des larves de coquilles qu’il faisait prégrossir avant de les disperser en mer lorsqu’elles avaient atteint trois centimètres.

Pourquoi ne plus acheter des larves de coquilles ?

Malgré les six à neuf millions de larves que le comité achetait chaque année, les pertes étaient plus importantes qu’avec les jeunes coquilles déjà formées. « C’est aussi beaucoup plus pratique maintenant parce que ça demande moins de manutention que les larves », souligne Pascal Lecler, le président du comité des pêches.

Qui finance cette opération ?

L’opération Procoq a été lancée par le comité des pêches de Saint-Malo en 1994. Elle est entièrement financée par les pêcheurs, à travers le paiement de leur licence professionnelle. Cette année, le coût total de l’opération s’élève à 80 000 €. Les chalutiers mobilisés pour l’ensemencement sont indemnisés pour les frais occasionnés.

Pourquoi l’opération a-t-elle lieu tous les ans ?

L’opération a lieu tous les ans pour éviter des trous dans les classes d’âge. « Si on ne le faisait pas, il y aurait de gros décalages de taille selon les années, explique Pascal Lecler. L’objectif est qu’il y en ait toujours de pêchable ! » Pour être pêchée, une coquille doit mesurer 10,2 cm minimum.

******************************

Politique de repeuplement dans l’union européenne

Le représentant de la Fédération Européenne des Producteurs Aquacoles (FEPA) a déclaré que l'importance économique de l’industrie aquacole de repeuplement, son rôle en faveur de la pêche et des activités liées au tourisme, ainsi que son importance dans les activités de restauration et de conservation devraient être reconnus. Dans ce contexte, il a fourni des explications sur la résolution adoptée par la FEPA à la réunion du 9 octobre qui s’est tenue à Helsinki. Il a rappelé que la séance plénière du 17 juin 2009 avait demandé qu’une nouvelle proposition soit élaborée conjointement avec les ONG. Cette nouvelle proposition serait examinée et soumise à la séance plénière de la CCPA prévue en décembre. Certains participants ont souligné la difficulté d'harmoniser la législation dans les 27 États membres. Selon la FEPA, il faudrait analyser la situation dans les différents pays et préparer des orientations concrètes pour résoudre le problème.
Conclusion : la FEAP ferait le point sur l’objectif de la résolution avant de le soumettre à la séance plénière.
Source : Compte-rendu succint de la réunion du groupe de travail II (Aquaculture) du Comité Consultatif sur la pêche et l’aquaculture du 13 octobre 2009 (CCPA)

===============



Réforme de la PCP (Politique Commune des Pêches) : la pêche de demain, sans rejets en mer ? Ce sujet a suscité des débats éclairés et parfois même passionnés entre pêcheurs français et étrangers, scientifiques, représentants de la Commission européenne, élus et autres acteurs du monde maritime présents ce vendredi 30 mars 2012 à Nausicaa, à l'invitation de la Mission Capécure 2020.

« J’ai tenu à organiser ce colloque afin de rétablir un certain nombre d’idées face à des décisions européennes qui apparaissent souvent pour ceux qui les appliquent comme déconnectées de la réalité, explique Frédéric Cuvillier, président de la Mission et de la Communauté d'agglomération du Boulonnais. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’Europe qui permet aujourd’hui de travailler ensemble ni de nier la nécessité d’imposer des contraintes. Mais il faut tenir compte des spécificités des pêches, des flottilles, de leur ancienneté… et ne pas nier non plus la volonté des professionnels eux-mêmes d’avancer et d’évoluer. Je rencontre régulièrement à Boulogne beaucoup de professionnels responsables qui attendent simplement qu’on les aide à préserver davantage la ressource grâce à une meilleure sélectivité des engins de pêche, au développement de bio-carburants ou encore à une planification de leur activité. Nous ne voulons pas d’un règlement qui fasse fi de toute réalité et qui de ce fait en devient dangereux. Car ne plus autoriser les rejets et obliger le stockage des poissons à bord posent de graves problèmes de sécurité des navires.»

Bien sûr, une telle évolution ne pourra se faire sans que le pêcheur soit accompagné. De plus, les décisions prises à Bruxelles doivent être corrélées à des études scientifiques. On ne peut sans cesse arguer que 75% des espèces sont menacées alors que nous n’avons aucune donnée scientifique pour 40% d’entre elles. Les pêcheurs attendent donc une vraie réforme de la PCP qui ne peut se résumer au rejet zéro, au rendement maximal durable et aux quotas individuels transférables. Ils veulent qu’il soit aussi question de l’avenir de la pêche qui passe par la formation des jeunes, l’attractivité de ce métier qui doit encore susciter des vocations et qui nécessite également que nos marins bénéficient d’un traitement social efficace et protecteur. En conclusion : une Commission européenne qui redonne confiance et espoir aux pêcheurs et qui protège l’emploi autant que l’environnement.

A l'issue d'une journée de débats animés par le journaliste François Grosrichard, les participants au colloque, dont une délégation de Bretagne, ont visité le bassin d'essais de chaluts d'Ifremer implanté dans les locaux de Nausicaa. Le lendemain au petit matin, ils ont été invités à découvrir le port de pêche, la criée et l'activité du premier centre européen de traitement et de valorisation des produits aquatiques.

Présentations des intervenants :

Commission Européenne - La Réforme de la PCP 2012 - les rejets, cliquer Ici

Alain Biseau - Ifremer, responsable des expertises halieutiques, cliquer Ici

Aglia - Les travaux de sélectivité sur le métier de la langoustine du golfe de Gascogne, cliquer Ici

CRPME - Caractéristiques de la flottille des chalutiers artisanaux multi-spécifiques en Manche - Mer du Nord, cliquer Ici

Ifremer - La sélectivité des chaluts enjeux, définition, limites, cliquer Ici

================

Le 6 avril 2012 : Comité des Régions de l'UE : Rapport sur la réforme de la Pêche toujours en discussion ?

En février 2012, le Comité des régions de l'Union européenne avait rejeté le rapport sur la réforme de la Politique Commune 2014-2020 présenté par le Polonais Mieczyslaw Struk. Dans le cadre de la commission des ressources naturelles (NAT), le Projet d’avis sur la réforme de la PCP « Propositions législatives relatives à la politique commune de la pêche » a été remis sur la table du Comité des Régions le 26 mars 2012....

Rejet du rapport sur la réforme de la Politique Commune 2014-2020

Les 15 et 16 février, le Comité des régions de l'Union européenne s'est penché sur la proposition de réforme de la Politique Commune de la Pêche pour les années 2014-2020. Lors d'un débat sur les bases du rapport présenté par le Polonais Mieczyslaw Struk, qui soutenait largement les principes de cette réforme, Pierre Maille, le président du Conseil général du Finistère, est intervenu pour défendre plusieurs amendements déposés en commun avec Jean-Yves Le Drian, et demander le rejet de ce rapport, car «il ne portait pas les intérêts de la communauté des pêcheurs». Fait rarissime, une majorité a été constituée et le rapport a été rejeté. Source : Le Télégramme

La Commission s'apprête à discuter de l'avenir de la PAC et la politique commune de la pêche

Le projet de réforme de la Politique agricole commune (PAC) et des propositions législatives pour la réforme de la Politique commune de la pêche feront l'objet de discussions lors de la prochaine réunion du Comité de la Commission des Régions pour les ressources naturelles (NAT). Discussion sur les opinions de nouveaux programmes d'action pour la santé et les consommateurs compléteront le programme de la réunion de la commission pour le 26 Mars à Bruxelles.

La commission NAT discutera deux avis clés qui sont attendus pour aider à façonner l'avenir de deux des plus importantes politiques de l'UE. Le premier, sur les propositions législatives concernant la réforme de la Politique commune de la pêche sera présenté par le rapporteur Mieczysław Struk (PL / PPE), maréchal de la région de Poméranie. Dans son projet d'avis, Struk discute d'un large éventail de sujets, d'être efficaces à long terme de gestion des stocks de poissons et les rejets de contrôle à la façon d'encourager les partenaires de l'Europe internationales à pêcher de façon responsable et le rôle des autorités régionales et locales dans les mesures de conservation et de mise en œuvre de la politique.

La place deuxième politique majeur de discussion est la politique agricole commune. Rapporteur du CdR sur cette question est un ministre de l'Agriculture ancienne française et président de la Région Auvergne, René Souchon (FR / PSE), dont la propre initiative de l'opinion sur la future PAC, adoptée par le Comité des régions l'an dernier, a contribué à façonner une partie de l'Union européenne actuelle propositions de la Commission. Source : Comité des Régions

Conclusion....

La commission NAT a adopté le projet d'avis de René Souchon sur la réforme de la PAC.

Qu’en est-il de la PCP ?

=======================

29 mars 2012. La Surpêche selon Ocean 2012

Une courte animation pour expliquer l'ampleur de la surpêche, à l'occasion de la réforme de la Politique commune de la pêche et le rôle d'OCEAN2012.

De la propagande qui engendre des articles apocalyptiques comme :

Bienvenue au royaume de la surpêche !

La pêche intensive vide les océans et va chercher les poissons dans les profondeurs de plus en plus reculées. Selon la FAO, 20 % des stocks mondiaux sont surexploités et 8 % sont épuisés. 52 % connaissent un niveau d’exploitation proche du maximum soutenable, les 20 % des réserves restantes étant exploitées en dessous de leur potentiel. Si rien n’est fait, la plupart des espèces aujourd’hui consommées dans le monde auront disparu au milieu du siècle. Les rapports officiels abordant les problématiques de surpêche sont de plus en plus alarmistes, tandis que les efforts sont consacrés à capturer et manger un nombre toujours plus élevé d’animaux marins. Dans de nombreuses régions du globe, les quotas sont ignorés, supérieurs aux recommandations scientifiques ou n’existent tout simplement pas.

Quels sont les impacts de la surpêche ?

On parle de surpêche dès lors que la pêche est excessive et menace le bon renouvellement des stocks. La surpêche des prédateurs affaiblit le haut de la pyramide alimentaire des océans et perturbe l’écosystème général par effet domino. En éliminant les prédateurs, l’Homme permet le développement des proies herbivores. Ce déséquilibre peut entraîner la diminution des quantités de plancton à cause d’une consommation accrue. La captation de CO2 et la production d’oxygène par les océans sont alors bouleversées. Contrairement à une idée reçue, les forêts ne sont pas les « poumons » de la Terre. Le plancton serait en effet responsable d’environ 70 % de l’oxygène présent dans l’atmosphère, indispensable à notre respiration.

Les espèces qui ont une croissance lente et une maturité tardive, comme les raies, les requins et la plupart des espèces de profondeurs sont extrêmement vulnérables à la surpêche. On estime que 90 % des requins ont disparu ces cinquante dernières années. Si les requins sont rayés des mers, c’est tout l’équilibre trophique aquatique qui sera bouleversé. L’Homme tue encore 100 millions de requins chaque année d’après l’ONG Sea Sheperd. Prédateurs marins vitaux au bon équilibre des océans, ils participent à la régulation de la vie marine depuis plus de 400 millions d’années.

Une surpêche chronique laisse des zones moins productives. À de nombreux endroits, les poissons pêchés sont plus petits et moins nombreux, leur capture demande un effort plus important. Ceci entraîne la diminution progressive des emplois et des moyens de subsistance. Aussi, de nouvelles espèces auparavant non consommées font leur apparition dans nos assiettes.

Le thon rouge, symbole de ce pillage… Suite Natura Sciences

====================

23 mars 2012. L'aquaculture, l'un des 4 piliers du FEAMP

Débat sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Bruxelles. Lors de la dernière réunion du Conseil Agriculture et Pêche, les ministres ont procédé à un débat sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Un grand nombre de délégations a indiqué que l'UE devait faire de l'aquaculture une de ses principales priorités afin d'atteindre les objectifs et de satisfaire aux obligations de la politique commune de la pêche réformée.

En outre, au cours de cette session, seize États membres ont présenté une déclaration commune en faveur d'un soutien accru du FEAMP aux entreprises aquacoles (Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie, Finlande).

Le FEAMP devrait être doté d'une structure à quatre piliers :

  • une pêche verte et intelligente (gestion partagée) ;
  • une aquaculture verte et intelligente (gestion partagée);
  • un développement territorial durable et solidaire (gestion partagée); et
  • une politique maritime intégrée (gestion directe centralisée).

La recherche et l'innovation ont également été citées parmi les principales priorités du FEAMP.

En ce qui concerne les mesures financées par le FEAMP, certains États membres ont souligné que ce fonds devrait continuer à offrir des financements pour le renouvellement des flottes de pêche et pour l'aide aux pêcheurs qui choisissent de mettre fin à leur activité dans ce domaine, tandis que d'autres États membres ont fait valoir que ce fonds devait concentrer son action sur l'innovation, la croissance et la création d'emplois.

La discussion a permis de conclure que le FEAMP devrait servir à favoriser l'innovation et la sélectivité, la protection de l'environnement, la collecte de données, la recherche et les avis scientifiques et le contrôle des opérations de pêche.

Enfin, plusieurs États membres ont fait observer que, s'il est possible d'optimiser l'utilisation des ressources du FEAMP pour favoriser la croissance, la création d'emplois et la cohésion sociale dans les zones côtières et rurales, la charge administrative risque cependant de s'alourdir. Pour de nombreux États membres, la simplification serait extrêmement souhaitable. Sources : Conseil de l’UE via Cta

Autres points traités pendant le Conseil des Ministres "Pêche et Agriculture"

Télécharger le Communiqué de presse de la 3155e session du Conseil Agriculture et pêche Bruxelles, les 19 et 20 mars 2012 / Présidente Mme Mette GJERSKOV, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du Danemark

Réforme de la politique commune de la pêche.. 7

Dispositions de base de la PCP.. 7

Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.. 9

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.. 10

Dimension extérieure de la politique commune de la pêche -

Conclusions du Conseil.. 14

Divers.. 15

Maquereau de l'Atlantique du Nord-Est. 15

Partenariat européen d'innovation.. 16

Autres points approuvés Pêche

– Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires - Orientation générale du Conseil.. 19

– Accord de partenariat entre l'UE et Kiribati - Négociations sur son renouvellement.. 19

========================

27 février 2012. Islande. A quelques encablures des zones de pêche communautaires

Après le Danemark, c’est l’Islande qui propose ses conseils pour réformer la pêche communautaire.

Ces deux grands pays de pêche se ressemblent. Leur secteur de la pêche se caractérise par la prépondérance de la pêche minotière (plus de 50% des captures) et par le sacrifice de la pêche artisanale sur l’autel des concessions de pêche transférables (ou qits).

Les "gros" armements islandais ont probablement intérêt à ce que la PCP prenne la voie de la privatisation des ressources halieutiques... Un juste retour des choses après la guerre de la morue dans les eaux islandaises !

Lire les réactions de l’ambassadeur islandais auprès de l’UE, Thorir Ibsen dans Euractiv : L'Islande propose son aide à l'UE pour la réforme des politiques de pêche

On peut dire beaucoup de choses positives sur l'UE, mais les politiques de pêche communes n'ont pas atteint leur objectif, a expliqué à EurActiv l'ambassadeur islandais auprès de l'UE, Thorir Ibsen. Il a affirmé qu'il n'y aurait « pas de mal » à ce que l'Islande, un pays candidat à l'UE, contribue à cette réforme, dans la mesure où elle « jouit d'une plus grande expérience dans ce domaine que l'UE ».

Le diplomate a déclaré que l'Islande avait une population de 300 000 habitants et pêchait 1,5 million de tonnes de poisson chaque année. En comparaison, l'UE a une population de 500 millions de personnes et ne pêche que 4 millions de tonnes par an au total.

« Nos stocks sont durables, nous avons travaillé durant de nombreuses années pour disposer de pêcheries durables. Cela s'est révélé avantageux sur le plan économique ; nos pêcheries sont gérées par des entreprises, elles doivent survivre sur le marché et elles s'adaptent aux stocks de poissons qui peuvent être pêchés », a déclaré l'ambassadeur.

La politique de l'UE sur la pêche est par ailleurs en train d'être réformée en profondeur. Selon la Commission européenne, les navires pêchent plus de poissons que ce qui peut être produit sans risque, ce qui épuise les réserves halieutiques et menace l'écosystème marin. En 2011, la Commission a présenté ses propositions de réforme de la politique commune de l'UE sur la pêche et en 2012, ces propositions seront débattues au Parlement européen et au Conseil. La politique commune de la pêche (PCP) révisée entrera en vigueur en 2013.

« On peut dire beaucoup de choses positives sur l'UE, mais les politiques de pêche communes n'ont pas atteint leur objectif et c'est la raison pour laquelle elles sont revisitées et révisées. Il n'y aurait pas de mal à ce que nous partagions notre expérience, dans la mesure où nous sommes plus expérimentés dans ce domaine que l'UE », a expliqué M. Ibsen.

Il y a peu, la Commission européenne et la Norvège ont publié un communiqué de presse assez virulent sur la pêche au maquereau, dans lequel elles accusent Reykjavik de se livrer à des pratiques de pêche non durables. Interrogé à ce sujet, le diplomate a répondu qu'il faudrait « plus de temps » pour régler cette question....

========================

21 février 2012. Baie de Saint-Brieuc : Les eurodéputés à la coquille saint-jacques

Cette pêcherie artisanale marche bien sans l'intervention de Bruxelles... Alain Cadec, eurodéputé briochin, veut le faire savoir à ses collègues députés...

Pêche : des parlementaires européens en visite (France 3 Bretagne)

Par Géraldine Lassalle

Ils sont en Bretagne pour 4 jours alors qu'à Bruxelles, on négocie la réforme de la politique commune de la pêche.

Voir cette vidéo : Saint-Quay: Parlementaires européens en visite

Trois députés européens de la commission pêche sont actuellement sur le terrain en Bretagne pour un déplacement qui doit durer 4 jours. Alain Cadec, le local de l'étape, est accompagné par un Italien et un Roumain. Ils ont fait escale dans un premier temps à Saint-Quay-Portrieux pour examiner plus attentivement la gestion de la ressource en coquilles saint-jacques et l'organisation de la filière de la pêche à la transformation. Ils se rendront ensuite à Brest et à Lorient.

Rappelons que la réforme de la politique commune de la pêche est actuellement en négociation. La réforme avait été lancée en 2009 et doit entrer en vigueur en 2013. En juillet dernier, la commission européenne a fait ses propres propositions.

