Politique Commune de la Pêche : Les dés ne sont-ils pas déjà jetés ?

Depuis la publication du livre vert, Joe Borg, le commissaire européen à la pêche, martèle à chacun de ses déplacements, comme le jeudi 25 juin à Haarlem aux Pays-Bas lors de l'Assemblée générale de la Commission de la Mer du Nord (CRPM) : « Nous devons lutter contre la surpêche, la surcapacité et la dépendance à l'égard des subventions, nous devons examiner d'autres solutions et créer des mécanismes pour assurer l'équilibre entre la flotte et les ressources disponibles. » Comme porte de sortie à la crise des stocks, il propose invariablement le système des Quotas Individuels Transférables (ou QIT) tant décriés par l’ensemble des pêcheurs artisans au vue des conséquences de cette « privatisation » des ressources halieutiques sur l’avenir des communautés littorales.

Pour rassurer la pêche artisanale, il ajoute : « Parallèlement à ce nouveau système de gestion, nous devons, toutefois, mettre en place des politiques qui permettent d'éviter la concentration excessive de la propriété et ses effets négatifs sur la pêche à petite échelle et les communautés côtières ».

Le lendemain, lors de la réunion de l'association européenne des organisations de producteurs à Bénodet, Philippe Mauguin, le nouveau directeur des pêches, fait le même constat que le commissaire européen : «Nous sommes d'accord pour adapter les capacités de pêche aux ressources. Mais on ne peut gérer durablement la ressource par l'effort de pêche. Nous sommes pour la limitation des captures. » Devant une assemblée majoritairement hostile aux QIT, il ajoute tout naturellement : « Nous ne sommes pas favorables à un marché européen des quotas individuels qui aboutirait à concentrer les droits de pêche sur un ou deux gros armements. » Mais sans proposition alternative aux quotas, il conclue : « On peut avancer vers une individualisation des quotas pour responsabiliser les producteurs mais gérée collectivement».

Cette politique d’individualisation des quotas gérée collectivement ou pas aboutira à la même concentration de l’effort de pêche. Mais dans le cas d’une gestion collective, ce sont les Organisations de Producteurs (auxquelles la gestion des quotas devrait revenir) qui auront la lourde tâche de répartir des parts de pêche de plus en plus restreintes sous la pression des organisations environnementales et qui en définitive encaisseront les conflits futurs.

Philippe FAVRELIERE

Pour plus d'informations :

• Voir les dossiers : QIT et PCP
• Récif artificiel : aménager plutôt que sanctuariser les fonds marins
• COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
  EUROPÉEN sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (Bruxelles le 9 juin 2009)
  En décembre 2005, la Commission a adopté le plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche. Ce plan se veut une contribution à l'initiative de la Commission en faveur de la simplification de l'environnement réglementaire au profit des citoyens, des entreprises et des administrations. Il a été examiné et soutenu par le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et le Conseil «Pêche».

Pêche: la simplification des règles est une réussite – et doit se poursuivre ! (Coin Presse de la Commission Européenne)
La Commission a transmis hier au Conseil sa communication sur la mise en œuvre du plan d'action 2006‑2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (PCP). Ce rapport synthétise les avancées enregistrées au cours de cette période et expose dans les grandes lignes la manière dont la Commission entend poursuivre ses efforts en vue d'une simplification et d'une amélioration de la législation communautaire en matière de pêche. Les résultats obtenus jusqu'ici sont encourageants: toutes les initiatives prévues dans le plan d’action 2006‑2008 ont été menées à bien. La législation en matière de pêche est devenue plus lisible, et ses coûts de mise en œuvre ont été réduits tant pour les autorités administratives que pour les opérateurs. Il ressort également du rapport que l'analyse d'impact est un outil très utile qui permet d'affiner la législation avant son adoption.
Joe Borg, membre de la Commission européenne chargé des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, grâce aux efforts que nous avons déployés ces trois dernières années, la PCP est déjà plus condensée, plus cohérente et plus accessible pour les utilisateurs. Toutefois, même si elle est plus simple qu’avant, la PCP n’en est pas encore simple pour autant. Il faut aller plus loin. La rationalisation des mesures législatives et la diminution des ressources nécessaires à la gestion des pêcheries de l’UE est et restera l’une des principales missions de la Commission. Et c’est dans cette direction que nous souhaitons orienter la prochaine réforme de la PCP. Il importe donc pour nous de travailler étroitement avec les États membres et le secteur de la pêche pour atteindre ces objectifs.»
Au sens littéral, la simplification signifie la suppression des textes obsolètes, la codification des actes législatifs que de multiples modifications ont rendus inutilement complexes et le regroupement des dispositions en un seul texte législatif. Toutefois, pour la Commission, il s’agit aussi de mettre en place une série d'actions et initiatives permettant de rendre l'application pratique de la PCP moins lourde et moins onéreuse. Les mesures destinées à encourager le recours aux outils de contrôle modernes et aux technologies de l'information et de la communication en constituent un bon exemple. L’UE est leader mondial lorsqu'il s’agit d’appliquer des technologies de pointe dans la gestion des pêcheries, avec les résultats impressionnants que l'on sait en matière de réduction des coûts et d’efficacité opérationnelle. Le nouveau régime de contrôle proposé pour la PCP, qui a également été examiné hier par le Conseil, représente une avancée considérable dans cette direction; il permet en effet aux États membres de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la technologie, tout en améliorant le degré d’actualité et d’exactitude de données essentielles. La rationalisation de la collecte de données et la transmission des seules données nécessaires constituent d'autres mesures de réduction des coûts administratifs.
Le recours accru à l’analyse d’impact et à la consultation publique a également permis une amélioration qualitative de la législation communautaire en matière de pêche au cours des dernières années, en garantissant que les propositions soient adaptées au contexte dans lequel elles s’inscrivent et que les moyens proposés soient proportionnés aux problèmes sous-jacents. La Commission reste déterminée à renforcer le rôle de la consultation dans le cadre de la PCP, que ce soit au travers des organismes officiellement créés à cet effet, à savoir le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et les conseils consultatifs régionaux, ou par une consultation directe des parties prenantes et du grand public.