***********************

Saint-Brieuc. Trois eurodéputés prennent le pouls de la pêche bretonne (Ouest France)


Le Briochin Alain Cadec, vice-président de la commission pêche du parlement européen, conduit actuellement une délégation d’eurodéputés pour trois jours de visite en Bretagne. L’occasion pour ce dernier, accompagné du Roumain Rares Niculescu et de l’Italien Guido Milana de redire son opposition à la réforme de la politique commune de la pêche telle qu’envisagée actuellement par la commission européenne. Explications sur les quais de Saint-Quay Portrieux.

======================

20 février 2012 : Union Européenne : La codécision à l'épreuve de l'accord de pêche avec le Maroc

Poids du Parlement Européen dans les Institutions Communautaires ?

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la codécision est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'UE. Le traité a permis un rééquilibrage entre le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen. (*)

Les Eurodéputés nous le rappellent régulièrement… Ils ont maintenant un pouvoir de codécision dans les « Affaires » européennes au même titre que les Ministres des Etats-membres (Conseil de l'UE) !

Qu’en est-il en réalité ?

Une réponse dans l’accord de pêche UE/Maroc

Le 14 décembre 2011, le Parlement Européen rejetait contre toute attente le protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche des bateaux communautaires (principalement espagnols) dans les eaux marocaines.

Le 20 décembre 2011, le Conseil de l’Union Européenne prenait acte de la décision des eurodéputés. (1) et (2)

Fin de l'application du protocole UE/Maroc sur les possibilités de pêche…

Sur proposition de la Commission, le Conseil a chargé, ce jour, la présidence d'informer le Maroc de la fin immédiate de l'application provisoire d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (doc. 18687/11). Cette décision fait suite à la décision du Parlement européen de ne pas donner son approbation au protocole, ce qui rend impossible sa conclusion par le Conseil.

Les motivations des eurodéputés…

Après le refus du Parlement européen de prolonger l’accord de pêche avec le Maroc en décembre 2011, les eurodéputés souhaitaient « ouvrir de nouvelles négociations avec le Maroc, sur de nouvelles bases. » Pour les parlementaires, c’était « un signe fort en direction de la Commission pour qu'elle change de méthode, en introduisant notamment la participation du Parlement européen en amont dans les discussions. Pour José Bové, rapporteur de l'accord agricole / pêche UE-Maroc pour la commission parlementaire du commerce international, « la Commission doit produire des études d'impact concrètes et sérieuses sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et budgétaires des accords qu'elle négocie. Nous ne pouvons plus accepter que le Parlement n'ait à se prononcer que par oui ou par non. » (3)

Partir sur d’autres bases, les organisations de pêche marocaines le souhaitent aussi…

Suite de la procédure, cliquer sur le schéma ou Commission Européenne

Un accord de pêche coûte que coûte !

Suite : La codécision à l'épreuve de l'accord de pêche avec le Maroc

======================

18 février 2012 : La pêche illégale en Europe

Europe Hebdo sur Public Sénat

Durée : 29 minutes (à partir de 15' 30'' reportage sur le grand port de pêche de Vigo en Galice)

Comme chaque semaine Europe Hebdo revient sur l'actualité européenne.

Le grand format de la semaine nous emmènera à Vigo, en Espagne, le plus grand port de pêche en Europe. L'an dernier, près d'un million de tonnes de poissons y ont transités. Comment est contrôlé le port de pêche qui reçoit le plus de subventions européennes ? Les bateaux sont devenus énormes et sophistiqués, il faut constamment redoubler d'effort pour maintenir un niveau de pêche élevé. Les grands industriels s'imposent en rachetant les quotas de pêche d'autres exploitants et les petits pêcheurs se trouvent affaiblis.

Avec :

  • Pascal CANFIN, Député européen du groupe des Verts/Alliance libre européenne
  • Alain CADEC, député européen (PPE), vice-président de la commission de la pêche


EUROPE HEBDO,La pêche illégale en Europe par publicsenat

Pour plus d'informations, Cliquer Ici

========================

16 février 2012. Pêche durable : Souriez ! Vous êtes filmés !

- Des essais sont en cours à bord d'un bateau senneur

Un senneur espagnol a été désigné comme premier navire pour le thon tropical au monde pour tester la technologie de surveillance la plus récente, conçue pour les situations dans lesquelles il n'est pas pratique, voire même dangereux, d'avoir un observateur sur place, ou encore afin de suppléer aux observateurs humains. L'observation des activités de la pêche permet de confirmer des données cruciales sur les prises et les opérations, essentielles pour les analyses scientifiques et la transparence du marché.

Des experts en provenance de Archipelago Marine Research Ltd., travaillant pour le compte de la International Seafood Sustainability Foundation (ISSF), ont équipé le navire d'un système de surveillance électronique par le biais de caméras. Le système se sert d'une série de capteurs afin de surveiller les engins de pêche et déclencher les caméras vidéo lorsqu'il détecte des activités de pêche. Un centre de contrôle à bord gère le système et entre les données, telles que la position des navires, leur vitesse ainsi que les renseignements sur le cap, qui sont fournis par le receveur GPS lié au système. Pendant toute la durée du voyage, le système offre également des mises à jour toutes les heures via satellite, en indiquant la position des navires, les activités de pêche ainsi que toutes autres informations pertinentes. Une fois que le navire est revenu au port, toute portion des données saisies peuvent être consultées pour d'aider à évaluer l'activité de pêche.

" La surveillance est au coeur des activités de pêche durables, et ce projet, tout comme la coopération en provenance de l'industrie de la pêche, nous aidera à comprendre comment l'équipement électronique peut être employé dans des situations réelles ", a déclaré le Président de l'ISSF, Susan Jackson. " Nous sommes persuadés que cette technologie prometteuse contribuera à remplir un vide en terme de transparence de la chaine d'approvisionnement. "

PEVASA est une société établie en Espagne qui s'engage à assurer une couverture d'observateur intégral de sa flotte, et qui a proposé son senneur Playa de Bakio pour le projet. Un expert provenant de AZTI-Tecnalia sert d'observateur à bord pendant les sorties d'essai du navire et l'équipage est sur le point d'effectuer une seconde sortie plus tard dans le mois.

Borja Soroa, Directeur administratif de PEVASA, a eu ceci à ajouter : " Le succès de cette technologie de surveillance signifie que même dans les régions ou la sécurité est préoccupante, telles que dans l'Océan Indien, la couverture d'observateur n'est pas facultative. Celle-ci deviendra une norme commerciale obligatoire et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir afin que cela marche. "

======================

La pêche en mer sous haute surveillance (Le Figaro)

Par Yves Miserey

L'œil de Moscou à côté de Lorient

La pièce maîtresse du système de surveillance français est basée à Etel, dans le Morbihan. Le centre collecte et traite les signaux envoyés automatiquement toutes les heures (toutes les deux heures pour les autres pays de l'UE) par les balises du système de positionnement par satellite VMS (Vessel Monitoring System). Ces balises équipent depuis le 1er janvier tous les bateaux de pêche de plus de 12 mètres et seront bientôt obligatoires sur les plus petites unités. Les signaux donnent des informations sur la position, le cap et la vitesse. «Si le navire se déplace lentement, à 3 nœuds, on sait qu'il pêche, et s'il se trouve dans une zone interdite, une alerte est lancée», explique Hugues Vincent. Le centre suit les bateaux français sur toutes les mers et océans du monde ainsi que ceux de l'UE qui viennent pêcher dans les eaux françaises. Les données sont transmises à l'agence européenne de contrôle qui les corrèle au système d'identification automatique (AIS en anglais) dont les données sont publiques, contrairement au VMS.

Livres de bord électroniques

Les bateaux de pêche de plus de 15 mètres ont désormais l'obligation de transmettre chaque jour leur journal de bord, ce qui représente en tout 600 navires, soit près de la moitié de la flotte française de cette longueur. «La déclaration électronique en temps réel des captures permet de limiter la fraude par rapport au papier», souligne Jean-Noël Druon, du Centre de recherche de la Commission européenne (JCR), basé à Ispra (Italie).

Des images radar contre la pêche illégale

(....)

Contrôles en mer et au débarquement

(....)

Sanctions et permis à points

(...)

=======================

14 février 2012 : Présidence danoise : En finir avec les rejets en mer (et de la farine à gogo) !!!

Pays de pêche minotière, le Danemark transforme plus de la moitié de ses captures en farine et en huile de poisson....

Mette Gjerskov, Ministre danois de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, président du Conseil AGRIFISH propose de supprimer les rejets en mer et de garantir des accords de pêche responsables avec les pays tiers qui selon elle constituent les deux grands principes d’une politique de pêche durable dans l'Union Européenne.

Mette Gjerskov se garde bien de parler de la pêcherie minotière, spécialité de la pêche danoise !!!

Une proposition pour une politique de pêche durable dans l'Union Européenne :

  • Bien identifier la vocation des différents quotas de pêche pour tendre vers une valorisation optimale des produits de la pêche : frais, congelé, conserve, surimi, farine,...

« La présidence danoise tentera de mettre fin aux rejets en mer »

Supprimer les rejets en mer et garantir des accords de pêche responsables avec les pays tiers constituent les deux grands principes d’une politique de pêche durable, écrit Mette Gjerskov, ministre danois de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche.

L’UE possède entre ses mains la chance de pouvoir forger un nouveau modèle de croissance verte économiquement viable. Y compris en matière de pêche. La Politique commune de la pêche, la PCP, constitue un champ d’expérimentation idéale pour appliquer la conception de croissance verte de la présidence danoise de l’UE. La pêche est un secteur où l’économie est étroitement liée à l’environnement, et les aspects environnementaux prendront une importance capitale dans la réforme de la Politique commune de la pêche.

La proposition de réforme déposée par la commissaire Damanaki en juillet 2011, est centrée autour d’une gestion durable des ressources halieutiques et sur la protection des écosystèmes. Il n’est pas uniquement question de garantir l’emploi et les captures de l’année en cours et de la suivante. Il s’agit également de garantir des gains futurs, de conserver les écosystèmes marins en bonne santé, et d’assurer aux futurs consommateurs des produits de la mer de première qualité.

La suppression des rejets en mer

Pour garantir une pêche durable, nous devons résoudre le problème des rejets en mer. La présidence danoise s’efforcera d’éliminer les captures non désirées et de supprimer les rejets en mer. Nous devons nous rappeler que le rejet en mer consiste à retourner des poissons dans la mer. Des poissons morts. Il va sans dire qu’il s’agit d’un terrible gaspillage de nourriture, un gaspillage des ressources qui met en péril d’importantes populations de poissons.

Le Danemark et la Suède sont prêts – de conserve avec la Norvège – à faire œuvre de pionnier en interdisant les rejets. En novembre 2011, le Danemark, la Suède et la Norvège ont signé une déclaration commune interdisant les rejets dans le Skagerrak à partir du 1er janvier 2013. J’espère que l’exemple dano-suédois inspirera d’autres États membres de l’UE à en faire autant. Néanmoins, en tant que président du Conseil, je tiens à rester ouvert à toute autre proposition pour atteindre notre objectif.

Accords avec les pays tiers

Un autre aspect important pour garantir une pêche responsable et durable, relève de la dimension dite extérieure – «la politique étrangère» de la PCP. Cela fait également partie de la proposition de la Commission, et la présidence danoise oeuvrera pour que les accords de partenariat en matière de pêche respectent les mêmes normes que celles applicables dans les eaux de l’UE. Nous devons nous assurer que les pêcheurs de l’UE prennent uniquement des poissons appartenant à des ressources excédentaires, et que cet engagement bénéficie également aux pays avec qui nous passons des accords.

Suite : cfp-reformwatch.eu

========================

13 février 2012 : « Pêche responsable et durable »: Trois métiers de la pêche artisanale


WWF nous fait découvrir trois métiers de la pêche artisanale. La langouste de casier en Corse. Le merlu de ligne à St Jean-de-Luz. Le bulot de la baie de Granville

Trois métiers de la pêche côtière et plusieurs initiatives en matière de valorisation des produits de la pêche : Poissonnerie, AMAP, Vente directe de colis "Poisson", vente à la table,....

De la surpêche…

Longtemps considérés comme une source infinie de poissons, les océans ont subi une surexploitation qui a provoqué l’effondrement de certains stocks et la destruction de certains habitats. Les ressources marines sont une des premières ressources renouvelables dont on voit aujourd’hui les limites.

A l’heure où s’affirment deux tendances opposées : diminution de la ressource et augmentation de la population mondiale, quelles sont les solutions du secteur de la pêche pour concilier alimentation, emploi et respect de l’environnement ?

Un constat évident : augmenter encore la pression de pêche n’est pas la solution !

… à une évolution vers une pêche durable

Heureusement, certains pêcheurs ont su s’adapter et développer une pêche à visage humain où l’écosystème est un allié et où les objectifs économiques se conjuguent avec progrès social et respect de l’environnement.

Des exemples de bonnes pratiques de pêche

A l’heure où se déroulent les discussions qui détermineront la réforme de la Politique Commune des Pêches, le WWF France a pris le parti de montrer qu’une pêche responsable et durable est possible à travers 3 exemples français.

Ces 3 court-métrages d’une quinzaine de minutes permettent de partir à la rencontre de quelques pêcheurs aux méthodes de travail respectueuses de la ressource, de l’environnement et des hommes. Ces vidéos abordent :

La pêche à la langouste sur le littoral Corse



La pêche aux bulots et aux grands crustacés en Normandie du côté de Granville



La pêche au merlu à la ligne dans le pays Basque à St Jean-de-Luz


====================

10 février 2012 : Gouvernance régionalisée de la pêche ?


Politique de cohésion et perspectives financières, Europe de la Mer et accessibilité ont fait l’objet du Bureau Politique de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) qui s’est tenu au Comité des Régions, à Bruxelles, le 9 Février 2012.

"La crise de confiance est loin d’être achevée et c’est pourquoi notre action doit être plus vigilante", a déclaré Jean-Yves Le Drian, Président de la CRPM et de la Région Bretagne (FR), dans son discours d’ouverture, en se référant au dossier "cohésion et perspectives financières" aujourd’hui sur la table des négociations du Conseil UE et du Parlement.

Jean-Yves Le Drian a également rappelé que "le rôle de la CRPM est de faire valoir les investissements dans les territoires qui sont essentiels pour la confiance et la croissance. Le paquet présenté par la Commission l’année dernière a répondu à nos attentes, mais maintenant nous demandons qu’il soit garanti et préservé."

(...)

Sur la politique maritime, Alain Cadec, Vice-président de la Commission Pêche du Parlement européen, a rappelé qu’en Europe 75% des produits de pêche et d’aquaculture proviennent de l’importation. Il a évoqué des aides pour le renouvellement de la flotte et des mesures en faveur du métier des pêcheurs et de la pêche artisanale. Toutefois, il s’est dit également "déçu" d’avoir "à peine vu" la régionalisation dans la proposition de la Commission.

En lui répondant, Nathalie Brajard, Chef d’Unité adjoint à la DG Mare de la Commission européenne a rassuré les nombreux Président des Régions présents sur l’aspect territorial de la proposition de la Commission qui "met l’accent sur les pêcheurs et qui vise à les retenir dans leur secteur."...

*************************

Les régions s'expriment sur l'avenir de la pêche [Fenêtre sur l'Europe]

Suite à l’invitation d’Alain CADEC, Député européen (PPE-FR) et Vice-président de la Commission Pêche, la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM) et le projet MAREMED ont organisé au Parlement européen, le 1er février 2012, un séminaire sur le thème « Quel avenir pour la pêche européenne ? »

La manifestation a rassemblé les Députés européens, les autorités régionales et la filière de la pêche européenne, pour examiner les nouvelles perspectives d’action de l’UE en matière de pêche et d’aquaculture, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche post 2012.

"Après la proposition de la Commission, maintenant la parole est au Parlement qui, je rappelle, dans ce domaine a la codécision. Nous essayerons de modifier cette réforme qui personnellement ne me convient pas surtout sur le problème de quotas transférables qui ont un effet de « déménagement » du territoire" a déclaré Alain CADEC.

La DG MARE de la Commission européenne représentée par Lowri EVANS, Directrice Générale et par Ernesto PEÑAS LADO, Directeur de la Conception des Politiques et Coordination a évoqué pour le secteur de la pêche des "réformes structurelles urgentes, car le système actuel ne favorise pas la durabilité". Lowri EVANS, dans la session d’ouverture, a rappelé que " nous importons 2/3 des poissons que nous mangeons" et que "le 23% de rejets correspond à un nombre trop élevé". Elle s’est dit ouverte aux Régions en déclarant que "notre intention est de ne pas faire la législation depuis Bruxelles, mais d’impliquer les pêcheurs sur le terrain."

Du côté des Régions, la CRPM regrette que les propositions de la Commission sur la future Politique Commune de la Pêche (PCP) ne fournissent pas de réponses satisfaisantes à une véritable gouvernance multi niveau, alors que les Régions participent pleinement au développement des filières pêche et aquaculture, tout en exerçant les compétences de développement économique et d’aménagement du territoire.

Isabelle THOMAS, Vice-présidente du Conseil Régional de Bretagne (FR) et chargée de la Mer et de la protection du littoral, a demandé à la Commission un "état des lieux de la ressource avant de prendre des décisions" et en revenant sur le problème des quotas a déclaré : "Si les quotas deviennent un marché, il y aura un danger de spéculation et d’instabilité : la concentration favorisera les grands contre les petits avec des conséquences importantes pour l’emploi."

Mireille PEIRANO, Vice-présidente et déléguée à la Mer, la Pêche et le Littoral de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (FR), région pilote du projet MAREMED, s’est exprimée en particulier sur la Méditerranée....

(....)

Finalement, Sara GIANNINI, Ministre Régionale à la Pêche de la Région des Marche (IT) est, de son côté, intervenue sur les aspects financiers....

(...)

Parmi les participants, différents représentants des filières nationales, notamment la Confédération Espagnole de la Pêche (CEPESCA) et la Fédération Irlandaise des Pêcheurs (FIF), ont participé aux discussions, et, pour le Parlement européen, Struan STEVENSON (CRE-UK), Pat the COPE GALLAGHER (ALDE-IRL) et Ulrike RODUST (S&D), Guido MILANA (S&D -IT) sont également intervenus.

Pour plus d’information:

http://www.crpm.org

===================

Le 3 février 2012 : La PCP, c'est aussi la pêche continentale

Intervention de l’Union Européenne dans la pêche continentale

Intervention de l’Europe dans la pêche continentale

“Studies linked to the implementation of the European Fisheries Fund”

EU intervention in inland fisheries

European commission / Directorate general for maritime affairs and fisheries

EU wide report – final version

Un document de 132 pages avec pour objectifs :

- Définir la pêche continentale,

- Clarifier l’importance socio-économique de la pêche en eau douce,

- Identifier les actions qui pourraient bénéficier des fonds européens pour la pêche.

The goal of the survey was to determine the elements that will justify the added value of the Community intervention as regards Inland Fishing.

The main objectives of the survey were to:

- Provide a definition of inland fishing and evaluate its limits;

- Clarify the socio-economic importance of inland fishing;

- Define the framework of the Article 33 of the EFF;

- Identify the appropriate actions that should benefit from the EFF support.

The framework of this EU-wide report provides an integrated analysis of the definition and the socioeconomic importance of commercial inland fishing at the EU level.

The rationale of the analysis developed in each chapter is to highlight the differences and similarities between the MS and regions, regarding structures and needs of the sector, and to identify subsequent challenges and fields for EU intervention.

Pour télécharger le document, cliquer DGMARE


=======================

Le 24 janvier 2012 : L’approche sociale et économique du CESE

Le pêcheur n’est pas le seul coupable….

La future PCP telle que la conçoit la Commission devrait s’articuler autour de six grandes priorités : la durabilité ; l’avenir du secteur (pêche et aquaculture) et de ses emplois ; la satisfaction des besoins et des attentes des consommateurs ; une meilleure gouvernance via la régionalisation ; un financement plus ciblé et plus efficace et enfin la diffusion des principes de la PCP au niveau international. Nul ne saurait contester le caractère pertinent et équilibré d’une telle plate-forme. En revanche, les mesures concrètes envisagées et leurs poids respectifs qui se fondent sur la conviction que la surcapacité de pêche des flottilles constitue la cause essentielle des problèmes constatés, suscitent des interrogations et des inquiétudes légitimes. En effet, ces principales dispositions : atteinte du rendement maximum durable (RMD) pour toutes les espèces dès 2015, interdiction totale des rejets (le « zéro rejet ») ou encore mise en place d’un système de concessions de pêche transférables apparaissent difficilement compatibles avec la pérennité d’une pêche à la fois, socialement, économiquement et écologiquement durable, y compris dans les régions ultramarines. Toutefois certaines dispositions comme l’instauration de plans pluriannuels de gestion, de modes de gouvernance plus régionalisés ainsi que le développement de l’aquaculture constituent des avancées indiscutables, même si leurs modalités de mise en œuvre restent encore largement à préciser.

Le CESE estime que la future PCP doit viser trois grandes priorités : développer les connaissances sur l’état des ressources halieutiques afin de mieux protéger et gérer celles-ci, améliorer la rentabilité économique du secteur et, enfin, préserver l’emploi, améliorer les conditions de travail et prévenir les conséquences sociales de la réforme. De plus, une attention particulière doit être portée sur la situation des régions ultrapériphériques ainsi que des PTOM qui ne font pas partie de l’UE.

Source : Vote de l'avis sur la future politique commune des pêches

*************************

La future politique commune des pêches

La future politique commune des pêches

Avis du

Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE)

Publié le : 24/01/2012

Rapporteur/Intervention : Joëlle PREVOT-MADERE

Malgré un formidable potentiel halieutique, la situation actuelle de la pêche européenne est très préoccupante. La future PCP, après sa 3ème réforme en 30 ans, devra permettre d’atteindre les objectifs initialement fixés, toujours d’actualité : prévenir la surpêche, garantir aux pêcheurs des moyens d’existence pérennes, approvisionner les transformateurs et les consommateurs de manière régulière en volume et en niveau de prix améliorer la préservation et la gestion des stocks halieutiques et assurer un développement équilibré des territoires. Dans cette voie, le CESE formule des préconisations destinées à développer les connaissances sur l’état des ressources afin de mieux protéger et gérer celles-ci, à améliorer la rentabilité économique du secteur et à prévenir les conséquences sociales de la réforme. Enfin, il souhaite qu’une attention particulière soit portée sur la situation des régions ultramarines.

Pour télécharger le document, cliquer CESE
Pour accéder à la page Web, cliquer CESE

========================

21 janvier 2012 : La drague à coquille est dans le collimateur de la réforme de la pêche...

La filière pêche des Côtes-d’Armor s’inquiète de la politique européenne commune.

L’Europe discute actuellement de la réforme de la politique commune de la pêche. Les propositions faites inquiètent dans les Côtes-d’Armor.

« Si les propositions sont adoptées dans l’état, c’est la mort programmée de la pêche bretonne ! », estiment professionnels de la pêche, de l’aquaculture et élus des Côtes-d’Armor.

Ils étaient réunis ce samedi matin, au conseil général des Côtes-d’Armor pour débattre des orientations du futur fonds européen pour les activités maritimes et la pêche. Et ce, au moment où l’Europe discute actuellement de la future réforme de la politique commune de la pêche censée entrer en vigueur en 2013.

Tous sont unanimes pour affirmer que les propositions faites jusqu’à présent, sont « inacceptables ». Dans le viseur, Maria Damaki, commissaire européenne à la pêche et aux affaires maritimes, que les pêcheurs disent très proche des lobbies écologistes, et dans le même temps portant, « paradoxalement, une vision plutôt libérale de la pêche », dixit Alain Cadec, député européen et vice-président de la commission de la pêche au Parlement européen.

Pour plusieurs professionnels et notamment, Alain Coudray, ancien président du comité local des pêches de Saint-Brieuc, c’est le projet d’instaurer des concessions de pêches transférables qui ne passe pas. Il s’agirait de mettre en place des quotas individuels « et donc monnayables ». « Dans cette logique, seuls arriveraient à survivre les gros armements qui se partageraient les espèces, prévient Alain Coudray. Dans nos ports, nos petits bateaux ne seraient plus là que pour le folklore. » Bruno ALVAREZ

=====================

Le CESE rend son avis sur la future politique commune des pêches

Le Conseil Economique, Social et Environnemental rend son avis sur la future politique commune des pêches

Séance du 24 janvier 2012

Saisi par le gouvernement afin notamment d'enrichir le débat européen et renforcer les propositions françaises au cours des prochaines négociations internationales concernant la politique commune des pêches, le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) débattra en plénière mardi 24 janvier son avis sur la future politique commune des pêches.

Une conférence de presse est organisée le 24 janvier 12h en présence de Joelle Prévot-Madère, rapporteure de l'avis et de Joseph Giroud, Président de la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

La section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a confié à Madame Joelle Prévot-Madère (groupe des entreprises) le soin de défendre l'avis présenté en séance plénière le 24 janvier 2012, à partir de 14h30.

L'assemblée plénière est ouverte au public et aux journalistes.

Un point presse en présence de Joelle Prévot-Madère, rapporteure de l'avis, et de Joseph Giroud, Président de la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, se tiendra le 24 janvier à 12 heures.

Vous pouvez vous inscrire en retour de mail ou à l'adresse sylvaine.couleur@clai2.com

=====================

12 décembre 2011 : Cape, Transparentsea et ClientEarth essaient de lever le voile sur les accords de pêche !

Actuellement, l’organisation Transparentsea mène une étude sur les accords de pêche entre l’UE et les pays africains pour le compte de la Coalition des accords de pêche équitable (Cape) sur des financements de la Société suédoise pour la conservation de la nature.

Cette étude dont les résultats devraient être publiés fin 2011, concerne les dépenses des bailleurs de fonds en Afrique pour la pêche et les projets de protection marine. Le but de ce travail est de fournir une vue globale des dépenses par les organismes d'aide multilatérale et bilatérale, et d'analyser les niveaux de transparence et de responsabilité : New study on aid transparency and accountability in marine fisheries and conservation

Avoir accès à des documents dits "confidentiels"

Pour cela, Transparentsea a demandé auprès de la Commission l’accès à des documents sur les accords de pêche, des documents considérés confidentiels par la Direction des Pêches (DG Mare) : European Commission grants access to confidential files.

Malgré les réticences de la DG Mare « au motif que la libération de ces documents pourraient menacer les intérêts commerciaux de l'industrie de la pêche européenne et qu'elle pourrait nuire aux relations internationales de l'UE», Transparentsea, travaillant avec l'aide juridique ClientEarth, a contesté cette position car elle contredit la Convention d'Aarhus.

A partir de là, la CE a révisé sa position et a accepté de fournir un accès complet à 16 évaluations. En attendant plus, la Commission s'est pliée à rendre public 16 documents concernant les évaluations des accords de pêche avec 16 pays africains…. Les ONG espèrent que la CE va donner l’autorisation à l'ensemble des évaluations…. Vous pouvez visualiser les 16 documents ici.

Lire aussi : Les pêcheurs souffrent de l'opacité de la vie politique

====================

26 novembre 2011. Campagne maritime. Les eurodéputés français à la pêche aux voix !

Jean-Luc Mélenchon (FG) dans le Morbihan… Alain Cadec (UMP) en Charente-Maritime….

Les eurodéputés au côté des pêcheurs bretons et charentais : Ouest France : Lorient : Jean-Luc Mélenchon visite le port de pêche et Sud-Ouest : Alain Cadec au côté des artisans pêcheurs.

Néanmoins, nos eurodéputés ont-ils autant de poids qu’ils le disent face à la Commission de Bruxelles et aux intérêts de la pêche industrielle notamment espagnole.

Depuis le traité de Lisbonne, il y aurait codécision entre le conseil et le parlement européens…

En réalité, bien des faits montrent le contraire, notamment dans le domaine halieutique. La commission et le conseil continuent à prendre des décisions sans le consentement des parlementaires européens, comme la prolongation d’un an de l’accord de pêche avec le Maroc décidée en février 2011 ou encore l’accord avec le Venezuela pour la pêche en Guyane française

D’autre part, les parlementaires français même en campagne dans les zones littorales profondes sont toujours les portes drapeaux de leur famille politique. Alain Cadec, élu UMP en France, est un eurodéputé PPE, groupe politique tiré par l’Espagne pour les questions communautaires de pêche et d’aquaculture et renforcé depuis la victoire électorale du Parti Populaire (PP) à Madrid. Cette famille politique est la voix de la pêche industrielle galicienne qui souhaite une privatisation de la ressource halieutique dans l’Europe bleue avec la mise en place des Concessions de pêche Qits…

Alain Cadec vice président PPE de la commission PECH du Parlement européen ne se pliera-t-il pas aux prises de position de l’eurodéputée espagnole Maria Fraga, présidente PPE de cette même commission PECH et qui ne cache pas son soutien à la pêche industrielle espagnole ?

==================

23 novembre 2011 : Les eurodéputés doivent se plier à une décision du Conseil européen !

Exemple de l’accord avec le Venezuela pour la pêche en Guyane française

Le présent projet du Conseil concerne l'accès des navires de pêche battant pavillon vénézuélien à la zone économique exclusive située au large des côtes du département français de la Guyane. On aura compris dans l'intitulé que ledit projet est assimilable à un accord international sur lequel, en vertu du Traité de Lisbonne, le Parlement est fondé à s'exprimer en tant que colégislateur dans le cadre de la procédure législative ordinaire (avis conforme).

Sur le fond, le projet ne présente aucune difficulté. Aucun opérateur de l'Union européenne n'a répondu à l'appel à manifestation d'intérêt pour l'exploitation de cette pêcherie lancé en 2010 par les autorités françaises ; en revanche, les opérateurs vénézuéliens ont fait part de leur désir de poursuivre leurs activités en Guyane française, lesdites activités constituant une part significative des ressources économiques de la population locale. Tout concourt donc à valider ce projet qui, bien qu'unilatéralement signée par le Conseil, produira en droit international pour les parties concernées des obligations similaires à celles d'un accord de pêche en bonne et due forme.....

Source : Projet de rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française. Crescenzio Rivellini / Commission PECH / Parlement européen Délai de dépôt des amendements : 14 décembre 2011, cliquer Ici

====================

16 novembre 2011 : Sélectivité des engins de pêche, une réponse aux enjeux de la future PCP ?

Sélectivité des engins de pêche, une réponse aux enjeux de la future PCP ?

Mardi 15 novembre 2011

Lorient à la Cité de la Voile Eric Tabarly

L’Aglia présentera les résultats du programme Sélectivité et Pêche Durable engagé depuis 3 ans. Ce sera aussi l’occasion d’élargir à d’autres projets du même type engagés en France, en Angleterre et en Suède. Des représentants de la DPMA et de la Commission Européenne viendront apporter leur vision de la sélectivité, notamment au regard des propositions faites pour la future PCP.

Télécharger : Programme sélectivité 2011

Tous les documents sur le sujet, cliquer Aglia


Compte-rendu du Télégramme : Sélectivité. La réponse des pêcheurs à l'Europe

L'Europe propose une réforme de la politique des pêches qui risque d'aboutir à la casse des pêcheries françaises. À ces consignes venues d'en haut, les pêcheurs répondent par des solutions conçues à bord des navires.

Quand la commissaire européenne Maria Damanaki ne jure que par des mesures radicales de réduction de l'effort de pêche, les professionnels travaillent sur le terrain avec les scientifiques d'Ifremer à la mise en place de pratiques alternatives et novatrices, comme la sélectivité des engins de pêche. Hier, l'Association du grand littoral atlantique (AGLIA)(1) organisait à Lorient une journée nationale d'échanges sur les différentes expériences abouties ou en cours. À ce titre, les efforts menés dans le golfe de Gascogne sur la pêche à la langoustine sont exemplaires. À la suite d'essais menés sur des chaluts équipés de panneaux en mailles carrées, de grilles, etc., pêcheurs et scientifiques ont réussi à modifier les engins de pêche et à réduire notablement les rejets en mer de langoustines sous la taille légale et de petits merlus. Toutes les expériences ne sont pas couronnées d'un tel succès. C'est le cas des essais (pour l'instant peu concluants) tentés sur la modification des chaluts de grandes mailles des pêcheries multispécifiques dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

La surdité de Bruxelles

Ces différentes initiatives sont-elles de nature à intéresser Bruxelles? La volonté affichée par les pêcheurs de réduire leur impact sur l'environnement et sur la ressource halieutique pourra-t-elle infléchir les projets de la Commission européenne? Rien n'est moins sûr, si l'on en croit les professionnels réunis hier à Lorient. Que ce soit la Direction des pêches, les comités des pêches, les conseils consultatifs régionaux, chacun s'accorde à dire que les négociations seront âpres au Parlement, que les pêcheurs ne sont ni écoutés ni associés aux décisions et que la vision de la Commission n'est pas adaptée aux pêcheries françaises. Même le représentant de l'équipe de Maria Damanaki a préféré, hier, qualifier le projet de «zéro rejet en mer» prévu dans la réforme (2) de «vision philosophique» et de «proposition incitative», tant elle semble impossible à appliquer en l'état à la plupart des flottilles européennes.

1. L'Aglia regroupe les conseils régionaux, les professionnels de la pêche et des cultures marines des quatre régions de la grande façade Atlantique.

2. Les pêcheurs devraient débarquer tout ce qu'ils ont pêché, y compris les espèces sous-taille, le poisson nécrosé, etc.

==================

14 novembre 2011 : Irlande. Le secteur de la pêche salue la sortie de l'Atlas des rejets

Atlas des rejets dans les espèces démersales (Atlas of Demersal Discarding)

La Fédération des pêcheurs irlandais (FIF) a salué la publication par le Marine Institute (MI) et le Bord Iascaigh Mhara (BIM) de l '«Atlas des rejets dans les espèces démersales», qui décrit la flotte irlandaise démersale vis-à-vis des rejets et qui est une «boîte à outils» de mesures d'atténuation.

Selon le FIF, le document identifie clairement la nature complexe des rejets et il fournit une gamme d'actions réalisables et spécifiques des solutions possibles qui tranche avec le «simpliste et populiste» adopté par Maria Damanaki, la commissaire de la pêche de l'UE.

Sean O'Donoghue, président du FIF, a déclaré : "Cet atlas est une étape positive pour l'Irlande dans la lutte d'une manière significative du volume des rejets dans certaines pêcheries démersales car il met en avant un éventail d'options pour réduire les rejets. Les rejets doivent être abordés en vue de leur réduction à leur plus bas niveau possible à l'échelle européenne - et pas seulement en Irlande ". Source : Fish discards study “positive move” say Irish federation (Fishnewseu)

Atlas des rejets dans les espèces démersales (Atlas of Demersal Discarding)

Un éventail de solutions possibles pour réduire le problème des rejets par la flotte de pêche irlandaise est décrit dans l’Atlas des rejets d’espèces démersales du BIM et du Marine Institute et - les observations scientifiques et les solutions potentielles - qui contient également un recueil détaillé des rejets par la flotte pour chaque stock.

L'atlas a été compilé avec le support de l'industrie de la pêche irlandaise, pour éclairer l’Union Européenne sur le débat des rejets, afin d'identifier les actions à prendre et proposer les mesures appropriées. Source : Marine Institut

Une copie PDF de l'atlas peut être téléchargée : Marine Institut

====================

10 novembre 2011 : Rejets de poisson : Tout ou rien !

Quand la réglementation pousse à des rejets "injustes", la Commissaire pousse le bouchon un peu loin avec les Rejets Zéro. Et encore plus loin quand elle annonce que tous les rejets seront ramenés à terre pour nourrir les plus pauvres !

« Donner les poissons indésirables aux pauvres ! »

Maria Damanaki, commissaire européenne à la pêche, souhaite mettre fin au « gaspillage » des rejets de poissons comestibles en passant un accord avec les pêcheurs pour que les poissons de plus faible valeur soient distribués aux organismes de bienfaisance et autres organismes publics.

C’est à Londres devant la Chambre des communes - Comité spécial sur l'environnement, l'alimentation et les Affaires rurales, qu’elle a déclaré: « Nous pouvons les utiliser pour des fins charitables, [mais] nous aurons à donner aux pêcheurs une compensation s’ils donnent le poisson aux pauvres. » The Guardian : Give unwanted fish to the poor, says EU fisheries chief

A Boulogne, les fileyeurs sont soumis à une réglementation "injuste"

Une délégation de fileyeurs, emmenée par Stéphane Pinto et Jean Thiébaut (CFDT), a rencontré François Lambert, administrateur des affaires maritimes pour le port de Boulogne. La réunion aura pour but d'apaiser les tensions, car les fileyeurs sont à nouveau remontés.

Non seulement la pêche à la sole n'a pas été bonne cette année, mais en plus ils sont confrontés à des contrôles des affaires maritimes qui veillent à l'application stricte d'une règle assez technique.

« Quand on pêche 100 kg de soles, explique Stéphane Pinto, la réglementation nous autorise à pêcher en plus, avec le même maillage, 30 % de poissons divers. C'est une mesure prise pour protéger le cabillaud. Au-delà de 30 %, ça doit être rejeté. Sauf qu'on nous contraint aussi à rejeter des espèces qui ne sont pas sous quota mais qu'on a un peu en trop, comme le tacaud. Aujourd'hui, on ne peut plus se permettre de rejeter du poisson. » Ce que les patrons de petits bateaux du quai Gambetta ne comprennent pas, « c'est que les tangonniers hollandais ciblant la même espèce que nous (la sole) ne sont pas concernés par cette mesure. Ils peuvent pêcher 50 kg de soles comme nous et, à côté, 4 tonnes de divers. Et nous, parce qu'on a 30 kg en infraction, on veut nous verbaliser », s'indigne Christophe Lhomel, patron pêcheur. Il ajoute : « On rentre tous les jours au port avec 150 kilos de poissons et on veut nous obliger à en rejeter 70 ou 80 kilos. On marche sur la tête. Ce n'est pas nous qui vidons la mer ».

François Lambert, des affaires maritimes, explique que « l'engin de pêche des bateaux hollandais est considéré comme un engin traînant et n'est pas soumis à la réglementation sur l'effort de pêche. À l'inverse des filets des trémailleurs, qui sont des engins dormants ».

L'administrateur dit « être bien conscient des difficultés des pêcheurs à faire le tri, notamment quand la récolte de sole est maigre ». Il conclut : « On n'est pas là pour les empêcher de travailler ». Source : Les fileyeurs veulent une explication avec les affaires maritimes (La Voix du Nord)

====================

Le 4 novembre 2011 : La Commission sensibilise les citoyens-consommateurs sur les bienfaits de sa réforme

Maria Damanaki fustige les pêcheurs avec les rejets en mer sans évoquer la consommation non durable du poisson : Les filets "Qualité sans arrête" à l'origine de 60 à 70% de rejet....

Réforme de la PCP : Une campagne de sensibilisation à l’intention des consommateurs

Grâce à leur pouvoir d’achat, les consommateurs ont une emprise considérable sur le marché des produits de la mer. C’est pour cela que la Commission européenne a lancé une grande campagne de sensibilisation à l’intention des consommateurs, dans le cadre de sa démarche vers une pêche européenne plus durable à travers la réforme de la politique commune de la pêche.

La campagne Choisir son poisson vise à informer les consommateurs, les vendeurs et autres parties prenantes des évolutions concernant la gestion de la pêche en Europe. Parmi les consommateurs, elle vise plus particulièrement les groupes jugés en grande partie responsables des décisions d’achat portant sur les poissons et les fruits de mer qui finissent dans le panier de la ménagère.

La Commission cherche ainsi à communiquer directement avec le public sur cette question. Il est clair que de larges franges de la population partagent une profonde préoccupation concernant l’avenir et le destin de la pêche européenne et ont de fait déjà adopté l’esprit de la réforme de la PCP. Au Royaume-Uni, par exemple, une vaste campagne a été lancée contre les rejets.

La campagne, chapeautée par des cuisiniers de renom et soutenue par des détaillants, des organisations de pêche, des organisations gouvernementales et des groupes environnementaux, a reçu un large soutien de la part du public.

La campagne Choisir son poisson a l’ambition de répondre aux préoccupations partagées concernant l’avenir de la pêche en expliquant en quoi la réforme de la politique commune de la pêche résoudra les problèmes actuels. En parallèle, la campagne expose ce que chacun d’entre nous peut faire, dès aujourd’hui, pour aider à protéger l’environnement marin et à soutenir le secteur de la pêche européenne.

Et vous, comment choisissez-vous ?

Réponse de la Commission Européenne en cliquant sur la photo ci-dessus....

====================

Le 24 octobre 2011 : Le dernier poisson survivra

Le vendredi 21 octobre Arte présentait à 22 heures 41 un reportage à charge contre la pêche maritime professionnelle. Un de plus. Alain Le Sann de Pêche & Développement nous propose une réflexion directe sur cette question.

Il est temps de nuancer les propos outranciers et bien souvent erronés de ceux qui veulent le bien de la pêche et des pêcheurs grâce à des solutions fermes, définitives et sans appels. Comité des Pêches du Guilvinec

En effet, le réalisateur Ismeni Walter et Maria Damanaki proposent :

  • une pêche industrielle avec un contrôleur derrière chaque bateau !
  • une aquaculture intensive du type élevage agricole en batterie !

Documentaire Arte : Le dernier poisson

Le dernier pêcheur selon « Le dernier poisson »

Le film « Le dernier poisson » diffusé le 21 Octobre sur Arte nous a montré le modèle de pêche défendu par son réalisateur Ismeni Walter et Maria Damanaki. Le seul pêcheur qui ait eu le droit à la parole est un patron de chalutier industriel pêchant la morue (proprement semble-t-il), sous le regard de quatre caméras qui enregistrent en permanence l’activité du bateau et le contenu du chalut. Chaque mois, les enregistrements sont analysés par des scientifiques qui vérifient le respect des règles et des quotas et analyse le résultat des pêches. Ils disposent ainsi de données précises sur les stocks. Pour analyser en totalité ces enregistrements, il faut sans doute autant de contrôleurs que de pêcheurs, mais c’est cela que veulent imposer la Commission, des scientifiques et de nombreuses ONG… Suite de l’analyse par Alain Le Sann

===================

Le Marin du 14 avril 2011 : Pas de langue de bois !

Maria Damanaki répond aux questions de Solène Le Roux

Sous un titre plutôt rassembleur, Maria Damanaki qui ne reviendra pas sur la privatisation de la ressource halieutique, explique que les quotas indivuels transférables (QIT) sont une opportunité pour les fils de pêcheurs de s'installer dans la pêche ! On voudrait bien le croire !

Maria Damanaki parle probablement des fils d'armateurs qui ont des actions dans les sociétés de pêche cotées à la bourse d'Oslo !


===================

15 octobre 2011 : Gestion des pêcheries aux petits métiers en Méditerranée

Point de vue de Patrice Francour de l'Université Nice Sophia-Antipolis

Gestion des pêches : par territoire ou par stock ?

Une gestion de la pêche aux petits métiers en Méditerranée peut-elle être proposée sur des modèles halieutiques classiques?

En science, le développement de l’halieutique s’est fait durant la première moitié du 20ème siècle en travaillant sur les pêcheries hauturières développées par les Européens en Mer du Nord et en Atlantique.

L’amélioration de ces premiers modèles ou le développement de nouvelles approches (ISIS FISH par exemple) reposent toujours sur la même logique : l’exploitation par une flottille commune d’un stock de poissons pélagiques ou necto-benthiques (sardines, morue, etc…). Dans ce type de modèle, le milieu, sa composition, sa complexité éventuelle n’interviennent pas ou presque pas, sauf en termes de proies disponibles (les ressources). L’existence de différentes formes de vie pour une même espèce (phase larvaire planctonique, juvéniles et adultes vivant dans différents micro-habitats, etc) n’est généralement pas considérée. Le terme de recrutement correspond à l’arrivée dans la cohorte exploitable (c’est à dire pouvant être pêchée) de jeunes individus, alors qu’en écologie marine, cela correspond généralement au passage de la vie planctonique (larvaire) à la vie necto-benthique, proche du fond (juvéniles et subadultes). Appliquer ces raisonnements, ou ces modèles, aux milieux côtiers peu profonds a-t-il alors un sens ? En Méditerranée, milieu qui nous rassemble ici, la pêche côtière fonctionne sur un modèle très ancien, celui de la pêche dite aux petits métiers. Sans avoir une définition de pêcheurs, mais avec une vision de scientifique, nous définirons cela par une approche pragmatique, adaptée à la complexité des habitats côtiers méditerranéens. Cette pêche aux petits métiers a évolué mais a conservé des bases uniques depuis sa mise en place. La complexité des habitats côtiers est une caractéristique fondamentale de la Méditerranée qu’il est impératif de percevoir et de prendre en compte pour en comprendre le fonctionnement. Cette richesse en habitats (roche, éboulis, sable, herbiers de posidonie, coralligène, etc) permet l’installation d’une multitude d’espèces, animales ou végétales, chacune étant adaptée à un milieu particulier. La biodiversité présente en Méditerranée est alors considérable à l’échelle mondiale, soit 15% des espèces marines alors que la Méditerranée ne représente que 0.82% de la superficie des océans. Quelles pêches peuvent alors s’y développer ? Cela ne pouvait être qu’une pêche multipliant les engins de prélèvement, les métiers (filets, hameçons, casiers, etc), pour mieux cibler telle ou telle espèce, dans tel ou tel milieu. Selon la saison, selon la météo, selon l’état de la ressource, le métier s’adapte. En termes simples, ceci correspond aux fondements mêmes des prud’homies actuelles. Gérer cette pêche côtière en Méditerranée ne peut donc se faire en développant autant de modèle que d’espèces visées. Que faut-il pour qu’elle se maintienne ? Un milieu riche et diversifié en habitats assurent, par leur seule présence, la possibilité du développement de cette biodiversité littorale. D’un point de vue scientifique, une gestion de la diversité en habitat et le maintien d’une pression raisonnable sur la ressource permettent alors d’assurer le maintien de cette diversité en espèce.

Quel meilleur exemple que le maintien de la pêche professionnelle au sein du parc national de Port-Cros? Certes, la fréquentation par les pêcheurs est limité en raison de l’éloignement de l’île, mais, à nos yeux, la réglementation des activités de pêche, décidées en concertation avec les professionnels, permet le maintien de populations de poissons parmi les plus riches et diversifiées de Méditerranée occidentale.

La richesse d’un milieu, sa stabilité à long terme sont liées à sa diversité; les scientifiques l’ont largement démontré. Les réactions humaines, d’un point de vue législatif par exemple, ne seront pertinentes que si elles sont diversifiées et elles aussi adaptées aux conditions.

Professeur Patrice Francour Université Nice Sophia-Antipolis.

Source : L'Encre de Mer

===================

14 octobre 2011 : Alain Le Sann, secrétaire du Collectif Pêche et Développement, dans Alternatives Economiques

Résoudre la crise de la pêche avec les pêcheurs

Depuis longtemps, avec le Collectif Pêche & Développement, nous sommes persuadés que la crise de la pêche ne peut être résolue qu'en traitant non des poissons mais des pêcheurs. Plus qu'une crise de la ressource en soi, il s'agit d'une crise liée à la gouvernance des pêches et au partage de ces ressources communes. C'est donc en traitant ce problème complexe qu'on peut trouver des solutions pour sauver à la fois les poissons, les pêcheurs et les écosystèmes. L'autre principe fondamental pour une approche de la gestion des pêches est de considérer qu'il s'agit d'une activité de cueillette et non d'une activité de production, ce qui remet en cause les approches de type industriel ou par la consommation. Ce n'est pas à la pêche de s'adapter à la consommation, mais au consommateur de s'adapter à la réalité évolutive et complexe de la pêche.

Pour une approche politique de la durabilité

L'un des pionniers du développement durable, le scientifique et écologiste indien Anil Agarwal, décrivait dans le premier numéro de Down to Earth, magazine qu'il a créé à l'occasion du sommet de la Terre de Rio en juin 1992, sa vision de la durabilité.

…Au-delà de ces pieuses définitions, il est important de comprendre le contenu politique du développement durable. La durabilité ne peut jamais être absolue. Une société qui tire rapidement la leçon de ses erreurs et qui change de comportement sera sûrement plus durable qu'une autre société qui mettra plus de temps à le faire. Le fait de tirer la leçon de ses erreurs est crucial dans le processus de développement durable, car aucune société ne peut se targuer d'être si au fait qu'elle saura toujours gérer et utiliser ses ressources d'une manière parfaitement saine et écologique… Le développement durable est l'aboutissement d'un ordre politique dans lequel une société est structurée de telle sorte qu'elle tire la leçon de ses erreurs sur la façon dont elle utilise ses ressources naturelles et rectifie rapidement ses rapports hommes-nature en accord avec la connaissance qu'elle a acquise… Il est évident qu'une telle société sera celle où la prise de décision sera d'abord la prérogative de ceux qui seront directement touchés par les conséquences de ces décisions. Si les décisions sont prises par une bureaucratie nationale éloignée ou par une société multinationale d'utiliser une ressource donnée et qu'une communauté locale vivant près de cette ressource souffre de ce processus, il y a peu de chances que les décideurs reviennent rapidement sur leurs décisions. Mais si la ressource est surexploitée ou mal exploitée par une communauté locale qui en dépend pour sa survie et ne peut facilement se déplacer dans un autre environnement, le déclin de productivité de la ressource obligerait la communauté à modifier ses pratiques.... Suite...

==================

12 octobre 2011 : La «croissance bleue» : les énergies marines, l'aquaculture...

Nathalie Kosciusko-Morizet et Maria Damanaki appellent à un approfondissement de la politique maritime européenne (Blog Maria Damanaki)

Maria Damanaki, commissaire européenne chargée des affaires maritimes et de la pêche, et Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, se sont rencontrées aujourd’hui à Paris pour échanger sur l’avenir de la politique maritime européenne.

Nathalie Kosciusko-Morizet et Maria Damanaki se sont accordées sur la nécessité de donner la priorité à la création d’emplois et au développement durable des activités économiques, la «croissance bleue», notamment dans le domaine des énergies marines ou de l’aquaculture.

Elles ont aussi évoqué l’importance cruciale que revêt le renforcement de notre connaissance de la mer et des océans notamment pour mieux anticiper les menaces qui pèsent sur le milieu marin. Elles ont discuté des projets présentés par la Commission pour réformer la politique commune de la pêche dans le but de garantir à l'avenir la conservation des ressources halieutiques et ont convenu de l’intérêt de proposer une certification des produits de la pêche promouvant la pêche responsable et protégeant davantage les droits des consommateurs.

Nathalie Kosciusko-Morizet a ensuite apporté son soutien à l’initiative européenne pour la planification spatiale en mer, qui reprend une des mesures phare du Grenelle de la mer. La Ministre a présenté le schéma français, qui repose sur l’adoption par façade maritime de documents stratégiques, qui seront demain les outils de la planification des activités en mer.

Maria Damanaki et Nathalie Kosciusko-Morizet ont travaillé sur les prochaines étapes de la politique maritime européenne. Elles ont discuté dans ce cadre de la prochaine adoption par la Commission européen d’une stratégie maritime pour l’Atlantique dont l’objectif est la mise en valeur durable des atouts de ce bassin maritime dont la France est l'un des acteurs majeurs.

"Les mers et les océans européens méritent une prise en compte politique de long terme qui protège leurs ressources et leurs écosystèmes tout en permettant leur exploitation durable....

==================

11 octobre 2011 : Parlement Européen. La pêche artisanale dans la réforme de la PCP

Audition publique (conférence)

11 octobre 2011

Parlement Européen (Commission de la pêche)

Audition prévue pour le 11 octobre 2011 sur le thème "Viabilité socio-économique et solutions pour les pêches artisanale et côtière dans l'Union européenne dans le cadre de la PCP" (Socio-economic viability and solutions for small-scale and coastal fisheries in the EU in the context of CFP reform)

Deux tables rondes sont prévues avec la participation de 6 intervenants

Groupe de travail I : Quelles sont les caractéristiques de la pêche artisanale dans l'Union européenne et pourquoi mérite-t-elle de faire l'objet d'un traitement ou d'une approche spéciale dans le cadre de la PCP ?

  • Présentation d'une étude du Parlement sur "Les caractéristiques de la pêche côtière artisanale en Europe"
  • Exposé de M. John H. O'Brien, porte-parole d'une petite association de l'île d'Inishbofin, comté de Donegal, Irlande
  • Exposé de M. Jean-François Plessis, Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, Saint-Quay Portrieux, France
  • Exposé de M. Bartlomiej Gościniak, président de l'association des armateurs, Pologne

Groupe de travail II : Que propose la Commission pour la pêche côtière artisanale dans son train de réformes de la PCP ? Ces propositions sont-elles appropriées ? Quelles autres possibilités pouvons-nous ou devrions-nous envisager ?

  • Exposé d'un représentant de la Commission (DG MARE) sur les propositions de la Commission relatives à la pêche côtière artisanale
  • Exposé de M. Miguel Ortega, chercheur à l'Université autonome de Barcelone, Espagne
  • Exposé de M. Frederico Pereira, président de la fédération des syndicats du secteur de la pêche, Portugal
  • Exposé de José Luis Rodríguez, Asoar-Armega (association des petits armateurs de la pêche artisanale de la Galice), Espagne

=================

10 octobre 2011 : Gestion des stocks de poisson dans l'intérêt général

Value Slipping Through the Net / Managing fish stocks for public benefit

Pêcherie de cabillaud : Comparaison des flottilles de fileyeurs et de chalutiers en Mer du Nord.

Selon l’organisation britannique, New Economics Found (NEF), la répartition de quotas de poisson et l’attribution des subventions qui ne dépendent pas de critères sociaux et environnementaux, « coûtent » à l'économie britannique, à l'environnement et à la société.

L’étude publiée le samedi 8 octobre 2011, « Value Slipping Through the Net / Managing fish stocks for public benefit » révèle l’inefficacité du système de gestion actuelle qui récompense les moins performants en termes sociaux, économiques et environnementaux et qui punit ceux qui génèrent le plus de bénéfices « sociétaux » (dans l'intérêt général).

Le rapport compare deux types de bateaux de pêche - fileyeurs et chalutiers - en termes de création de valeur pour la société ainsi qu’en termes de revenus nets, d’emploi, de subventions, de rejets et d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Principaux résultats (qui portent sur la période 2006-2008) :

  • Pour chaque tonne de cabillaud débarqué, les chalutiers dégagent un résultat négatif allant de - 116£ pour les plus petits chalutiers à presque - 2.000£ pour le plus grand.
  • Les fileyeurs génèrent quant à eux un résultat net de + 865£ la tonne.
  • Les chalutiers ont débarqué près de 6.000 tonnes de cabillaud pendant que les fileyeurs représentaient à peine 163 tonnes soit moins de 3% des captures de chalutiers.
  • Les plus gros chalutiers ont reçu des subventions directes à hauteur de 219£ la tonne de cabillaud débarqué tandis que les fileyeurs filets n’ont reçu que 38£.

« Les résultats montrent que certains types de pêche ne donnent pas de bons résultats alors que d’autres sont plus efficaces. La gestion des pêcheries doit tenir compte de ces différences si on veut tirer les meilleurs « bénéfices » de l'exploitation d'une ressource » a déclaré Rupert Crilly, responsable du rapport de la NEF (New Economics Foundation)…

Pour télécharger le rapport, cliquer NEF

====================

Pêche communautaire : Alain Cadec se plierait-il à la volonté espagnole ?

L'eurodéputé breton Alain Cadec, vice-président de la commission pêche au Parlement européen, se rangerait derrière le lobby de la pêche espagnole ? Si oui, la pêche française risque de perdre un appui de poids au Parlement européen. La commission pêche du PE est présidée par l'eurodéputée espagnole Carmen Fraga Estévez, véritable courroie de transmission de la pêche industrielle espagnole.

Dernière exemple en date, la prolongation de l’accord de pêche avec le Maroc : Alain Cadec s’est rangé derrière le lobby de la pêche espagnole !

« Contrairement au député vert espagnol Raul Romeva qui a regretté d’avoir raté son coup contre les intérêts marocains, le député conservateur Alain Cadec, vice-président de la commission de la Pêche, a tenu à saluer la décision de ses collègues. Une saisine de la Cour de justice, explique-t-il, aurait entraîné « une procédure longue » et risqué d’empêcher 120 chalutiers de dix Etats de l’UE d’aller pêcher dans les eaux maritimes du Maroc et de son Sahara Occidental, à partir de février 2012. (dont plus de 100 chalutiers espagnols ndlr)

Le processus d’approbation du protocole va donc poursuivre son bonhomme de chemin au niveau de la commission parlementaire. La commission de la pêche se prononcera sur le protocole lors de sa réunion des 22 -23 novembre prochain, alors que le vote final en séance plénière est prévu le mois d’après. » Source : Le lobby européen pro-Polisario rate son coup contre l’accord de pêche UE-Maroc (labass.net)

===================

7 octobre 2011 : Besoin de subvention en cette période de disette ?

De l’urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française

De l’urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française

Rapport de Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais

Juin 2011

Premier ministre - Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire - Daniel Fasquelle, Député du Pas-de-Calais, juin 2011

La flotte de pêche vieillit. Il ne se construit presque plus de navires neufs. Cette situation, très préoccupante est lourde de conséquences en matière de sécurité, de conditions de vie à bord, de performances économiques et de consommation d’énergie. C’est l’avenir même de la pêche française qui est aujourd’hui en danger. Il est indispensable également de renouveler les navires si l’on veut mieux préserver la ressource et poser les bases d’une pêche vraiment durable. Source : MAAP

Pour télécharger le rapport, cliquer : De l’urgence de renouveler les navires pour sauver la pêche française

Information complémentaire....

Compétitivité et énergie : repenser la flotte

Compétitivité et énergie

Pour réduire la consommation énergétique des navires, qui grève la compétitivité de la filière, plusieurs pistes sont à l’étude et pourraient être soutenues par le fonds interprofessionnel privé. Trois types de mesures ont été retenus :

les diagnostics énergétiques pour permettre à chaque équipage d’identifier les pistes d’amélioration ;

la mise en oeuvre de techniques innovantes dont certaines sont déjà disponibles et validées : monitoring du chalut, carnet de bord électronique permettant un meilleur entretien des machines...

l’expérimentation de techniques nouvelles.

Le rapport commandé par le Premier Ministre à Daniel Fasquelle député du Pas-de-Calais sur le renouvellement de la flotte française devrait venir amplifier et compléter ces projets. L’objectif est de corriger le vieillissement de la flotte (une moyenne d’âge de 23 ans contre 15 ans au début des années 1990) et s’inscrit également dans les suites du Grenelle de la Mer et de l’élan ambitieux donné à la conception de navires du futur.... Suite MAAP

=================

6 octobre 2011 : L'OCDE mise sur la pêche industrielle !

En finir avec la pêche artisanale et les subventions aux carburants... Quel bel avenir pour la pêche industrielle !

Les économistes Gunnar Haraldsson et David Carey tablent sur le dernier poisson pour les pêcheurs artisanaux avec la fin des stocks gérés en commun et ils prévoient un bel avenir pour la pêche industrielle avec la privatisation des ressources halieutiques dans un article publié en septembre 2011 par l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) : « Ensuring a Sustainable and Efficient Fishery in Iceland » (Garantir une pêche durable et efficace en Islande)

L'OCDE exhorte aussi les gouvernements à abandonner les subventions aux carburants...

L'AIE et de l'OCDE exhortent les gouvernements à mettre fin aux subventions aux énergies fossiles pour des raisons économiques, sociales et environnementales. En 2010, plus de 400 milliards de dollars ont soutenu ces ressources non renouvelables.

"Fardeau budgétaire", voilà le terme employé par Maria van der Hoeven, directrice exécutive de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), pour décrire les subventions versées aux énergies fossiles. lors d'une conférence de presse organisée le 4 octobre, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et l'AIE ont, de nouveau, lancé un appel à l'arrêt définitif de ces subventions, dont le montant s'élève à 409 milliards de dollars en 2010. Soit 110 milliards de plus qu'en 2009.

"Les pays développés et en développement doivent couper progressivement ces subventions inefficaces. Alors qu'ils recherchent des réponses politiques à la pire crise économique de ces dernières décennies, l'arrêt de ces soutiens est une voie évidente pour permettre aux gouvernements d'atteindre leurs objectifs économiques, sociaux et environnementaux fixés", note Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE, lors d'un point presse. En effet, pour ces deux institutions, les subventions aux énergies fossiles engendrent une utilisation irrationnelle de l'énergie et une compétitivité moindre des énergies renouvelables.

Réduisant artificiellement le prix des carburants fossiles, ces subventions étaient, au départ, destinées à aider les plus pauvres à accéder à une énergie à bas prix. Mais, dans les faits, ces subventions favorisent ceux utilisant le plus de pétrole ou de charbon car ils obtiennent davantage de subventions. Sur les 409 milliards de dollars versés en 2010, seulement 8 % sont ainsi revenus aux 20 % de la population mondiale la plus pauvre. "Ce mécanisme encourage avant tout la consommation indésirable", appuie Maria van der Hoeven.... Suite dans Actu-Environnement : Les subventions aux énergies fossiles encore montrées du doigt

Alain Le Sann : « L’indécente promotion des QIT par l’OCDE »

En 2009, le scientifique islandais Jon Kristjansson écrivait sur son site : « Je soupçonne la « science » d’être un outil pour établir des restrictions telles que le système des quotas puisse être maintenu, La réduction des débarquements mène à des prix plus élevés du poisson et plus d’argent pour les propriétaires de quotas qui les louent…La science est utilisée pour faire peur comme le pape au Moyen Age : « Qui sera responsable de la capture du dernier poisson ?»

La publication par l’OCDE d’un bref rapport à la gloire du modèle islandais de gestion par les QIT illustre parfaitement l’analyse de Jon Kristjansson. Il vient à point pour conforter les propositions de réforme de la PCP, il montre aussi très clairement quels seront les résultats de la mise en œuvre des QIT en Europe et l’aboutissement d’une gestion centrée non sur la ressource mais sur la recherche du profit maximum. Suite dans RPA : La fin du poisson. Quel avenir pour la pêche

======================

1 octobre 2011 : Retour en 2010

Stratégies locales pour défis globaux

Stratégies locales pour défis globaux

Planifier le développement durable des zones de pêche d’Europe

Farnet Magazine n°2 - Printemps-Eté 2010

« Des communautés de pêche avisées »

Maria Damanaki, membre de la Commission européenne, chargée des Affaires maritimes et de la Pêche

Bienvenue dans ce deuxième numéro de FARNET Magazine. Je suis ravie de pouvoir m’adresser directement à vous au tout début de mon mandat comme Commissaire pour les Affaires maritimes et la Pêche. Je me sens investie de grandes responsabilités à ce nouveau poste et suis consciente des défis considérables qui nous attendent mais je peux vous assurer que je serai à la hauteur de ma fonction et que j’emploierai toute mon énergie, toute mon expérience et tout mon enthousiasme à travailler avec vous pour trouver des solutions.

La réforme de la Politique commune de la pêche est l’occasion pour nous tous de tracer, ensemble, une nouvelle voie. Sans vouloir pré-juger de l’issue de ce processus, nous devons clairement répondre à certaines questions fondamentales. Nul doute que nous devons nous attaquer à l’énorme surcapacité de la flotte et assurer une gestion plus durable de nos ressources maritimes. Parallèlement, nous devons veiller à ne pas concentrer le secteur de la pêche dans un nombre limité de zones et permettre à la pêche artisanale d’être compétitive tout en reconnaissant son importante contribution sociale dans beaucoup de nos régions côtière….

Avec leurs modes de vie, culture, traditions et savoir-faire uniques, les communautés de pêche sont un élément important de cette diversité territoriale. C’est pourquoi l’Axe 4 du Fonds européen pour la pêche nous permet pour la première fois de tester l’approche territoriale intégrée du développement dans les zones dépendant du secteur halieutique. C’est un projet excitant mais qui suscite aussi de grandes attentes. C’est pourquoi, s’il est important de saisir cette occasion d’expérimenter, il faut aussi veiller à tenir compte des enseignements des programmes et dispositifs précédents, certains étant évoqués page 26.

Ce numéro de FARNET Magazine s’intéresse tout particulièrement aux stratégies de développement local, un élément essentiel de l’approche territoriale du développement et un outil important pour construire un consensus entre les partenaires locaux et convertir en actions locales des politiques émanant des niveaux supérieurs. Comme le montrent les reportages en Ostrobotnie (Finlande) et en Galice (Espagne), les démarches collectives de développement et la mise en œuvre de ces stratégies sont l’occasion de libérer l’ingéniosité et l’esprit d’entreprise qui, nous le savons bien, existent dans toutes les zones de pêche européennes. Ils fourniront les idées et l’élan dont nous avons besoin pour relever les défis de l’Europe.

Maria Damanaki, Membre de la Commission européenne, chargée des Affaires maritimes et de la Pêche

Sommaire

  • Elaborer les bonnes stratégies pour les zones de pêche d’Europe par delà l’horizon

L’élaboration de la stratégie locale est une occasion unique pour tous les acteurs de la zone de pêche de se rassembler au service d’une vision à long terme.

  • Reportage : La stratégie des synergies

Pêche et développement rural en Ostrobotnie (Finlande).

  • Interview : Danuta Hübner

Présidente de la Commission du développement régional au Parlement européen et ancienne Commissaire européenne pour la Politique régionale.

  • Reportage : Transformer l’essai

L’Axe 4 en renfort du développement côtier de la Galice (Espagne).

  • Le renforcement des capacités en Pologne

Les autorités polonaises se sont largement inspirés de l’expérience de Leader pour concevoir le programme de renforcement des capacités en faveur des zones de pêche.

  • Les experts FARNET se penchent sur la valeur ajoutée de l’approche territoriale

Une récente réunion du groupe conseil FARNET a rassemblé des experts de différents pays d’Europe pour évaluer les atouts de l’approche territoriale face aux défis auxquels sont confrontées les zones de pêche de l’Union.

  • Réseau FARNET

Pour télécharger Farnet Magazine, cliquer n°2

==================

28 septembre 2011 : Les biologistes nord-américains en campagne européenne

Daniel Pauly au Parlement Européen / Ray Hilborn au Fishmongers' Company (Londres)

Fishmongers' Company : New Challenges & Opportunities facing Marine Fisheries Science / Le 31 octobre 2011 à Londres

Prof Ray Hilborn de l'Université de Washington, qui a qualifié l'étude de 2006 projetant l'effondrement des pêcheries mondiales d'ici 2048 de "tout à fait ahurissant et stupide", sera présent à la conférence pour donner une perspective mondiale sur la reconstruction des ressources marines...

Pour plus d'informations sur les différentes conférences en présence de Maria Damanaki : Conference

Parlement Européen : Une perspective globale de la réforme de la pêche de l’UE

Une perspective globale de la réforme de la pêche de l’UE (cfp-reformwatch.eu)

« Nous devons nous attendre à une concurrence acharnée concernant les stocks halieutiques, en dehors de l’Europe. Et la première chose que nous devons faire est de reconstituer nos propres stocks, car ils pourraient produire bien davantage s’ils étaient reconstitués. »

Cette citation est extraite de la conférence du Dr Daniel Pauly devant le Parlement européen, le 13 Septembre 2011 – « Une perspective globale de la réforme de la pêche de l’UE ».

Daniel Pauly : «Nous ne produisons pas de poissons, nous ne sommes pas des agriculteurs. Nous sommes juste des cueilleurs. La nature les fabrique pour nous. Donc, si on ne peut pas faire de l’argent en cueillant des poissons, cela signifie que les poissons devraient être laissés tranquille. Il faut leur donner une chance de se reconstituer par eux-mêmes. Les subventions provoquent, en réalité, une baisse des captures.

Cela signifie qu’en Europe les subventions doivent cesser. Parce que nous allons devoir faire face à une concurrence énorme à l’extérieur de l’Europe pour accéder aux ressources halieutiques. Et la première chose que nous devons faire est de reconstituer nos propres stocks, car ils pourraient produire bien davantage s’ils étaient reconstitués….

Pour télécharger les diapositives de l’exposé, cliquer Daniel Pauly

Et voir la vidéo de la conférence, cliquer : cfp-reformwatch.eu

====================

20 septembre 2011

Europe. Quel avenir pour la pêche bretonne? (Le Télégramme)

Tel qu'il va être présenté aujourd'hui à la France, le projet de réforme de la politique commune des pêches (PCP) pourrait bien déstabiliser la pêche bretonne.

Une réforme pour 2013. Un émissaire de la commissaire européenne Maria Damanaki présente aujourd'hui à Paris le projet de réforme de la politique commune des pêches, applicable au 1er janvier 2013. Elle répond à une préoccupation, la préservation des différentes espèces de poisson, par des mesures drastiques comme la réduction des quotas, la privatisation des droits de pêche et l'obligation pour les pêcheurs de rapporter à terre les «rejets» qui jusqu'à présent étaient remis à l'eau. Ce projet de réforme qui devra être validé par les différents états européens ne fait pas l'unanimité. Loin de là.

Des poissons en voie de disparition?

Le postulat de la réforme -la ressource halieutique serait en danger- est contesté par les pêcheurs. Et les Bretons ne sont pas les moins virulents. «Les scientifiques européens sont complètement décalés par rapport à la réalité. Leurs analyses datent pour la plupart de deux, voire quatre ans. Mais ce sont des scientifiques. Ça pèse lourd. Qui ne s'incline devant la science?», ironise René-Pierre Chever du Comité local des pêches du Guilvinec (29). «Ils ne cherchent même pas à interroger les pêcheurs qui ont fait d'énormes progrès avec des engins sélectifs», s'indigne Alain Le Sann de Pêche et développement. «Les stocks de soles, merlus, langoustines et de lotte ne sont pas en danger. Ça fait des années, que la pression n'a pas été à ce niveau de faiblesse», souligne René-Pierre Chever.

Alliance entre environnementalistes et ultra-libéraux?

Les pêcheurs pointent du doigt l'alliance des associations environnementalistes qui «veulent stopper la pêche et voient les pêcheurs uniquement comme des prédateurs»... avec les lobbies ultra-libéraux de l'agrobusiness (les transformateurs) «qui veulent avoir la mainmise sur le poisson». Les uns et les autres ont des bureaux à Bruxelles. «Que pèsent quelques milliers de pêcheurs en face?», remarque René-Pierre Chever.

Des droits de pêche monnayables.

Le dispositif prévu par Maria Damanaki propose de créer des «concessions individuelles transférables» pour les bateaux de plus de 12m et quelle que soit leur taille pour les «arts traînants» (chalut et drague). Ce qui signifie que presque tous les pêcheurs vont se voir attribuer gratuitement et à titre personnel des quotas. Des droits qu'ils pourront ensuite monnayer. «Seulement, les jeunes Bretons ne pourront plus s'installer. Ce sera trop onéreux. On va donc progressivement assister à une concentration des capitaux dans des entreprises qui seront progressivement déconnectées des territoires où résident actuellement les pêcheurs», s'inquiète le Comité local du Guilvinec.

Comment transporter les «rejets»?....

====================

10 septembre 2011

Les nouvelles réglementations passent mal parmi les coquilliers de Granville !

Pour le premier port coquillier de France, l’ouverture de la pêche des praires reprend le 12 septembre 2011. Une reprise très attendue, avec une trentaine de chalutiers vivant de la pêche des praires et des coquilles à Granville. Mais le malaise dans la profession demeure profond…

Au lieu de bourrer d’électronique nos vieilles coques de 35 ans, on ferait mieux de nous aider à changer nos bateaux!” "Et où on va le chercher tout ce courant ?", s’interroge Michel Hersent, également pêcheur. En plus, en mer, l’électronique a une durée de vie de trois ans… Ils veulent équiper des 4 CV comme des Ferrari! Ces mesures ne sont pas adaptées à l’évolution de notre métier." "J’ai le sentiment, depuis 15 ans, qu’ils veulent nous faire disparaître au profit de l’aquaculture, confie André Piraud. Personne n’est venu nous voir. Aucun politique français de haut niveau ne parle de pêche artisanale… Par contre, Bruno Le Maire court partout dans les champs de patates! L’Europe a tout confondu, la petite pêche artisanale et la pêche industrielle. Il y a une méconnaissance totale du métier…" Du côté du port de Granville, le mistral n’est pas gagnant…

Source : Granville : Pêche professionnelle : le ciel se couvre (Manche Libre)

=====================

30 août 2011 : Affrontement des biologistes outre-atlantique !

La guerre des biologistes marins

En Amérique du nord, deux écoles de biologistes marins s’affrontent. L'Université de la Colombie-Britannique de Daniel Pauly et l'Université de Washington de Ray Hilborn…

Y aura-t-il encore des pêcheurs en 2050 ? C'est la question que se posent depuis une quinzaine d'années les biologistes marins. Deux écoles s'affrontent: ceux qui jugent que la surpêche est irréversible ; et ceux qui pensent que la gestion scientifique, notamment aux États-Unis, peut rendre la pêche durable. La bataille entre les deux camps fait des étincelles.

Depuis la fin des années 90, un groupe de chercheurs nord-américains crie sur tous les toits que les pêcheries mondiales se dirigent tout droit vers le précipice. Au milieu du XXIe siècle, préviennent-ils, les pêcheurs du monde devront accrocher leurs filets et trouver un autre métier.

La contre-attaque est venue il y a cinq ou six ans : pour contrer l'«alarmisme» de leurs confrères, des biologistes ont montré que la gestion moderne des pêches peut renverser la vapeur et que, aux États-Unis, l'immense majorité des espèces pêchées n'est plus en danger d'extinction.

Des chercheurs des deux groupes ont récemment tenté de faire la paix. Mais les plus tenaces refusent d'enterrer la hache de guerre. « Ce sont des âneries ! », tonne Daniel Pauly, de l'Université de la Colombie-Britannique, quand on lui demande son avis sur les études optimistes. « Ceux qui disent que la surpêche a été exagérée font le jeu des industriels qui veulent affaiblir les règlements existants et éviter qu'on les resserre dans les pays en voie de développement, notamment en Afrique. »

Selon Gabriella Bianchi, coordonnatrice du secteur des pêcheries à la FAO : «Tout le monde s'accorde à dire qu'il y a un problème grave de surpêche dans la plupart des régions. Mais il existe des pays occidentaux où la surpêche a disparu, et il faut le reconnaître.»

Texte intégral de Mathieu Perreault dans La Presse : La guerre des pêches

==================

La réforme de la pêche en débat sur la télévision de l’Europarlement

Avec la participation de :

  • 2 députés européens : Guido Milana (Groupe Socialiste) et Isabella Lövin (Groupe Vert),
  • Saskia Richartz (Greenpeace),
  • Javier Garat (Europêche).

Source : cfp-reformwatch

==================

19 août 2011 : Réaction personnelle après lecture d'une étude de Pierre Angelelli (1)

Pêche, activité "ultrapériphérique" de l'Union Européenne ?

Pierre Angelelli (1) : Pour conclure sur l’évolution de la justification de la PCP, on aura compris que la vision européenne ne privilégie plus la pêche en termes d’approvisionnement, de revenus, d’emplois ou d’aménagement du territoire. Comme dans d’autres secteurs des économies des pays développés, les importations pourvoient à l’approvisionnement, les activités de transformation, de négoce et de commercialisation pourvoient aux revenus et aux emplois, les alternatives de type touristique pourvoient à l’aménagement du territoire en lieu et place de beaucoup de ports de pêche, etc.

Explicitement, « il faut pouvoir mettre en œuvre deux types de mesures, les unes favorisant la durabilité et la viabilité économique du secteur de la pêche et les autres ayant pour objet d'aider les personnes qui y sont actuellement employées à trouver des emplois ailleurs. » « Pour avoir un avenir, le secteur a besoin de devenir auto-suffisant et par conséquent plus petit » (Union Européenne, 2001c). « Les aides communautaires à l’investissement doivent ainsi faire la place à des subventions pour aider les pêcheurs à trouver des emplois dans d’autres secteurs (…) » (Union Européenne, 2001e).

(1) Pierre Angelelli : « Entre conservation et développement : les évolutions récentes de la politique européenne des pêches dans les régions ultrapériphériques de la Caraïbe », Études caribéennes [En ligne], 15 | Avril 2010, mis en ligne le 21 décembre 2010, consulté le 17 août 2011. URL : http://etudescaribeennes.revues.org/4356

======================

18 août 2011 : Réaction écossaise

La seule chose claire sur les propositions, c'est qu’elles ont divisé l'opinion

« La seule chose claire sur les propositions de réforme de la Politique commune de la pêche, c'est qu’elles ont divisé l'opinion », Iain MacSween, directeur général de l'Organisation des pêcheurs écossais (Scottish Fishermen’s Organisation).

Commentaires de MacSween dans Fishnewseu : North Sea prawn undershoot must be avoided, says MacSween

Extraits :

  • Les désaccords portent sur la question de gouvernance… Qui fait quoi ?… Pour qui et comment ?
  • Est-ce vraiment le travail de la Commission de Bruxelles d’essayer de gérer les stocks de près de 270 espèces depuis l'Arctique jusqu’à la Méditerranée ? Que représente cette assemblée de 27 ministres, dont beaucoup n'ont pas d'intérêts pour la pêche, « trébuchant » au milieu d'une nuit froide de décembre, la semaine avant Noël, à un moment où des décisions cruciales sont à prendre ?
  • « La décentralisation ou régionalisation a été l'une des principales recommandations découlant du vaste débat sur le Livre vert sur la réforme de la PCP, mais cette recommandation est « escamotée » dans les propositions…. »
  • L’obsession de la Commission vis-à-vis de la surcapacité. «Si la surcapacité existe bien, il est nécessaire de régler le problème là où il est et arrêter de le voir partout. L'autre obsession concerne les subventions. Mais qui reçoit tout cet argent ? Certainement pas les flottes britanniques ou écossaises. »
=======================

22 juillet : Réaction du SCEP en Bretagne


Le Syndicat des chefs d'entreprises à la pêche (SCEP) réagit aux propositions de réforme de la politique européenne des pêches, annoncée le 13 juillet par la commissaire Anne Damanaki. Pour le SCEP : «Les droits individuels transférables avaient été rejetés en 2002, mais ils reviennent sur le tapis avec l'appellation "concessions". C'est oublier que cette approche est toujours contestée! La commissaire s'indigne de l'argent du déchirage, des stocks en surpêche, des rejets et de la cohérence sur l'étiquetage: c'est un plaidoyer fourre-tout qui ne garantit rien d'autre que la mort de la filière artisanale». Le SCEP attaque également le rejet zéro. «Au plus tard au 1e janvier 2016, il y a obligation de débarquer toutes les captures sur des stocks soumis à des limitations de captures. Pour les captures de petites tailles, elles seront vendues à des fins de transformation en farines de poisson et en aliments pour animaux. Le lobby de l'aquaculture est décidément très fort car l'on ne tient pas compte notamment du taux de survie des rejets... Comment va t-on contrôler qu'il n'y a plus de rejets en mer: les équipages n'accepteront pas la surveillance constante par caméras, et les coûts induits seront à la charge de qui?», s'interroge le SCEP....

====================

21 juillet 2011 : Réactions des responsables de la pêche française

Pêche. Les marins, grands oubliés de la réforme (Le Télégramme)

«L'homme, le marin, est le grand oublié de la réforme de la Politique commune des pêches (PCP) concoctée par Bruxelles», déplorent les professionnels réunis, hier, à Paris, pour une séance d'explication de texte.

«Mais où est passé le volet social ? La réforme repose soi-disant sur trois piliers, l'économique, l'environnemental et le social», s'interroge Pierre-Georges Dachicourt, président du Comité national des pêches maritimes (CNPM). «Il n'y a rien sur les hommes, rien sur le social ! Tout est mis sur l'environnement», déplore-t-il, avec ses troupes.

«Casser du bateau»

«Que fait-on des pêcheurs, de leurs familles, des régions qui vivent de la pêche ? Que fait-on des pêcheurs quand leur bateau sera à quai pour cause de quota atteint, ce qui ira vite si l'on comptabilise les rejets et qu'on les déduit des quotas!», s'insurge Sylvie Roux de la CFDT.

Selon les professionnels, le but de la réforme est clair : il s'agit de casser du bateau, de libéraliser la pêche européenne. Les QIT, les quotas individuels transférables qui vont créer une sorte de marché des quotas, sont plus que jamais au coeur des débats. La Commission l'appelle Concession de pêche transférable. «Tout ça, c'est la même chose!», estime le président du CNPM.

«La fin de la pêche»

Les QIT, c'est l'outil choisi par Bruxelles pour gérer la surcapacité de la flotte. Le but recherché: réduire de 30 % à 40 % l'effort de pêche et par conséquent de 30 % à 40 % la flotte. La Commission ne veut plus payer de plans de casse (pas plus la construction ou la modernisation de bateaux). Un pêcheur qui a des problèmes vendra ses quotas et sortira de flotte. «Le QIT, c'est la fin de la pêche. C'est la fin des OP. Chacun pourra faire sa petite gestion dans son coin, sans passer par les OP», souligne André Le Berre, président du Comité régional des Pêches de Bretagne.

Autre crainte : pour acheter des quotas, pas besoin d'être producteur. N'importe qui pourra en acheter. Pourquoi pas une ONG qui pourra geler des quotas, ou encore une grosse fédération de plaisanciers ?

«Double peine»

Autre souci : l'entrée des jeunes dans la profession. «C'est la double peine: non seulement, il leur faudra acheter un bateau très cher, mais ils devront en plus acquérir des quotas !», s'insurge Pierre-Georges Dachicourt. Les explications de texte vont pouvoir redémarrer dès la rentrée. La Commission viendra faire une présentation officielle de la réforme à Paris le 20 septembre, «venir nous expliquer l'infaisable» commente le président du CNPM.

====================

20 juillet 2011 : Et la pêche minotière dans les eaux européennes !!!

Anchois du Pérou, enjeu de tous les trafics !!!

L'anchois du Pérou, plus grande pêcherie dans le monde, est considéré comme l'une des ressources halieutiques les mieux "surveillées".

L'anchoveta (ou anchois du Pérou) est exploité selon le système des Quotas Individuels Transférables (QITs)....

Cependant, ce petit pélagique est l'enjeu d'intérêts économiques importants, des incitations commerciales qui passent au-dessus de toute considération de protection de la ressource.

L'envolée des cours internationaux de la farine de poisson donne une très grande valeur à l'anchois du Pérou qui contribue à plus du quart de la production minotière dans le monde. L'explosion des prix attise les convoitises et favorise tous les trafics....

A méditer à un moment où la Commission Européenne veut imposer les QITs pour résoudre les problèmes de surpêche dans les eaux communautaires…

Lire l'article IPS : Quand la justice favorise la capture des anchois en voie de disparition

Jean-Yves Le Drian aborde la question de l'industrie minotière par une "entrée nouvelle"

Président de la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian alerte sur trois points. «Les concessions de pêche transférables», qui aboutiraient à la mort de la pêche artisanale. «Le débarquement des captures» ou la procédure de «Zéro rejet, qui dissimule le développement des industries minotières et la transformation des ressources en farines animales. Enfin, «La régionalisation accrue»: la gestion des stocks va être de plus en plus traitée par les États. Les bassins maritimes auront peu de poids. «En Bretagne, ce sont 10% à 20% de 10.000 emplois directs embarqués, environ, qui seront supprimés. Sans compter les emplois induits». L'impact sur ceux-ci serait multiplié par quatre. Source : Politique commune de la pêche. La Région crie à la caricature (Le Télégramme)

======================

Pêche durable : PCP, PAC et pêche minotière....

« La traçabilité des produits de la pêche doit être améliorée » (cfp-reformwatch.eu)

Euro Coop: les consommateurs européens se montrent de plus en plus préoccupés par les poissons issus d’une pêche non durable. La traçabilité des produits de la pêche, y compris quand ils sont importés, devrait être améliorée. Avec une grande quantité de poissons utilisée comme aliment dans l’agriculture, les liens entre la PAC et PCP doivent aussi être explicités – dotés de critères de durabilité stricts, écrivent Rodrigo Gouveia et Mikael Robertsson.

Les coopératives de consommateurs et les détaillants privés de toute l’Europe offrent sur leurs étagères une grande variété de poissons et de produits à base de poisson. L’enquête « L’analyse coopérative et stratégie pour une mer vivante » , menée en 2008 par l’Agence suédoise des coopératives de consommateurs, montre que les poissons et les spécialités de poisson destinés à la consommation humaine ne comptent que pour 48% des captures sauvages dont la Coop Sweden (Coop Suède) était responsable. Le reste servait à fabriquer des aliments pour l’aquaculture, pour l’élevage des porcs, des poulets, et des poules pondeuses, ou encore était destiné à être jeté.

Grâce à Euro Coop (c’est-à-dire, l’Association européenne des Coopératives de Consommateurs), Coop Sweden a appris que ces chiffres correspondent, en gros, à l’expérience de plusieurs autres coopératives de consommateurs à travers l’Europe, et qu’en conséquence ce constat doit servir de point de départ capital lors de l’élaboration de l’avenir de la politique commune de la pêche (PCP). En outre, comme une fraction importante du poisson pêché sert d’aliment en aquaculture et en agriculture, on peut faire valoir que cela concerne également l’avenir de la Politique agricole commune (PAC).

A l’échelle européenne, Euro Coop demande donc d’établir un lien explicite entre la PAC et PCP, et de faire preuve d’initiative pour inclure des critères de durabilité plus stricts dans les deux politiques selon le principe de la conditionnalité.(....)

Par ailleurs, ces demandes sont en accord avec les besoins et les attentes d’un nombre significatif de consommateurs à travers l’Europe dont la préoccupation pour les poissons et les produits provenant de captures non durables ne cesse de s’accroître. À cet égard, la Coop Sweden et Euro Coop estiment que la traçabilité des produits de la pêche, y compris de ceux importés, devrait être améliorée, afin que les consommateurs puissent effectuer un choix éclairé en ce qui concerne la qualité des produits. En plus de cela, nous réclamons une législation portant sur l’étiquetage afin de signaler clairement la provenance, soit d’un stock surexploité, soit d’un stock correctement exploité. En fait, l’objectif final est d’arriver à ce que que tous le poisson mis sur le marché provienne de sources durables et soit pêché avec des méthodes durables. Se contenter de placer toute la responsabilité sur les seules épaules du consommateur conduirait à une moindre ambition pour aboutir à ces objectifs. Suite Ici

==================

19 juillet 2011 : Réactions à Boulogne sur mer

1e port de pêche en France et 1e porte d'entrée du poisson étranger dans l'hexagone et qui n'a pas attendu la réforme de la PCP pour mettre des pans entiers de sa filière "produits de la mer" dans les filets des plus grands armements industriels et des plus "Gros" de l'industrie halio-alimentaire du nord de l'Europe

Le port de Boulogne-sur-Mer

Actuellement, le port de Boulogne-sur-Mer accueille cinquante-deux chalutiers de la Coopérative maritime étaploise (CME), plus soixante et un fileyeurs adhérents du FROM Nord, et sept navires hauturiers d'Euronor rachetés en début d'année par un armateur anglais, UK Fisheries. L'apport annuel des chalutiers de pêche artisanale se monte à environ 35 000 tonnes par an (sur un total de quelques 50.000 tonnes ndlr). Chaque année, à peu près 300 000 tonnes de poisson d'importation sont traitées sur la plateforme boulonnaise de Capécure, qui emploie quelque cinq mille personnes. Source : La Voix du Nord

Parmi les propositions de la commission pour réduire les surcapacités de la flottille de pêche, il y a l'instauration de droits de pêche transférables. Bruxelles veut libéraliser le marché en affectant des quotas individualisés à chaque bateau. Pour la commission, ce système a un objectif vertueux : responsabiliser chaque pêcheur soucieux de gérer au mieux ses quotas, et lui offrir la possibilité de les vendre s'il part à la retraite ou si son bateau n'est plus rentable.

Pour Pierre-Georges Dachicourt, président du Comité national des pêches, c'est un système dangereux, car il risque de faire tomber les plus petits et les plus défavorisés entre les mains des plus gros. « On fait entrer le grand capitalisme et au fil du temps, on fera disparaître la pêche artisanale au profit des gros industriels et des fonds de pension qui achèteront les droits de pêche. » Marc Perrault, patron du chalutier Sainte-Catherine Labouré et président du comité local, dénonce aussi cette monétarisation de la ressource : « Le plus gros quota de poisson anglais appartient à Manchester United, le club de foot. » En plus du risque de spéculation que pourrait engendrer la revente des quotas, on s'interroge sur la possible concentration des droits de pêche dans les mains des pêcheries industrielles. Celles-ci sont en effet beaucoup plus responsables de la surexploitation de la mer que les chalutiers de pêche artisanale qui travaillent le long des côtes.

Zéro rejet en mer

La commission propose également une exploitation des stocks de poissons dans des limites biologiques sûres, c'est-à-dire sans compromettre leur renouvellement. C'est la notion de rendement maximal durable (RMD) qui doit entrer en vigueur en 2015. Il s'agit de tirer le meilleur parti d'un stock. « Sur quatre-vingts stocks d'espèces pélagiques qui se portaient mal, vingt vont mieux et ont regagné le RMD, c'est une avancée, estime Pierre-Georges Dachicourt. Une date butoir a été fixée, à 2015 d'abord, et puis maintenant à 2020. Alors, qu'on respecte les accords internationaux. » La commissaire grecque a aussi fait du principe du zéro rejet de poisson en mer son cheval de bataille. Les pêcheurs rejettent encore en mer beaucoup de poissons trop petits, pas commercialisables ou pour lequel le quota est épuisé, comme le cabillaud. L'idée à terme est de conserver à bord l'ensemble des prises, les enregistrer et les débarquer au port où elles seront ensuite retraitées quand c'est possible. « Qu'on diminue les rejets, on est d'accord, déclare le président du Comité national. Mais comment fait-on pour tout stocker à bord ? Il faut aussi rappeler que les études de sélectivité ont permis de diminuer ces rejets en mer ». Source : Voix du Nord : Les pêcheurs vent debout contre la réforme de la pêche européenne

Les pêcheurs vivement opposés au principe de quotas transférables

Grosse différence, demain, avec ce système : « les quotas appartiendraient au bateau », précise Marc Perrault, patron du Sainte-Catherine-Labouré, un chalutier de 24,50 m. La commission essaye de rassurer en indiquant que ces quotas « ne pourraient se faire qu'entre bateaux d'un même pays, voire entre bateaux de même taille ». Pour Pierre-Georges Dachicourt, c'est « l'habillage pour au final tout libéraliser. On sait que les situations entre pêcheurs d'un même port ne sont pas les mêmes. Ceux qui réussissent mieux auront de l'argent pour acheter les quotas des plus fragiles. Mais que deviendront ces derniers ? Tout le monde ne peut pas être pizzaïolo (sic) » Cette revente de quotas pourrait aussi se traduire par une spéculation (vente au plus offrant) et un rachat par des pêcheries industrielles, elles-mêmes responsables de la surexploitation de la mer. Avec davantage de quotas concentrés dans de mêmes mains, ce phénomène ne fera que s'accentuer et on aboutira, au final, à l'effet inverse de celui escompté, c'est-à-dire moins de pression sur la ressource. Source : Voix du Nord

==================

19 juillet 2011 - Rien d'étonnant que la Norvège soit satisfaite par l'orientation donnée à la PCP

La Norvège satisfaite des propositions pour la réforme de la pêche de l'UE

Ministre de la Norvège pour la pêche et des affaires côtières Lisbeth Berg-Hansen est satisfaite de la proposition de l'UE pour la réforme de l'Union européenne pour la politique commune de la pêche, et il appelle cela "important et encourageant».

Les propositions de réforme présentées le 14 Juillet signalent une nouvelle direction pour l'UE et de la Politique commune de la pêche. «Je soutiens entièrement les efforts de la commissaire Damanaki pour sécuriser une pêche durable et je suis particulièrement satisfaite de la proposition d'introduire une interdiction des rejets. »…. Source : Coordination Marée Noire

===============
Note de décryptage de la réforme de la PCP datée du 18 juillet 2011

Note de 11 pages pour comprendre les prises de position des 5 ONG

I. Contexte

II. La proposition de la Commission

III. L’attitude de blocage de la France

IV. Que doit prendre en compte la nouvelle PCP ?

Extrait de la note

Le poids des pays pêcheurs, la France et l’Espagne

L’une des explications de l’échec de la PCP est le poids des pays ayant des intérêts dans la pêche, au premier rang desquels la France et l’Espagne, porte parole du lobby de la pêche industrielle dans les décisions européennes.

La Commission, depuis l’arrivée de Mme Damanaki, a affiché une forte ambition et une volonté de changement en vue d’une pêche plus durable. Cette ambition a systématiquement provoquée l’hostilité de la France ou de l’Espagne, porte parole des intérêts à court terme de leurs industries.

Cet extrait explique aussi pourquoi les organisations professionnelles françaises n'ont pas une position très claire et tranchée sur la réforme de la PCP. Comment une organisation professionnelle peut-elle défendre en même temps les intérêts aussi différents des petits métiers et des industriels (et même des hauturiers) ?

Des pays ont tranché comme le Danemark et le Royaume-Uni qui défendent une pêche de type industrielle...

Pour télécharger le document, cliquer Bloom

===============

Méditerranée : Le secteur de la pêche artisanale alarmé de son absence totale dans la proposition de réforme de la Politique Commune de la Pêche.

Le 18 juillet 2011, Arenys de Mar, Espagne – Les membres de l’association Méditerranéenne de pêcheurs artisans récemment créée, expriment leur profonde déception face à la proposition de la Commission Européenne annoncée la semaine dernière, un événement qui ne se produit que tous les 10 ans.

Dans la proposition de réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) de l’UE, qui entrera en application courant 2013, aucune attention n’est portée à la pêche artisanale – un secteur qui représente pourtant la majorité des emplois de la pêche en Méditerranée et en Europe.

Malgré cela, la proposition se concentre sur la création d’un nouveau régime de droits privés de pêche, conçu pour profiter à quelques pêcheries industrielles, au lieu de favoriser l’accès à la ressource à celles ayant des pratiques plus durables. La proposition va même jusqu’à soutenir la pêche non-durable en autorisant la valorisation de poissons hors taille et hors quotas.

“La pêche artisanale a été totalement exclue de cette réforme – en dépit des nombreux efforts que nous avons fait pour nous faire entendre, ” s’exclame Ramon Tarridas, président de la Plateforme des pêcheurs artisans de Méditerranée. “Nous représentons le modèle de pêche le plus traditionnel et durable des eaux Européennes. Nous avons clairement fait part de notre volonté d’être impliqués dans la gestion des pêches pour éviter de disparaitre en même temps que ces poissons que nous capturons depuis des générations”.

Les pêcheurs artisans de Méditerranée souffrent des conséquences de décennies de mauvaise gestion des pêches en Europe responsable du déclin des stocks de poissons. La pêche artisanale – en Méditerranée et dans le reste de l’Europe – utilise des engins de pêche ayant un faible impact sur l’environnement. Mais, bien qu’étant reconnu comme étant potentiellement le plus rentable, ce modèle historique de pêche durable n’en demeure pas moins en déclin.

“Nous sommes profondément convaincus de la nécessité d’adopter une stratégie prenant en compte la pêche artisanale et nous impliquant activement dans la gestion de nos pêcheries. Le seul moyen d’inverser la tendance actuelle de déclin des stocks est de développer des plans de gestion à long terme impliquant l’ensemble des parties prenantes – y compris le secteur administratif, la communauté scientifique, les consommateurs et ONGs, sans oublier l’ensemble des acteurs de la pêche“ affirme Dimitris Zannes, le représentant Grec de la plateforme…. Suite Ici

===============

15 juillet 2011 : Réactions et commentaires du CLPM Le Guilvinec et du Comité National des Pêches (CNPMEM)

Réforme de la PCP : les dés sont jetés (CLPM Le Guilvinec)

C’est en rappelant le constat d’échec des PCP successives que Madame Damanaki, Commissaire européenne aux affaires maritimes et à la pêche, a entamé son allocution visant à la présentation de la nouvelle réforme 2011. A grands renforts de chiffres alarmants sur l’état des stocks, la commissaire a justifié un changement radical de cap vers la durabilité. Bon nombre de bruits de couloirs sur les mesures en préparation ont été confirmé. Pour lutter contre l’appauvrissement des ressources halieutiques, la commission préconise à la fois d’atteindre le Rendement Maximum Durable d’ici 2015 et de mettre fin aux rejets en ramenant l’ensemble des prises à terre. On sent bien le poids du lobby environnementaliste à l’œuvre dans de telles orientations alors même que, de l’avis de la commissaire, la donnée est imprécise et parfois inexistante sur l’état de certains stocks….

Une note préparée par le Comité National des Pêches revient sur le détail des différentes mesures que comporte cette réforme de la PCP : Note PCP - CNPMEM

Maintenant que le projet officiel de la Commission est connu, les discussions au niveau de chaque Etat vont pouvoir débuter à la rentrée. L’année 2012 sera ensuite consacrée au travail de navette entre la Commission et le Parlement pour un entérinement de la nouvelle PCP par le Conseil en décembre. Dès le 1er janvier 2013, les Etats membres auront la charge de mettre en œuvre le contenu de la réforme jusqu’en 2022.

===============


Communiqué commun de Bloom, FNH, Ocean 2012 et WWF daté du 13 juillet 2011

Réforme de la politique commune de la pêche : la Commission européenne ne répond pas aux défis environnementaux et sociaux

Ce 13 juillet, à l’issue de deux années de consultation, la Commission européenne a publié sa proposition de réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Mise en place en 1982, la PCP a connu trois programmations décennales, qui ont considérablement fragilisé les stocks et affaibli les communautés de pêcheurs. Au niveau européen, les ministres des pêches successifs ont brillé par leur absence de vision prospective depuis trente ans et nous, société civile et pêcheurs en payons maintenant le prix. La France n’a pas fait exception en se positionnant résolument sur une ligne proche du statu quo, considérant l’éventualité de changements profonds comme des risques plutôt que des opportunités.

Une proposition faussement ambitieuse et incomplète

• Elle comporte des objectifs ambitieux en matière de rétablissement des stocks européens mais n’affiche aucun engagement contraignant en matière d’éradication de la surpêche. Elle ne se fixe même pas comme règle absolue le respect des avis scientifiques dans le calcul des possibilités de pêche, ce qui constituerait un minimum !

• Le livre vert de la Commission, qui avait lancé la phase de concertation en 2009, identifiait la surcapacité des flottilles comme étant la cause première de la surpêche. Cependant, le texte rendu public ne fixe aucun objectif de résorption de cette surcapacité.

• Elle souligne l’ampleur des modifications à apporter à la gouvernance sans indiquer comment elle va évoluer vers une forme de cogestion avec notamment l’implication des pêcheurs dans l’élaboration des plans de gestion à long terme.

D’une part, alors qu’il faudrait limiter la surcapacité, il est proposé la mise en place de « concessions de pêche transférables », sous entendu Quotas Individuels Transférables, que les professionnels pourraient s’échanger sur un marché national ouvrant ainsi la porte à la concentration des droits de pêche entre les mains de quelques acteurs/investisseurs sans aucune assurance de réduction de cette surcapacité. D’autre part, alors que les stocks de poissons constituent un bien commun qui appartient à tous, le texte ne prévoit aucune compensation pour les citoyens ni pour les professionnels qui n’y auront pas droit (petite pêche).

On peut également déplorer l’absence de tout régime préférentiel d’accès à la ressource pour ceux qui intègrent déjà des critères environnementaux et sociaux dans leur pratique de la pêche (respect du repos biologique, choix d’engins non préjudiciable aux habitats marins, pratiques fortement pourvoyeuses d’emplois…).

Les grands perdants de la réforme :

  • La mer Méditerranée : la Commission ne traite pas des problèmes spécifiques de la Méditerranée et ne fait que proposer un statut quo pour cet espace qui est le plus menacé actuellement.
  • La place de la petite pêche, qui représente pourtant une alternative durable et sociale, est mise en danger par cette proposition qui lui fait porter l’essentiel des mesures de réduction de la surcapacité.

L’heure de vérité sonnera cet automne…

La balle est maintenant dans le camp du Parlement européen…

Télécharger le texte intégral, cliquer Bloom

===============

Réactions avant l'annonce des mesures sur la réforme de la PCP et du projet européen des quotas individuels transférables....

===============

13 juillet 2011 : Réactions de Brian O'Riordan et Yann Yvergniaux (ICSF)

Réforme de la PCP et la Pêche Artisanale : tuer ou soigner ?

Aujourd’hui, mercredi 13 juillet, la Commission européenne est prête à divulguer le paquet de propositions sur lequel elle a travaillé durant les 24 derniers mois pour réformer de manière radicale la Politique Commune de la Pêche de l’UE (PCP).

L’une des principales mesures proposées dans le paquet consiste en un instrument économique contondant désigné pour réduire la capacité de la flotte : l’introduction des concessions de pêche transférables pour tous les navires longs de plus de 12 mètres, et pour tous ceux de moins de 12 mètres avec des engins tractés.

Diverses mesures sont également inclues pour traiter des rejets (toutes les captures devront être débarquées éventuellement), de la conservation des ressources, et de la base scientifique de la gestion des pêches. Selon Maria Damanaki, la Commissaire européenne aux Affaires Maritimes et à la Pêche, « la durabilité est présente à travers toute la réforme ».

Cela ne fait aucun doute que les pêcheries européennes sont malades : obèses de subventions, elles vomissent des rejets et consomment compulsivement carburant et autres ressources, ce qui les rend inaptes, incapables de répondre à la demande des consommateurs.... Suite...

==================

Le 12 juillet 2011 : Réaction de Pierre-Georges Dachicourt, Président du Comité National des Pêches

Introduire une logique de marché en attribuant aux navires de plus de 12 mètres et à tous les chalutiers des quotas qu’il sera possible de vendre. Objectif avoué : accélérer la restructuration de la flotte européenne pour réduire les capacités de pêche.

« Ca va mettre dans les mains du capital, des grands capitaux tout cet argent, tout ce poisson et il y aura quelques centaines de personnes qui vont maîtriser les choses, et finie cette petite pêche artisanale que vous avez vu là, fini des gens qui font vivre au quotidien le développement de leur région et du littoral », se lamente Pierre-Georges Dachicourt.

D’après les chiffres de Bruxelles, les trois quarts des stocks de poissons sont aujourd’hui surpêchés. Les pêcheurs, eux, voient dans cette réforme un nouvel avis de tempête sur une filière qui prend inexorablement l’eau depuis des années. Euronews : Bruxelles veut réformer la pêche européenne

=====================

Greenpeace contre les QITs mais pour la réforme !!!

La réforme qu'elle met sur la table a pour pierre angulaire l'instauration d'un marché des droits individuels de pêche, des «concessions» que les pêcheurs pourront vendre au plus offrant s'ils veulent quitter la profession. Une forme d'économie de marché dans un système aujourd'hui très régulé par les pouvoirs publics.

Le mécanisme a permis de réduire la flotte de 30% au Danemark, où il est déjà appliqué, et n'empêche pas l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou la Norvège d'avoir un secteur prospère, fait valoir M. Damanaki. Actuellement la flotte européenne ne diminue que de 2% par an.

Mais l'idée est critiquée tant par les ONG comme Greenpeace que par certains Etats comme la France. «Le système favorise les plus gros qui ne sont pas les plus respectueux de l'environnement», analyse Saskia Richartz, de Greenpeace.

«C'est une dérive capitalistique», dénonce Pierre-Georges Dachicourt, président du comité national des pêches français.

La commissaire grecque a toutefois prévu des garde-fous. Seuls les navires de plus de douze mètres ou ceux dotés d'engins traînants (chalutiers, drague) seront obligatoirement concernés, les pays restant libres d'exclure la flotte artisanale du système ou d'interdire les rachats par des navires de pavillon étranger.

Plus généralement «cette réforme est une occasion unique de sauver nos mers», salue Greenpeace.

Elle pose le principe d'une approche pluriannuelle pour mettre fin aux marchandages annuels sur les quotas, dans l'objectif de parvenir d'ici 2015 à ne prélever que des quantités de poisson ne mettant pas en danger la reproduction du stock («rendement maximum durable»). Journal de l’environnement : Pêche : Bruxelles présente la réforme de la dernière chance

=================

Le 7 juillet 2011 : Réaction de Norbert Métairie, maire de Lorient et président de Cap l'Orient

Pêche. «Les pêcheurs plus menacés que les poissons» (Le Télégramme)

Norbert Métairie tire à boulets rouges sur le projet de réforme de Maria Damanaki, commissaire européenne chargée de la pêche. Ces orientations constituent, selon lui, un grave danger pour la filière.

Le projet de réforme de Maria Damanaki, qui sera présenté le 13 juillet prochain, n'a pas fini de faire des vagues. Les réactions pleuvent. Elles arrivent de tous les côtés, à la fois des professionnels et des élus. Norbert Métairie, président de Cap l'Orient, a décidé d'exprimer à la fois son «inquiétude» et même son «effarement» face aux orientations européennes. Selon lui, ce projet, qui déterminera la nouvelle politique européenne à partir de 2013, met en danger l'ensemble de la filière pêche.

Une application «fondamentaliste»

Dans un courrier adressé à la commissaire européenne, il dénonce «les lobbies environnementalistes». Ces derniers «accusent les professionnels de pratiquer une pêche irresponsable et destructrice des éco-systèmes marins en répandant des contre-vérités». Pour Norbert Métairie, ces lobbies défendent une application «fondamentaliste» du principe de précaution. «Ils manipulent l'opinion publique sans prendre en compte l'intérêt économique et social de la filière». L'élu rappelle que l'activité pêche génère 3.000 emplois directs à Lorient....

================

Pour la Commission Européenne, les QITs sont la solution à la surcapacité de la flottille communautaire !

La réforme à venir de la politique commune de la pêche constitue à cet égard une occasion à ne pas manquer pour mettre en œuvre les changements permettant de remédier à la situation de surcapacité de la flotte

La mise en œuvre de droits individuels transférables (DIT) dans certaines pêcheries a entraîné des réductions de capacité sans aide publique. L'extension des régimes de DIT à un nombre plus important de pêcheries, notamment celles qui sont le plus fortement touchées par la surcapacité, pourrait faciliter l'ajustement de la capacité.


=====================

Le 4 juillet 2011 : Réactions de Jean Yves Le Drian, François Goulard et Norbert Métairie

«L'Europe tourne le dos au monde de la pêche»

Une bonne situation que n'ont pas manqué de souligner les élus, Jean Yves Le Drian, François Goulard et Norbert Métairie en tête. Beaucoup de satisfaction mais aussi de nombreuses inquiétudes. Tous ont dénoncé les orientations de la commission européenne. «Je suis effrayé par la logique de financiarisation dans laquelle l'on entre. Le débat sur la préservation des ressources est abordé de manière sectaire. C'est inacceptable», a tempêté le président de la Région, taclant au passage Maria Damanaki, commissaire européenne chargée de la pêche. Pour le président du conseil général, «l'Europe, loin des réalités, tourne le dos au monde de la pêche». Le président de Cap l'Orient, à quant à lui, pointé du doigt les problèmes de renouvellement de la flotte et de l'installation des jeunes. Jean-François, le préfet du Morbihan, présent à l'inauguration, a indiqué qu'il ferait part de ces doléances au Premier ministre. Le Télégramme : Port de pêche. Un lifting à 5M€

==============

Le 1 juillet 2011 : Réaction de Hubert Carré, directeur du Comité national des pêches (CNPMEM)

Lors de sa dernière assemblée générale, hier, à Paris, le Comité national des pêches a réaffirmé son opposition aux projets de la commissaire européenne Maria Damanaki.

«Il faut que la commissaire européenne à la pêche arrête de faire croire qu'elle lave plus propre que tout le monde. Maria Damanaki doit cesser de prendre ses désirs pour la réalité. Il n'est pas question de faire de la mer un sanctuaire dont on va exclure les pêcheurs». À l'issue de l'assemblée générale, Hubert Carré, le directeur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPEM), exprimait sans fioritures les inquiétudes des professionnels réunis, hier, à Paris.

Nouvelle politique européenne en 2013

Leur «bête noire», Maria Damanaki, présentera officiellement son projet de réforme le 13 juillet prochain pour une nouvelle politique commune des pêches qui s'appliquera à toute l'Europe au 1er janvier 2013. La commissaire européenne estime que les pêcheurs vident les mers et elle ne cache pas son intention de réduire drastiquement les flottilles et les quotas. Outre des restrictions budgétaires et une réévaluation à la baisse des taux de captures autorisés, Maria Damanaki a prévu un certain nombre de mesures qui font bondir les pêcheurs. Notamment le «zérorejet» qui leur imposerait de revenir à quai avec les poissons qu'ils rejettent d'habitude en mer. Ou encore la mise en place de quotas individuels transférables, sorte de «droits à pêcher» monnayables que pourraient bien s'accaparer rapidement les plus gros armements... souvent étrangers. «Nous ne laisserons pas faire Maria Damanaki. Il y a aura des discussions au conseil des ministres européens et le parlement européen aura aussi son mot à dire», annonce Hubert Carré.....

=================

Le 27 juin 2011 : Réaction de la Commission Européenne

Deux nouveaux rapports confirment la nécessité d’une réforme de la politique de pêche de l’UE

The 2010 Annual Economic Report on the European Fishing Fleet

Flotte de pêche communautaire : Le rapport économique annuel 2010

Extrait du communiqué de presse :

Ce rapport donne à penser que la baisse des revenus et la hausse des prix du carburant survenues en 2008 ont eu une incidence majeure sur la rentabilité du secteur de pêche. La valeur ajoutée2 générée par ce dernier s'élevait à 2,1 milliards d'euros en 2008, soit environ 23 % de moins qu'en 2007. D'une manière générale, les bénéfices de la flotte ont reculé chaque année entre 2006 et 2008. Bien que la flotte de l'UE ait réalisé en 2008 un bénéfice global de 250 millions d'euros (environ 6 % du total des revenus), l'analyse par segment3 révèle qu'entre 2002 et 2008, 30 à 40 % des segments évalués ont enregistré en moyenne des pertes, ce qui signifie que la rentabilité du capital investi était insuffisante dans ces segments. Les données montrent que les navires utilisant des engins passifs (tels que les palangriers, les senneurs à senne coulissante, les fileyeurs et les navires posant des pièges et des casiers) ont en général enregistré de meilleurs résultats que ceux utilisant des engins actifs (tels que les chalutiers démersaux4, les chalutiers à perche et les navires équipés d'engins actifs polyvalents), certains types de navires, notamment les deux types de chalutiers précités, devant déployer des efforts considérables pour assurer leur rentabilité. Cette faible performance économique tient notamment à l'évolution médiocre des stocks halieutiques, à l'impact des prix du carburant et des poissons et à la surcapacité observée dans une partie de la flotte de l'UE…. Source : Europa

Pour télécharger le document, cliquer Commission Européenne

==================

Le 21 juin 2010 : Conseil européen des Ministres de l'Environnement

Stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020....

Le mardi 21 juin 2011 se tenait le dernier conseil européen des ministres de l’environnement sous présidence hongroise. Au programme de cette journée chargée, la présentation d’un rapport sur l’avancement des travaux relatifs au projet de règlement sur la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), l’adoption des conclusions sur la stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020, ou encore les objectifs de réduction de gaz à effet de serre d’ici 2050….

Stratégie européenne pour la biodiversité à l’horizon 2020

Le conseil a par ailleurs approuvé, après plusieurs heures de discussion, la stratégie pour la biodiversité. Si les Etats membres se sont mis d’accord sur les objectifs de cette stratégie, ce n’est pas le cas pour les actions et les modalités de sa mise en œuvre (financement), qui vont encore devoir faire l’objet de débats approfondis.

Six objectifs sont ainsi proposés: la mise en œuvre totale de la législation communautaire (les directives «Habitats» et «Oiseaux»), le maintien et la restauration des écosystèmes et services, l’amélioration de la contribution de l’agriculture et des forêts au maintien de la biodiversité, l’utilisation durable des ressources (pêche), la lutte contre les espèces invasives, et enfin la lutte contre la perte de la biodiversité au niveau mondial, volet international qui fait suite à la conférence sur la biodiversité de Nagoya de novembre 2010.

«L’adoption de ces 6 objectifs n’est que la redite imparfaite des engagements internationaux pris au Sommet onusien sur la biodiversité en octobre dernier à Nagoya. Les Etats de l’Union n’ont manifestement toujours pas évalué le coût de l’inaction dans le domaine de la biodiversité, ne serait-ce que d’un point de vue économique dans cette période de crise», estime Sandrine Bélier, eurodéputée Europe Ecologie/Les verts. Elle rappelle par ailleurs que 40% de notre économie repose sur les services rendus par la nature et que 60% de ces services sont compromis par nos modes de production et de consommation.

La France, ainsi que le Danemark, l’Italie, et la Slovénie, ont émis quelques réticences sur l’objectif «utilisation durable des ressources», à propos du «rendement durable maximum» (RDM) pour la pêche d’ici 2015. Les discussions à venir sur la réforme de la politique commune de pêche s’annoncent tendues sur ce point. «La fixation des quotas de pêche à un niveau qui protège la biodiversité marine et permette la régénération des stocks de poissons est un des grands enjeux de l'actuelle réforme de la politique commune de la pêche», commente Maurice Losch, chargé de campagne Océans chez Greenpeace Luxembourg. Source : Les ministres européens marquent le pas (Jdle)

==================

17 juin 2011

USA : Réaction de l’association de consommateurs « Food & Water Watch »

USA : Réaction de l’association de consommateurs « Food & Water Watch » face à l’extension du système Qit programmée par la Noaa, l’autorité des pêches étatsunienne

« Le poisson est une ressource publique. Malheureusement, des groupes d'investissement privés et même certains groupes d'intérêt public sans vergogne comparent le poisson à une marchandise qui peut être achetée et vendue », a déclaré Wenonah Hauter, directrice de Food & Water Watch. « Ils souhaitent une pêche-business sur le modèle de l’agro-business, avec des géants du négoce qui contrôlent le marché. » Source : There is no Sharing in Catch Shares

================

Le 16 juin 2011 :

L'industrie halio-alimentaire sans reproche donne sa leçon de la pêche durable !!!

Dans un communiqué, l'industrie halio-alimentaire communautaire demande l'ouverture des barrières douanières sur le poisson... Le libre échange des produits de la mer...

« Pour satisfaire les besoins alimentaires de l’UE, il faut faire davantage que simplement protéger le secteur de la capture »

Poursuivre l’approvisionnement en poisson de l’industrie de la transformation est vital pour l’ensemble de l’économie et nécessite une politique intégrée de la chaîne d’approvisionnement, écrivent Guus Pastoor et José Ángel Mozos, de l’AIPCE-CEP (l’association européenne des importateurs et industriels du poisson). Ils réclament l’obligation de plans de gestion à long terme et l’élimination des barrières commerciales pour le poisson en provenance des pays tiers.

Les membres de l’AIPCE-CEP (L’Association des Industries du Poisson et la Fédération des organisations nationales des importateurs et exportateurs de poisson de l’EU) sont des acteurs majeurs du marché de l’UE pour les produits de la pêche. L’industrie du poisson représente 130.000 salariés, 4.000 entreprises et une valeur de production d’environ 20 milliards d’euros. Elle se trouve principalement dans les zones côtières où elle contribue au maintien de leur activité économique. L’activité des importateurs et exportateurs de poisson et celle des entreprises de service associées à l’industrie de la transformation, contribuent également d’une façon significative à la création d’emplois et de richesses. Par conséquent, le fait d’assurer un approvisionnement adéquat de ces secteurs est vital pour la durabilité économique et sociale de l’économie au sens large..... Suite sur cfp-reformwatch.eu

En fin de communiqué, Guus Pastoor et José Ángel Mozos de l’AIPCE-CEP s'en prennent ouvertement aux pêcheurs européens se plaçant du côté consommateur dans la défense d'une pêche durable !!!

Maximiser la Valeur du pêcheur au Consommateur

La capture de poissons pour qui il n’y a pas de débouché, constitue le pire gaspillage des ressources. La PCP doit bien davantage prendre en compte les préoccupations des consommateurs en leur proposant un approvisionnement d’origine durable pour un tarif et une qualité requis par les clients, avec les volumes et la stabilité dont le marché a besoin. Cela nécessite de meilleures connexions et politiques intégrées tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et de mettre clairement l’accent sur l’efficacité et la valeur ajoutée, à tous les stades du processus.

Cela impose également de mettre l’accent sur la nécessité d’assurer les futurs besoins en nourriture de l’UE (en termes de sécurité, de qualité, de valeur nutritive, d’accessibilité et de sécurité d’approvisionnement) plutôt que de se contenter de vouloir protéger un secteur de la pêche incapable de répondre à la demande des consommateurs de l’UE. Ainsi, les mesures voulant protéger les marchés de l’UE de la concurrence des pays tiers sont obsolètes et ne devraient plus faire partie de la politique de l’UE.

Principes de la PCP

Ils devraient s’appliquer à toutes les pêches dans les eaux de l’UE et au-delà. Ceci inclut la Méditerranée et tous les navires de l’UE pêchant dans les océans du monde.

Conclusion

La pêche est une source de protéines précieuse et renouvelable (faible teneur en carbone), de plus en plus importante pour l’UE et la sécurité alimentaire de la planète. L’objectif de la PCP devrait être de maximiser ce potentiel et de reconstituer les stocks pour satisfaire la demande du futur au lieu de gérer uniquement le statu quo.

Ceci exigera une approche intégrée regroupant la gestion de la pêche, la politique régissant les écosystèmes marins et les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement. D’efficaces et rationnelles opérations économiques doivent également constituer des facteurs politiques clés afin de maximiser la valeur de cette ressource naturelle unique.

===========

Le 12 juin 2011 : TV5 Monde Rien sur les QITs

Renégociation de la PCP : La surpêche en question avec S. Beaucher Océan 2012


=================

Le 11 juin 2011 : Réactions et analyses aux USA

Dans Nature : Aux USA, les QITs en question !

La commission européenne a décidé de passer au régime des quotas individuels transférables (QIT) pour les bateaux de plus de 12 mètres et tous les arts traînants (drague, chalut) quelque soit la taille du navire...

Les étatsuniens qui ont une pratique de plusieurs années des QITs dans plusieurs zones de pêche, se posent beaucoup de questions à un moment où la NOAA, l’autorité des pêches aux USA, veut généraliser ce système de gestion à l’ensemble des pêcheries.

Lire l’article de Nature du 2 juin 2011 : Fisheries: What's the catch? (Pêche : Où est le piège ?)

Quelques enseignements à tirer de cet article :

  • disparition des plus petits pêcheurs avec une concentration des quotas « monopole »,
  • mise en place de pratiques originales comme la création de fonds communs pour l’achat de quotas qui sont ensuite rétrocédés aux plus petits pêcheurs,
  • la restauration d’une ressource n’est pas obligatoire après le passage au QIT, parfois c'est l'inverse !!!
  • la restauration d’une espèce est complexe, elle est parfois impossible puisque les équilibres entre les espèces ont été modifiées…
================

Le 26 mai 2011 : Réaction du Groupe Mer du CCFD

Pour une mer solidaire…

Le Groupe Mer du CCFD tire la sonnette d’alarme pour que soit préservé l’avenir de la pêche artisanale, seul secteur halieutique qui a la capacité d’être « durable »…

Les pêcheurs dans un étau :

  • D’un côté, dans le cadre d’un mouvement général d’appropriation du vivant, au Nord comme au Sud, la réforme de la Politique Commune des pêches de l’Union européenne milite pour la privatisation des ressources marines vivantes (outil de concentration par les droits de pêche individuels transmissibles).
  • D’un autre côté, le mouvement environnementaliste fait pression, au nom de la préservation de la biodiversité, pour la sanctuarisation de zones de pêche, quand ce ne sont pas des intérêts miniers, énergétiques ou touristiques qui dégradent ou réduisent ces territoires de pêche.

Revenir aux fondamentaux :

  • les pêcheurs produisent de la nourriture, ce qui, dans une période où la pénurie alimentaire est une réalité ou une menace selon les pays, est à considérer en priorité,
  • les pêcheurs ont la capacité de s’impliquer, avec efficacité, dans la gestion des territoires maritimes : gestion de la ressource et des écosystèmes, répartition et conciliation des droits d’usage halieutiques ou autres, modèles de gestion collective à propos d’une ressource et de zones communes, rôle de sentinelle sur le milieu, la ressource et le climat…
  • les communautés de pêcheurs (hommes et femmes associés) sont des maillons essentiels, bien que dévalorisés, du tissu littoral,
  • les droits fondamentaux des marins doivent être respectés (conventions 2006 et 2007 de l’OIT)….
Suite... L’Encre de Mer

=================

Le 24 mai 2011 : Réaction de Didier Gascuel, directeur du Centre de Sciences Aquatiques et de la Pêche à l’Agrocampus Ouest de Rennes

Les chercheurs et les spécialistes de la pêche de toute l’Europe devraient s’attendre à une année chargée alors qu’une réforme majeure de l’industrie de la pêche du continent atteint actuellement son apogée….

Didier Gascuel, directeur du Centre de Sciences Aquatiques et de la Pêche à l’Agrocampus Ouest de Rennes, un institut du Ministère français de l’Alimentation, l’Agriculture et la Pêche, a déclaré que la proposition de texte « allait dans la bonne direction ».

Cependant, Didier Gascuel a déclaré qu’il était urgent de se doter de « nouveaux outils » pour contrôler la façon dont la pêche est réalisée. Cela pourrait varier d’espèces en espèces et de région à région, mais pourrait notamment impliquer une « saison de pêche », au cours de laquelle les navires ne pourraient sortir qu’une partie de l’année, et une utilisation plus importante des zones marines protégées dans lesquelles les activités de pêche sont strictement interdites.

Actuellement, les conseils en matière de quotas de pêche pour les navires de l’Union Européenne sont donnés par des scientifiques dans le cadre du Conseil International pour l’Exploration des Mers, basé à Copenhague. Ils donnent des indications à la Commission Européenne, qui en retour fait passer leurs propositions au Conseil des Ministres. C’est à ce corps de ministres de chaque pays membre de l’Union Européenne que revient la décision finale, et il a tendance à fixer régulièrement des quotas plus élevés que ce que ne leur recommandent les scientifiques.

« Ce système est largement considéré comme ayant échoué à préserver les ressources de poissons de l’Union Européenne » ont écrit deux chercheurs dans une analyse publiée en 2005. Une autre analyse datant de 2009 du système utilisé pour déterminer « les prises totales permises » dans le cadre des systèmes européens le qualifiait de « compliqué, imprécis et inefficace ».

Le principal reproche des scientifiques à l’encontre de ce système est qu’il a échoué à faire de la pêche une pratique durable. L’an dernier, Rainer Froese et l’expert Alexander Proelß de l’Université de Kiel en Allemagne, a signalé que « même si la pêche était stoppée en 2010, 22% des populations sont tellement affaiblies qu’elles ne pourraient pas se rétablir avant 2015 ».

C’est à cette date que d’après un accord international, les populations devraient atteindre un objectif visant à « maintenir ou rétablir les populations d’espèces pêchées à des seuils permettant de produire les prises durables maximum ». ANE : Union Européenne : vers une réforme de la politique commune de la pêche ?

==================

Le 19 mai 2011 : Réaction d'Alain Le Sann du Collectif Pêche et Développement

Réforme de la PCP : un projet de liquidation de la pêche artisanale ?

La réforme de la PCP s’appuie sur une analyse simple sinon simpliste de la crise de la pêche : la surcapacité est à l’origine de la surexploitation et de la crise des ressources. Les conséquences à en tirer sont simples : il faut réduire par deux ou trois le nombre de bateaux.

Pour y arriver, la Commission propose un moyen radical, avec l’appui de la majorité des scientifiques, de nombreuses ONG et de groupes industriels puissants : la généralisation des QIT (quotas individuels transférables) et une privatisation des ressources.

Cette méthode aura l’avantage de ne rien coûter, il suffira de fixer des TAC et quotas très bas dans un premier temps pour qu’une grande partie des entreprises les plus faibles - les artisans - vendent leurs quotas à des entreprises qui concentreront progressivement les droits de pêche et bénéficieront ensuite d’une rente confortable.

Pour faire passer cette réforme radicale, la Commission affiche sa volonté de défendre la pêche côtière artisanale, et ceci constitue un point positif, en la faisant échapper au système des QIT. Mais la définition de la pêche artisanale est simplificatrice et en contradiction avec la complexité de la réalité. En limitant le secteur artisan aux bateaux de moins de 12 m et en excluant les arts traînants (dragues et chaluts), la réforme va aboutir au résultat absurde d’une concentration de l’effort de pêche sur la bande côtière et sur des métiers comme le filet, sans tenir compte de la diversité des écosystèmes, des espèces, des savoirs locaux. Cette mesure revient aussi à nier totalement les capacités de gestion des dragueurs ou des chalutiers, alors que l’exemple de la coquille St Jacques en Bretagne fait partie des exemples de réussite de gestion. Une telle mesure fera passer des secteurs essentiels de la pêche bretonne dans le domaine industriel. Par cette proposition, la Commission favorise en fait le renforcement du secteur industriel qui remet en cause le rôle d’une pêche artisanale diversifiée dans le développement des territoires. Suite de l'article d'Alain le Sann….

======================

Le 18 mai 2011 : Les QITs, fatals pour la pêche écossaise

Pour Angus MacNeil, député du Parti national écossais (SNP), les quotas individuels transférables conduiraient à une mort en douceur du secteur de la pêche en Ecosse…

M. MacNeil a dit :

« La politique commune de la pêche a été tournée en dérision dans la Chambre des communes en raison de ses effets désastreux sur les poissons et la pêche. » « Maintenant, la Commission européenne franchit une nouvelle étape avec cette idée de quotas individuels transférables. Cette politique, comme tant d'autres, est mal pensée. Il pourrait signifier la mort en douceur de la pêche écossaise. »

« Comme je l'ai dit dans la Chambre des communes, les QITs favorisent le transfert des droits de pêche vers la grande industrie. » Fishnewseu : ITQ plan could deal fatal blow to Scottish fishing

================

1 mai 2011 : Réaction de Jean-Marc Julienne - Conseiller Général de Granville (Manche)

Quotas de pêche transférables: la colère noire du conseiller général de Granville (Ouest France)

Jean-Marc Julienne entend défendre un modèle de pêche artisanale tel qu'il est pratiqué dans le port de Granville.

«L'Europe n'a rien compris.» Dans un courrier daté du samedi 30 avril et adressé aux députés et sénateurs de la Manche, le conseiller général de Granville Jean-Marc Julienne pique une colère noire contre la décision de la commission européenne d'instaurer des quotas de pêche individuels transférables (lire Ouest-France du samedi 30 avril).

«Européen convaincu, militant du rapprochement entre les pays et leurs concitoyens, je ne me reconnais pas dans cette Europe stupide et technocratique qui ose envisager des quotas transférables pour l'ensemble de la pêche européenne.» Et de poursuivre: «Ardent défenseur de la pêche artisanale, je vous ai mobilisés,.....

Jean-Marc Julienne annonce qu'il part désormais «en lutte» contre ce projet de quotas. «Imaginer cette transférabilité est le gage qu'à très court terme, seuls les grands groupes puissants d'Europe du Nord pourraient continuer de pêcher dans nos eaux.»

==============

Quelques semaines avant... En février : Alain Cadec, député européen et conseiller général des Côtes d'Armor et Pierre-Georges Dachicourt, président du comité national des pêches (CNPMEM)

Quotas. La pêche française veut se faire entendre à Bruxelles (Le Télégramme)

Alain Cadec, député européen et conseiller général des Côtes d'Armor et Pierre-Georges Dachicourt, président du comité national des pêches (CNPMEM) ont invité hier des membres de la Commission de la pêche au Parlement européen à discuter des enjeux de la politique commune de la pêche (PCP) pour la France. Aujourd'hui, la Commission souhaite mettre en place des quotas de pêche individuels transférables à tout professionnel ou entreprise du secteur. Alain Cadec et le Comité national des Pêches dénoncent ce système de régulation qui, à leurs yeux, met en péril l'avenir de la pêche artisanale et favorise la spéculation. En ce qui concerne la fixation des TAC et quotas, les pêcheurs français veulent pouvoir confronter les avis scientifiques avec les données empiriques des professionnels de la pêche. «Aujourd'hui, nous constatons des contradictions entre les quotas de pêche autorisés après avis des scientifiques et la réalité des stocks».